Vol. 147, numéro 2 — Le 16 janvier 2013

Enregistrement

TR/2013-1 Le 16 janvier 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique

C.P. 2013-2 Le 11 janvier 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 23 (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique, ci-après.

DÉCRET DE REMISE RELATIF À LA REVITALISATION DES FORÊTS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

« contribuable admissible »
“eligible taxpayer”

« contribuable admissible » S’entend au sens de eligible taxpayer à l’article 2.04 de la déclaration de sous-fiducie.

« déclaration de sous-fiducie »
“declaration of Subtrust”

« déclaration de sous-fiducie » La déclaration, datée du 3 janvier 2012, établissant les modalités de la sous-fiducie.

« Loi »
“Act”

« Loi » La Loi de l’impôt sur le revenu.

« montant compensatoire de la FRT »
“FRT Contractor Mitigation Amount”

« montant compensatoire de la FRT » S’entend au sens de FRT Contractor Mitigation Amount à l’article 2.01 de la déclaration de sous-fiducie.

« somme admissible »
“eligible amount”

« somme admissible » Relativement à un contribuable admissible, somme payée par la sous-fiducie au titre de l’impôt sur le revenu admissible, au sens de Eligible Income Tax à l’article 2.02 de la déclaration de sous-fiducie, du contribuable qui est attribuable à un montant compensatoire de la FRT.

« sous-fiducie »
“Subtrust”

« sous-fiducie » La 2011 Contractor Mitigation Account Subtrust, établie le 3 janvier 2012 à titre de sous-fiducie de la BC Forestry Revitalization Trust II.

Terminologie

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent décret s’entendent au sens de la Loi.

REMISE

Somme admissible

2. Remise est accordée à chaque contribuable admissible de l’impôt sur le revenu payé ou à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, et des intérêts et pénalités afférents, qui sont attribuables à une somme admissible payée par la sous-fiducie au cours de l’année au contribuable ou pour son compte.

Montant compensatoire de la FRT

3. Remise est accordée à chaque contribuable admissible relativement auquel la sous-fiducie a payé une somme admissible des intérêts et des pénalités payés ou à payer dans la mesure où ils ont trait à l’impôt sur le revenu prévu par la partie I de la Loi qui est attribuable à un montant compensatoire de la FRT payé au contribuable ou pour son compte.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Prendre le Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique, ci-annexé.

Le Décret permet d’accorder à chaque contribuable admissible une remise de l’impôt payé ou à payer par lui en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu au titre de paiements reçus de la 2011 Contractor Mitigation Account Subtrust (la Sous-fiducie). Il permet également d’accorder remise des intérêts et des pénalités liés à l’impôt sur le revenu relatif aux paiements précédents reçus de la BC Forest Revitalization Trust et de la BC Forest Revitalization Trust II (les Fiducies) et aux paiements reçus de la Sous-fiducie.

Objectif

Servir l’intérêt public.

Contexte

En 2003 et 2008, la Colombie-Britannique (la province) a établi les Fiducies en vue d’indemniser les entrepreneurs admissibles ayant perdu leurs droits contractuels en raison de la réaffectation du bois par suite de la restructuration du secteur forestier de la province effectuée en vertu de la Forestry Revitalization Act. Cette restructuration a entraîné des répercussions financières négatives pour certains entrepreneurs, et l’un des objectifs des Fiducies consistait à les atténuer. Le montant d’indemnisation reçu par les entrepreneurs était lié, de façon générale, à la valeur des contrats perdus et du matériel redondant. Cette somme a été incluse dans le calcul du revenu des entrepreneurs en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui a eu pour effet de réduire le bénéfice net des entrepreneurs. À l’initiative de la province, la Sous-fiducie a été établie afin que de nouveaux paiements soient effectués aux entrepreneurs, ou au receveur général pour leur compte, en compensation de l’impôt sur le revenu payé ou à payer par eux au titre des paiements précédents reçus des Fiducies.

Répercussions

Le coût du Décret de remise est de l’ordre de 2,5 millions de dollars. Ce coût comprend la remise de l’impôt à payer au titre des paiements reçus de la Sous-fiducie (en compensation de l’impôt payé ou à payer au titre des paiements reçus des Fiducies). Il comprend aussi les intérêts et les pénalités relatifs à l’impôt sur le revenu à payer sur les paiements reçus des Fiducies et de la Sous-fiducie.

Personne-ressource du ministère

Ève Pentassuglia
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-5636

• Référence a
  L.C. 1999, ch. 31, art. 102
• Référence b
  L.R., ch. F-11