Vol. 146, n^o 23 — Le 7 novembre 2012

Enregistrement

TR/2012-86 Le 7 novembre 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Gregory MacNevin

C.P. 2012-1399 Le 25 octobre 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise à Gregory MacNevin de la somme de 1 175,52 $, payée à titre de taxe en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) relativement à l’achat d’un véhicule à moteur.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise à Gregory MacNevin de la somme de 1 175,52 $ en guise de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), qui lui a été refusé relativement à l’achat d’un véhicule à moteur en 2008.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. E-15