Vol. 146, n^o 23 — Le 7 novembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-226 Le 18 octobre 2012

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)

C.P. 2012-1370 Le 18 octobre 2012

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 79 (voir référence a) et 87 (voir référence b) de la Loi sur le droit d’auteur (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), ci-après.

RÈGLEMENT D’EXCLUSION VISANT LES CARTES MICROSD (LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR)

CARTES MICROSD

1. Sont exclues de la définition de « support audio », à l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD, microSDHC et microSDXC.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Les dispositions sur la copie pour usage privé (partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur, articles 79 à 88) sont un cadre réglementaire visant à faire en sorte que les détenteurs de droits soient rémunérés pour la copie pour cet usage d’enregistrements sonores sur « des supports audio vierges ». Cela s’effectue en imposant des redevances quant aux supports audio vierges qui sont « habituellement utilisés par les consommateurs » pour reproduire de la musique à des fins privées.

Les questions à savoir si un support constitue ou non un support audio vierge ainsi que le montant des tarifs pour l’importation ou la fabrication du support visés sont résolues par la Commission du droit d’auteur Canada. Cependant, tout support audio peut être exempté des dispositions sur la copie pour usage privé au moyen d’un règlement.

Enjeux et objectifs

Une proposition a été déposée auprès de la Commission du droit d’auteur pour solliciter l’imposition d’une redevance sur les cartes à mémoire microSD. Une telle redevance augmenterait les frais pour les fabricants et les exportateurs de ces cartes, frais qui seraient indirectement transmis aux détaillants et aux consommateurs.

En conséquence, le coût de toutes les technologies utilisant ou nécessitant des cartes microSD, telles que les téléphones intelligents, serait probablement touché, ce qui influerait de manière négative les activités cybercommerciales et la participation du Canada à l’économie numérique.

Le Règlement vise à :

• soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à promouvoir une économie numérique qui favorise le développement et l’adoption précoce des nouvelles technologies;
• éviter tous frais supplémentaires sur la fabrication ou l’importation des cartes microSD, qui sont couramment utilisées dans les téléphones intelligents et dans les autres technologies au cœur de l’économie numérique.

Description

Le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) exclut les cartes microSD (dont les normes techniques sont établies par la SD Association) de la définition de « supports audio vierges » aux fins des dispositions sur la copie pour usage privé, si bien qu’aucun tarif ne peut être certifié pour l’importation ou la fabrication de telles cartes.

Consultation

Le 3 juillet 2012, le ministre de l’Industrie a annoncé l’intention du gouvernement d’exempter les cartes microSD de l’application des dispositions sur la copie pour usage privé. Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) a appuyé cette annonce, alors que la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) l’a critiquée. Les positions de ces deux organisations étaient connues avant l’annonce du 3 juillet.

Le CCCD est un organisme qui représente les détaillants. Il s’était antérieurement joint à d’autres associations aux fins de l’envoi d’une lettre aux ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien demandant que le gouvernement exempte les cartes à puce des redevances liées à la copie pour usage privé. Cette lettre était signée également par la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’Association canadienne des télécommunications sans fil, Électro-Fédération Canada, Hewlett-Packard (Canada) Co., Intel Corporation, l’Association canadienne de la technologie de l’information, LG Electronics Canada Inc., Microsoft Canada Inc., Nokia Products Limited, Panasonic Canada Inc., Research in Motion, SanDisk Corporation, SaskTel, Telus Communications Company et ZTE Canada.

La SCPCP est une organisation sans but lucratif qui administre et recueille les redevances tirées de la copie pour usage privé et distribue l’argent aux détenteurs de droits. La SCPCP a antérieurement envoyé une lettre aux ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien s’opposant à tout règlement potentiel exemptant les cartes microSD des dispositions sur la copie pour usage privé.

Aucune autre consultation n’a été amorcée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’il n’y a pas de changement dans les frais administratifs liés aux activités.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car elle n’engendre pas de frais pour les petites entreprises.

Justification

Les technologies numériques sont omniprésentes et font de plus en plus partie intégrante de notre économie et de notre société. Ces technologies permettent aux entreprises d’être novatrices et productives, aident les gouvernements à fournir leurs services, et permettent aux citoyens d’interagir et de transmettre et d’échanger de l’information et des connaissances. À titre de composante de ces technologies, les cartes microSD jouent un rôle dans les appareils au cœur de l’économie numérique.

Une augmentation du coût des technologies numériques ferait obstacle à l’accès et à la participation pleine et entière à l’économie numérique, puisque des coûts plus élevés pourraient décourager l’adoption de nouvelles technologies par les entreprises et les consommateurs. Le Règlement a pour objet de promouvoir l’économie numérique en assurant qu’aucun nouveau coût ne sera ajouté aux cartes microSD et aux technologies numériques connexes utilisant de telles cartes, notamment les téléphones intelligents. Ce faisant, le Règlement empêchera que le coût supplémentaire d’une redevance soit transmis aux détaillants et aux consommateurs.

Ce règlement ne veut qu’exempter un étroit sous-ensemble des supports audio d’enregistrement. Il appartiendra à la Commission du droit d’auteur Canada d’examiner les propositions futures concernant les nouvelles formes de supports audio vierges, en plus des supports approuvés antérieurement, tels que les CD vierges.

On ne prévoit aucun coût pour le public, l’industrie ou les détenteurs de droits, étant donné que le Règlement vise à maintenir la présente absence de redevance sur les cartes microSD.

Personnes-ressources

Anne-Marie Monteith
Directrice
Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-952-2527
Télécopieur : 613-941-8151

Lara Taylor
Directrice par intérim
Politiques et législations
Direction générale de la politique du droit d’auteur et du commerce international
Patrimoine canadien
25, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-934-8963
Télécopieur : 819-953-6720

Référence a
L.C. 2001, ch. 27, art. 240

Référence b
L.C. 1997, ch. 24, art. 50

Référence c
L.R., ch. C-42