Vol. 146, n^o 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-249 Le 26 novembre 2012

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

C.P. 2012-1577 Le 26 novembre 2012

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

MODIFICATIONS

1. L’article 43 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (voir référence 1) est abrogé.

2. La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :

• 50. Megatrade
• 51. Expert Partners
• 52. Bureau d’approvisionnement de l’armée syrienne

3. Les articles 131 et 132 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.

4. La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 180, de ce qui suit :

• 181. Dr. Adnan Abdo Al Sikhny
• 182. Najm Hamad Al Ahmad
• 183. Dr. Abdul Salam Al Nayef
• 184. Mohammad Turki Al Sayed
• 185. Najm-eddin Khreit
• 186. Abdullah Khaleel Hussein
• 187. Jamal Sha’ban Shaheen
• 188. Suleiman Maarouf
• 189. Raza Othman
• 190. Amr Armanazi

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

5. Pour l’application de l’alinéa 11(2) a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 24 mai 2011 a été adopté par le Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces mesures ont interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur les biens des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 13 août 2011 a ajouté les noms d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, et a modifié l’orthographe de plusieurs noms qui y étaient déjà inscrits.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 4 octobre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit tout achat et transport de produits pétroliers en provenance de la Syrie, a interdit aux Canadiens de faire de nouveaux investissements dans le secteur pétrolier syrien, et a interdit de fournir des services financiers dans le but d’investir dans l’industrie pétrolière ou de faciliter l’importation du pétrole et des produits pétroliers.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 23 décembre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit l’importation en provenance de la Syrie, les nouveaux investissements en Syrie, et l’exportation vers la Syrie des équipements, y compris les logiciels, pour la surveillance des communications téléphoniques et sur Internet.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 25 janvier 2012 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées tout en prévoyant de nouvelles dérogations pour minimiser les répercussions négatives sur les citoyens ordinaires.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 5 mars 2012 a pour effet d’imposer une interdiction presque complète des transactions financières avec la Syrie et les personnes qui s’y trouvent. Elle se traduit également par l’ajout d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 30 mars 2012 a pour effet d’ajouter d’autres personnes et entités à la liste des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 18 mai 2012 a pour effet d’interdire l’exportation de produits de luxe vers la Syrie et d’ajouter trois autres individus ainsi que trois autres entités à la liste des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 6 juillet 2012 a pour effet d’interdire l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi à destination de la Syrie de toutes marchandises visées à l’annexe 2 du Règlement et le transfert, la fourniture ou la communication de données techniques relatives à ces marchandises. Les marchandises visées par l’interdiction sont celles qui peuvent être utilisées dans la fabrication et l’entretien des matériels susceptibles d’être utilisés aux fins de la répression interne, ainsi que les marchandises qui peuvent être utilisées dans la production des armes chimiques et biologiques. Les modifications au Règlement ajoutent aussi deux entités associées au régime syrien à la liste des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 29 août 2012 a pour effet d’ajouter d’autres individus et d’autres entités associées au régime syrien à la liste des personnes désignées.

2. Enjeux/problèmes

Le plus récent Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie répond à la grave détérioration continue de la situation en Syrie, qui, de l’avis du gouverneur en conseil, constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Les manifestations pro-démocratiques pacifiques qui ont éclaté le 15 mars 2011 dans plusieurs villes à travers la Syrie ont été affrontées avec une répression brutale. La Commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a constaté des violations massives, systématiques et répréhensives des droits de la personne qui sont commises à la connaissance et avec le consentement des dirigeants aux plus hauts échelons de l’État. Des dizaines de milliers de Syriens ont été tués et plus de 414 838 réfugiés ont été contraints de fuir vers des pays voisins. En réponse, les éléments d’opposition ont de plus en plus pris les armes et, le 15 juillet 2012, le Comité international de la Croix-Rouge a déclaré que la Syrie avait sombré dans un état de guerre civile. Le gouvernement syrien a également refusé l’accès à la plupart des organisations humanitaires internationales, suscitant d’importantes préoccupations en matière de protection.

3. Objectifs

Les mesures réglementaires visent à :

• contribuer à des efforts internationaux concertés en vue d’isoler davantage la Syrie, d’exercer plus de pressions sur le régime syrien et de miner son pouvoir de répression;
• signaler l’appui du Canada à l’égard du peuple syrien.

4. Description

Le plus récent Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie ajoute d’autres personnes et entités associées au régime syrien à la liste des personnes désignées qui sont assujetties à l’interdiction sur les transactions en vertu du Règlement.

Ces modifications pourraient toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes ou des entités désignées. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis à ceux qui sont touchés par le Règlement pour leur permettre de mener des activités qui seraient autrement interdites.

La modification permettrait également de supprimer de la liste des personnes désignées une entité et deux individus qui ne satisfont plus aux critères de personnes désignées, qui ont soumis une demande officielle pour être radiés de la liste, et qui ont été radiés de la liste par l’Union européenne (UE) le 15 octobre 2012.

5. Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement à la suite de consultations auprès du ministère de la Justice.

6. Lentille des petites entreprises

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes ou des entités désignées. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis à ceux qui sont touchés par le Règlement pour leur permettre de mener des activités qui seraient autrement interdites.

7. Justification

Les États-Unis, l’Union européenne, la Ligue arabe et la Turquie ont tous imposé des sanctions à la Syrie avec la plus récente série de sanctions imposées par les États-Unis le 19 septembre 2012, et la plus récente série de sanctions de l’Union européenne annoncées le 15 octobre 2012. Le dernier Règlement contribue à ces efforts internationaux concertés en vue d’isoler le régime davantage, d’exercer plus de pressions internationales sur le régime, de miner le pouvoir de répression du régime, et de démontrer l’appui international à l’égard du peuple syrien.

La modification permettrait également de supprimer de la liste des personnes désignées une entité et deux individus qui ne satisfont plus aux critères de personnes désignées, qui ont soumis une demande officielle pour être radiés de la liste, et qui ont été radiés de la liste par l’UE le 15 octobre 2012.

8. Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux articles 3 ou 4 du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, des peines prévues à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

9. Personnes-ressources

Curtis Schmeichel
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3863
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : curtis.schmeichel@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Mark Bailey
Conseiller principal (Syrie et Iran)
Direction des relations avec le Moyen-Orient et le Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-3022
Télécopieur : 613-944-7975
Courriel : mark.bailey@international.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1992, ch. 17
• Référence 1
  DORS/2011-114