Vol. 146, n^o 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

TR/2012-99 Le 19 décembre 2012

LOI SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

LOI SUR LA RÉVISION DU SYSTÈME FINANCIER

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-1623 Le 6 décembre 2012

Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’article 2136 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010), fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 1894 à 2135 de cette loi;
  
  
• b) en vertu du paragraphe 225(2) de la Loi sur la révision du système financier, chapitre 5 des Lois du Canada (2012), fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 9 à 11 et 207 et du paragraphe 217(2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer la date d’enregistrement du présent décret à la date à laquelle entreront en vigueur les articles 1894 à 2135 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, et les articles 9 à 11 et 207 ainsi que le paragraphe 217(2) de la Loi sur la révision du système financier.

Objectif

Faire entrer en vigueur les dispositions législatives requises pour mettre en place le cadre législatif pour les coopératives de crédit fédérales.

Contexte

Afin de favoriser la croissance continue et la compétitivité du secteur financier ainsi que pour accroître la stabilité financière, le gouvernement a proposé, dans le cadre de la Loi sur l’emploi et la croissance économique modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois fédérales, un cadre législatif visant à permettre aux coopératives de crédit de se constituer et de poursuivre leurs activités en tant qu’entités fédérales. Le modèle législatif adopté est fondé sur le cadre applicable aux banques. Ce modèle intègre des principes coopératifs pour les coopératives de crédit fédérales et il prévoit des éléments transitoires afin de faciliter la migration vers le régime des lois fédérales. Les modifications législatives enchâssent les principes de coopération reconnus à l’échelle internationale pour les coopératives de crédit, c’est-à-dire une voix par membre; les services sont d’abord et avant tout destinés aux membres; l’adhésion est ouverte à tous, mais les liens d’association (par exemple selon l’appartenance à un milieu de travail commun) sont permis.

La Loi sur la révision du système financier a apporté de légères modifications techniques aux lois sur les institutions financières, de manière à préciser que certaines dispositions s’appliquent, ou ne s’appliquent pas selon le cas, aux coopératives de crédit fédérales.

Une série de règlements devront être instaurés afin de mettre en place le cadre législatif pour les coopératives de crédit fédérales. Parmi ces règlements, mentionnons des modifications corrélatives des règlements de la Loi sur les banques visant à adapter le cadre existant de manière à autoriser le régime de propriété coopératif ainsi qu’une série de règlements de fond liés à la démutualisation, à la divulgation de l’assurance dépôts, au cadre de paiements et à la divulgation aux membres de l’émission de titres de placement.

L’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant les coopératives de crédit fédérales est reportée jusqu’à ce que les règlements requis soient pris. Les règlements entreront en vigueur à la même date que les dispositions législatives.

Répercussions

Avec les règlements d’accompagnement, les dispositions législatives établissent le cadre juridique et réglementaire qui permet à une coopérative de crédit provinciale de poursuivre ses activités en vertu d’une charte fédérale.

Avec l’entrée en vigueur de ces dispositions, le gouvernement s’acquitte de l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2010 de créer un cadre pour les coopératives de crédit fédérales.

Consultation

Tout au long de l’élaboration des lois et des règlements, le ministère des Finances a consulté les principales parties prenantes au régime des coopératives de crédit, y compris les administrations provinciales, les coopératives de crédit, les centrales provinciales des coopératives de crédit, les centrales nationales, les associations du secteur financier et les organismes fédéraux. En outre, l’avant-projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada; le public a disposé d’un délai de 30 jours pour en commenter les dispositions. Pendant la période de consultation publique, certaines parties prenantes n’ont pas caché leur empressement à voir entrer en vigueur le cadre législatif et réglementaire.

Personne-ressource

Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
Téléphone : 613-992-1631