Vol. 147, numéro 5 — Le 27 février 2013

Enregistrement

TR/2013-14 Le 27 février 2013

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret abrogeant le décret C.P. 1965-1169 du 23 juin 1965

C.P. 2013-125 Le 7 février 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret abrogeant le décret C.P. 1965-1169 du 23 juin 1965, ci-après.

DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 1965-1169 DU 23 JUIN 1965

ABROGATION

1. Le décret C.P. 1965-1169 du 23 juin 1965 (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret a pour objet d’abroger le décret C.P. 1965-1169 du 23 juin 1965, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

• Référence a
  L.R., ch. T-7
• Référence 1
  Publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 juillet 1965 (en anglais seulement)