Vol. 146, n^o 25 — Le 5 décembre 2012

Enregistrement

TR/2012-91 Le 5 décembre 2012

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

Décret fixant au 30 novembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 131 et 132 de la loi

C.P. 2012-1548 Le 22 novembre 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 133 de la Loi d’exécution du budget de 1998, chapitre 21 des Lois du Canada (1998), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 30 novembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 131 et 132 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Faire entrer en vigueur à l’échelle nationale une modification aux Statuts du Fonds monétaire international (FMI) selon laquelle tous les membres du FMI recevront des droits de tirage spéciaux (DTS) égaux à un pourcentage précis de leur quote-part.

Objectif

Harmoniser les lois nationales et les lois internationales.

Contexte

Les DTS du FMI constituent un actif de réserve officiel, mais ils ne sont ni une monnaie ni une créance sur le FMI. Il s’agit plutôt d’une créance potentielle sur les monnaies librement utilisables des pays membres du FMI. Les détenteurs de DTS peuvent échanger ceux-ci contre des devises d’autres membres du FMI.

La modification prévoit que tous les membres du FMI auront droit à des DTS égaux à un pourcentage précis de leur quote-part (la quote-part d’un membre représente sa participation au FMI et est fondée sur le poids économique du membre à l’échelle mondiale). L’adoption de ce mode d’attribution a été perçue comme nécessaire pour remédier aux inégalités dans la répartition des DTS parmi les membres, car des DTS détenus ne correspondaient pas au poids économique à l’échelle mondiale de leurs détenteurs. Plus particulièrement, étant donné que de nouveaux membres tels que la Russie et d’autres pays postsoviétiques (Ukraine, Biélorussie, etc.) n’avaient pas participé aux attributions antérieures de DTS, ceux-ci détenaient des montants considérablement inférieurs aux montants des autres membres du FMI.

Les mesures législatives requises pour faire entrer en vigueur à l’échelle nationale la modification du FMI ont été incluses dans la Loi d’exécution du budget (LEB) de 1998. La LEB de 1998 prévoyait qu’un décret mettant la modification en vigueur à l’échelle nationale ne pourrait être pris qu’après l’entrée en vigueur de la modification à l’échelle internationale, c’est-à-dire lorsque 85 % des pays membres du FMI auraient consenti à l’entrée en vigueur de la modification. Cela s’est produit en 2009, lorsque le Congrès des États-Unis a approuvé la modification.

Répercussions

Il s’agit d’une mesure de nature administrative aux fins de l’harmonisation des lois nationales et les lois internationales concernant un élément préalablement approuvé par le Parlement, qui est déjà entré en vigueur à l’échelle internationale.

La répartition des DTS a été effectuée en 2009 lorsque la modification a été apportée à l’échelle internationale. Les conséquences négatives découlant du fait de ne pas procéder à l’entrée en vigueur de la modification à l’échelle nationale se résumeraient à une absence d’harmonisation des lois nationales et des lois internationales, car l’annexe de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes contiendrait une version périmée des Statuts du FMI.

Personne-ressource du ministère

Michael Faryniarz
Économiste
Division des politiques et de l’analyse internationales
Finances et échanges internationaux
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 613-992-6709
Télécopieur : 613-947-3667
Courriel : Michael.Faryniarz@fin.gc.ca