Vol. 147, numéro 5 — Le 27 février 2013

Enregistrement

TR/2013-17 Le 27 février 2013

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 1^er mars 2013 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2013-139 Le 14 février 2013

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’article 303 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), fixe au 1^er mars 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 7 de la partie 4 de cette loi;
• b) en vertu de l’article 314 de cette loi, fixe au 1^er mars 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 304 à 308 et 310 à 312 de cette loi;
• c) en vertu de l’article 696 de cette loi, fixe au 1^er mars 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 685 et 687 à 695 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur des modifications législatives qui appuient trois initiatives que l’on retrouve dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (LECPD),en date du 1^er mars 2013. Cela donnera effet aux trois initiatives suivantes :

• (1) Les codes sur la protection des renseignements personnels de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) seront fusionnés sous la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (LMRHDC). Cela est prévu aux articles 282 à 302 de la LECPD.
• (2) La cessation de production de cartes de numéro d’assurance sociale (NAS) sera autorisée, et les dispositions relatives au NAS et au registre d’assurance sociale (RAS) seront transférées de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) à la LMRHDC. Cela est prévu aux articles 304 à 308 et 310 à 312 de la LECPD.
• (3) La Loi sur le ministère du Développement social (LMDS) sera abrogée et les pouvoirs et attributions du ministre prévus à cette loi seront transférés à la LMRHDC. L’abrogation de la Loi et les modifications connexes se retrouvent à l’article 685 et aux articles 687 à 695 de la LECPD.

Objectif

L’objectif de la fusion des codes sur la protection des renseignements personnels de RHDCC est de permettre à RHDCC d’être en mesure de continuer à gérer de façon efficace les répertoires importants de renseignements personnels sous son contrôle. Cela aidera le Ministère à gérer de manière proactive le risque lié à la divulgation involontaire des renseignements personnels.

L’objectif de l’élimination de la production de cartes de NAS est d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à améliorer et à moderniser la fourniture de services et de réaliser des économies. Cela permettra au gouvernement de mettre en œuvre de saines pratiques de gestion des renseignements personnels identificatoires et de réduire le risque de vol d’identité en dissuadant l’utilisation frauduleuse du NAS. Le transfert des dispositions relatives au NAS/RAS à la LMRHDC tiendra compte du fait que le NAS sert à administrer un grand nombre de programmes, et pas seulement le régime d’assurance-emploi. L’objectif de ce transfert est de permettre une gestion et une administration plus efficaces.

L’objectif de l’abrogation de la LMDS est de refléter, dans la législation du Ministère, la décision du gouvernement du Canada en 2006 de fusionner l’ancien ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Contexte

Toutes ces modifications législatives aideront RHDCC à répondre aux besoins en évolution du Ministère relativement à l’imputabilité pour la protection des renseignements personnels des particuliers.

On compte à l’heure actuelle cinq codes sur la protection des renseignements personnels de RHDCC qui s’appliquent à la protection et à la divulgation des renseignements personnels par le Ministère :

• (1) la partie 4 de la LMRHDC;
• (2) la partie 2 de la LMDS;
• (3) les articles 104-104.11 du Régime de pensions du Canada (RPC);
• (4) les articles 33-33.1 de la Loi sur la sécurité de vieillesse (LSV);
• (5) le paragraphe 139(5) de la LAE.

Ces codes sur la protection des renseignements personnels contiennent un ensemble de règles qui surpassent les exigences fondamentales de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à la divulgation des renseignements personnels. Ils contiennent des règles législatives supplémentaires, telles les dispositions qui imposent des conditions sur la divulgation subséquente de renseignements.

Puisque les codes sur la protection des renseignements personnels de RHDCC varient un peu entre les cinq lois, ils doivent faire l’objet d’une attention et d’une rigueur constantes afin de gérer de manière proactive le risque lié à la divulgation involontaire des renseignements personnels, selon le code qui s’applique. En fusionnant ces codes sur la protection des renseignements personnels en un seul cadre législatif sous la LMRHDC, RHDCC continuera d’être en mesure de gérer de manière efficace les répertoires importants de renseignements personnels qui sont sous son contrôle. Ce risque est augmenté par la taille et la complexité de RHDCC et de son travail avec ses partenaires au sein du gouvernement du Canada, des autres ordres de gouvernement et des fournisseurs de services communautaires, entre autres.

