Vol. 147, no 12 — Le 5 juin 2013

Enregistrement

TR/2013-58 Le 5 juin 2013

LOI VISANT À AIDER LES FAMILLES DANS LE BESOIN

Décret fixant au 9 juin 2013 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2013-566 Le 23 mai 2013

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail et en vertu des paragraphes 37(1) et (4) de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, chapitre 27 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 9 juin 2013 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) et des articles 5, 13, 14, 17 à 20 et 22 à 25 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Faire en sorte que le 9 juin 2013 soit la date à laquelle le paragraphe 2(1) et les articles 5, 13, 14, 17 à 20 et 22 à 25 de la Loi visant à aider les familles dans le besoin entreront en vigueur.

Objectif

Mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) pour l’établissement d’une nouvelle prestation d’assurance-emploi (AE) à l’intention des parents d’enfants gravement malades ainsi que les modifications apportées à la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail afin de fournir un congé non payé aux employés de compétence fédérale dont l’enfant (âgé de moins de 18 ans) est gravement malade.

Contexte

La Loi visant à aider les familles dans le besoin a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Elle modifie la Loi sur l’AE pour, entre autres, établir une nouvelle prestation d’AE à l’intention des parents d’enfants gravement malades. En vertu de la prestation à l’intention des parents d’enfants gravement malades, les prestataires admissibles s’absentant du travail pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants gravement malades âgés de moins de 18 ans auront droit à un soutien du revenu pendant un maximum de 35 semaines. La prestation sera offerte aux travailleurs assurés, aux travailleurs indépendants ayant choisi d’adhérer au régime d’AE et aux pêcheurs.

La souplesse est l’une des caractéristiques principales de cette nouvelle prestation. Les prestataires admissibles peuvent décider qu’un seul parent touchera aux prestations ou que les deux parents se partageront ces prestations. Si les prestations sont partagées, les parents admissibles peuvent demander les semaines de prestations simultanément ou consécutivement.

La Loi visant à aider les familles dans le besoin apporte également des modifications à la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail afin de fournir un congé non payé aux employés de compétence fédérale dont l’enfant (âgé de moins de 18 ans) est gravement malade ou blessé et nécessite des soins ou un soutien parental. Les parents de l’enfant pourront partager le congé en le prenant soit en même temps, soit l’un à la suite de l’autre, tant que la durée totale des congés ne dépasse pas 37 semaines à l’intérieur d’une période de 52 semaines. Pour être admissibles, les employés devront avoir travaillé pour leur employeur sans interruption pendant au moins six mois. Ils devront aussi aviser leur employeur du congé dès que possible et, sur demande, fournir une preuve d’admissibilité, comme un certificat médical.

Répercussions

La nouvelle prestation d’AE à l’intention des parents d’enfants gravement malades viendra en aide à environ 6 000 familles par années et entraînera des coûts d’environ 60 millions de dollars par année. Ce congé non payé protégera l’emploi des employés qui se prévaudront de la nouvelle prestation du régime d’AE.

Consultation

De vastes consultations portant sur la définition de gravement malade et autres critères d’admissibilité médicale connexes furent menées auprès de la collectivité médicale et des intervenants clés en mai 2012. Six tables rondes furent tenues dans les grandes villes du pays (Halifax, Montréal, Ottawa-Gatineau, Toronto, Winnipeg et Edmonton) avec 57 participants, la plupart des spécialistes en pédiatrie. Des groupes d’intervenants nationaux, comme l’Association médicale canadienne, la Société canadienne de pédiatrie et la Société canadienne du cancer, prirent également part à ces consultations.

Personnes-ressources du ministère