Vol. 146, n^o 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

TR/2012-100 Le 19 décembre 2012

LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LÉGISLATION CONCERNANT LES AVANTAGES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS

Décret fixant au 17 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 13(4) et (5) de la loi

C.P. 2012-1633 Le 6 décembre 2012

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 101 de la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, chapitre 34 des Lois du Canada (2000), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 17 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 13(4) et (5) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe le 17 décembre 2012 comme la date d’entrée en vigueur des paragraphes 13(4) et 13(5) de la Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants (Loi modificatrice) qui a reçu la sanction royale le 20 octobre 2000.

Objectif

Le présent décret rend exécutoire les paragraphes 13(4) et 13(5) de la Loi modificatrice, qui modifie les sous-alinéas 5f)(i) et 5f)(ii) et l’alinéa 5g) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Les modifications sont de nature administrative et visent à clarifier le pouvoir de prendre des règlements, à améliorer le libellé et à supprimer les dispositions périmées.

Contexte

Les paragraphes 13(4) et 13(5) de la Loi modificatrice modifient les sous-alinéas 5f)(i) et 5f)(ii) et l’alinéa 5g) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Les paragraphes 13(4) et 13(5), qui étaient inclus à la Loi modificatrice (20 octobre 2000), ne sont jamais entrés en vigueur. Par contre, la majorité des dispositions comprises dans la Loi sont entrées en vigueur le 27 octobre 2000. Même si d’autres paragraphes de la Loi sont ensuite entrés en vigueur le 15 décembre 2002, le 17 juin 2003 et le 12 septembre 2003 respectivement, les paragraphes 13(4) et 13(5) de la Loi modificatrice ne l’ont pas été. À l’époque où ces dispositions ont reçu la sanction royale, Anciens Combattants Canada (ACC) menait l’examen de ses politiques, ce qui aurait pu entraîner le besoin d’autorisations que ces modifications aux alinéas 5f) et 5g) auraient supprimées. Puisque les dispositions portaient sur des questions qui étaient probablement liées à la Nouvelle Charte des anciens combattants à venir, il a été décidé de ne pas les mettre en vigueur pour le moment.

Les sous-alinéas 5f)(i) et 5f)(ii) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants portent sur le pouvoir de prendre des règlements concernant les arrangements réciproques conclus avec le gouvernement d’autres pays pour permettre d’offrir des soins et des traitements aux anciens combattants d’autres pays. Le sous-alinéa 5f)(i) met à jour le libellé en remplaçant le mot « formation » par l’expression « autres avantages ». Ce sous-alinéa vise également à étendre le pouvoir de prendre des règlements concernant les soins, les traitements ou d’autres avantages, afin d’inclure les anciens combattants de la marine marchande. Le sousalinéa 5f)(ii) clarifie le pouvoir de prendre des règlements concernant les personnes à charge et les survivants des personnes visées au sous-alinéa 5f)(i). Ces modifications permettront d’assurer que le pouvoir de réglementation requis est à jour et qu’il peut être utilisé au besoin. Ces changements sont harmonisés avec d’autres modifications apportées à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants dans la Loi modificatrice, ainsi qu’avec des modifications subséquentes apportées à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, certaines ayant été apportées aussi récemment qu’en 2011 (dans le cadre de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada qui apporte des modifications au pouvoir de prendre des règlements concernant le paiement d’« autres avantages », ainsi qu’à la définition de « personne à charge »).

L’alinéa 5g) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants porte sur le pouvoir de prendre des règlements en ce qui concerne la prestation de certains services, avantages et aide financière. Les modifications permettent d’actualiser le libellé afin de retrancher de l’alinéa 5g) la mention des mesures visant à préserver des emplois, des indemnités de chômage et de l’indemnisation dans le cas d’accidents du travail, étant donné que ces avantages ne sont plus utilisés et que les règlements qui s’y rattachaient n’existent plus. À titre d’exemple, il est fait mention des « emplois réservés » dans le Règlement sur les ateliers d’anciens combattants qui a été abrogé en 2009.

Ces dispositions ne sont toujours pas en vigueur et devaient faire l’objet d’un examen en 2011 en vue du dépôt, devant le Parlement, du rapport annuel de 2012 sur la Loi sur l’abrogation des lois. Celle-ci permet d’abroger automatiquement des lois ou des dispositions qui n’ont pas été mises en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction, à moins que l’une ou l’autre des chambres du Parlement adopte la résolution de ne pas les abroger.

Après examen, ACC a confirmé qu’étant donné que la Nouvelle Charte des anciens combattants est maintenant en vigueur, les dispositions telles que formulées dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants peuvent être mises à jour par l’entrée en vigueur des dispositions modifiées.

Répercussions

Ces deux modifications à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants visaient à mettre à jour la Loi et les pouvoirs afin de tenir compte des réalités actuelles. Actuellement, la Loi accorde des pouvoirs qui ne sont plus pertinents. La mise en œuvre de ces modifications permettra d’améliorer le libellé, de supprimer des dispositions inutiles et d’ajouter une référence aux anciens combattants de la marine marchande et aux survivants. Ces modifications permettront en outre d’harmoniser ces dispositions à d’autres articles de la Loi qui ont été modifiés de façon semblable, et de mettre en vigueur ce qui a été approuvé par le Parlement.

Personne-ressource du ministère

Janice Burke
Directrice principale
Intégration des politiques stratégiques
Direction générale des politiques et de la recherche
Anciens Combattants Canada
161, rue Grafton
Édifice Daniel-J.-MacDonald
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8977
Courriel : janice.burke@vac-acc.gc.ca