En outre, la LAE exige actuellement que la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) attribue un NAS et délivre une carte de NAS à chaque personne inscrite auprès de la Commission. L’exigence d’une carte de NAS est issue d’une époque où une carte physique était le moyen le plus pratique pour les bénéficiaires d’utiliser et de se rappeler de leur NAS — dans un format pour portefeuille. Le gouvernement du Canada encourage les clients à protéger leurs cartes de NAS en évitant de les garder sur eux, mais étant donné leur forme pratique pour portefeuille, beaucoup de gens ont tendance à ne pas tenir compte de ces avertissements. L’élimination de la délivrance des cartes de NAS permettra au gouvernement de réaliser des économies tout en contribuant à réduire le vol d’identité. Les cartes de NAS qui sont actuellement en circulation demeureront valides, alors que les nouveaux numéros d’assurance sociale seront octroyés sous forme de lettre.

En parallèle, le NAS et sa base de données, le RAS, sont actuellement utilisés par des programmes du ministère autres que celui de l’assurance-emploi (comme le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse [RPC/SV], le Programme canadien de prêts aux étudiants, le Régime enregistré d’épargne-études, les Programmes de subventions et de contributions, le Programme de protection des salariés et les Subventions aux apprentis). Étant donné l’utilisation grandissante du NAS/RAS depuis sa création, les dispositions régissant les NAS/RAS seront transférées de la LAE à la LMRHDC.

Enfin, en février 2006, le gouvernement du Canada a décidé de fusionner le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous la responsabilité d’un seul ministre et un seul ministère (c’est-à-dire RHDCC). Par conséquent, toutes les attributions de l’ancien ministre du Développement social en vertu de la LMDS sont transférées au ministre de RHDCC en vertu de la LRHMDC, et la LMDS est abrogée.

Ces mesures, qui étaient prévues par la LECPD qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, entreront en vigueur à une date ou à des dates fixées par décret. La date d’entrée en vigueur du 1^er mars 2013 est désignée de sorte à allouer suffisamment de temps pour apporter les modifications corrélatives nécessaires aux règlements pertinents.

Répercussions

La mise en vigueur des modifications législatives mentionnées ci-dessus confère au ministre des RHDC le pouvoir de continuer à gérer de manière efficace ces répertoires importants de renseignements personnels. De plus, en faisant en sorte que les divulgations faites relativement au RAS soient assujetties à la LMRHDC, ce programme aura les mêmes exigences et mesures de protection pour le respect des renseignements personnels que les autres programmes de RHDCC. Les modifications législatives conféreront également à la Commission le pouvoir de mettre fin à la production de la carte de NAS. Cette initiative permettra au gouvernement de réaliser des économies et contribuera à la réduction du vol d’identité. Les répercussions sur chacun des Canadiens et chacune des Canadiennes seront négligeables. Les cartes de NAS qui sont actuellement en circulation demeureront valides, alors que les nouveaux numéros d’assurance sociale seront octroyés sous forme de lettre.

Enfin, ces modifications législatives reflètent la décision du gouvernement du Canada en 2006 à fusionner le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous la responsabilité d’un seul ministre et sous un seul ministère (c’est-à-dire RHDCC).

Consultation

Ressources humaines et Développement des compétences Canada a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), qui est un défenseur du droit des Canadiens et des Canadiennes à la protection de la vie privée, au sujet des modifications législatives visant à fusionner les codes sur la protection des renseignements personnels de RHDCC. Ces modifications législatives ont aussi été déposées à la Chambre des communes et ont ensuite fait l’objet de discussions par le Comité des finances de la Chambre des communes dans le cadre de la LECPD. De même, ces modifications législatives ont fait l’objet de discussions par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Les membres de ces deux comités ont été assurés que le CPVP avait été consulté au sujet de la fusion des codes sur la protection des renseignements personnels de RHDCC dans la partie 4 de la LMRHDC.

De plus, les audiences du Comité de la Chambre des communes ont permis de sensibiliser le public à l’élimination de la production de la carte de NAS. Puisque les NAS continueront d’être octroyés, le remplacement de la carte de NAS par une lettre comportant le NAS n’aura aucune répercussion importante sur les citoyens ni sur les intervenants.

Personnes-ressources du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

• Jackie Holden
  Directrice
  Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  Ressources humaines et Développement des compétences Canada
  140, promenade du Portage, Phase IV, 1^er étage
  Gatineau (Québec)
  K1A 0J9
  Téléphone : 819-934-8879
  Télécopieur : 819-934-8871
  Courriel : jackie.holden@hrsdc-rhdcc.gc.ca

• Joanne Roy-Aubrey
  Directrice générale
  Politique de l’identité et des programmes
  Service Canada
  165, rue de l'Hôtel-de-Ville
  Gatineau (Québec)
  K1A 0J9
  Téléphone : 819-934-2243
  Télécopieur : 819-953-4144
  Courriel : joanne.royaubrey@servicecanada.gc.ca