Vol. 146, n^o 23 — Le 7 novembre 2012

Enregistrement

TR/2012-85 Le 7 novembre 2012

LOI SUR LA MODERNISATION DU DROIT D’AUTEUR

Décret fixant plusieurs dates d’entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi

C.P. 2012-1392 Le 25 octobre 2012

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 63 de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, chapitre 20 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :

• a) à la date de la publication du présent décret dans la Gazette du Canada Partie Ⅱ la date d’entrée en vigueur de l’article 1, du paragraphe 2(2), des articles 3, 4 et 6 à 8, des paragraphes 9(1) et (2), de l’article 10, des paragraphes 11(1) et (3) et 12(1) et (3), de l’article 13, des paragraphes 15(1), (3) et (5) et des articles 17 à 46, 47 — à l’exception des articles 41.25 et 41.26 et du paragraphe 41.27(3) de la Loi sur le droit d’auteur qui sont édictés par cet article —, 48, 49 et 51 à 62 de cette loi;
  
  
• b) à la date de la publication du présent décret dans la Gazette du Canada Partie Ⅱ ou à la date d’entrée en vigueur pour le Canada du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre, la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) et de l’article 5 de cette loi;
  
  
• c) à la date de la publication du présent décret dans la Gazette du Canada Partie Ⅱ ou à la date d’entrée en vigueur pour le Canada du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre, la date d’entrée en vigueur des paragraphes 9(3) et (4), 11(2), (4) et (5) et 12(2), de l’article 14, des paragraphes 15(2) et (4) et des articles 16 et 50 de cette loi.
  

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe les dates d’entrée en vigueur de diverses dispositions de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (la Loi).

En vertu de l’article 63 de la Loi, le gouverneur en conseil fixe :

• a) à la date de publication du présent décret dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada, l’entrée en vigueur de l’article 1, du paragraphe 2(2), des articles 3, 4, et 6 à 8, des paragraphes 9(1) et 9(2), de l’article 10, des paragraphes 11(1), 11(3), 12(1) et 12(3), de l’article 13, des paragraphes 15(1), 15(3), 15(5) et des articles 17 à 46, 47 [à l’exclusion des articles 41.25 et 41.26 et du paragraphe 41.27(3) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par cet article], 48, 49, 51 à 62 de la Loi;
  
  
• b) à la date d’entrée en vigueur au Canada du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (l’ODA), l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) et de l’article 5 de la Loi;
  
  
• c) à la date d’entrée en vigueur au Canada du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (l’OIEP), l’entrée en vigueur des paragraphes 9(3), 9(4), 11(2), 11(4), 11(5) et 12(2), de l’article 14, des paragraphes 15(2) et 15(4) et des articles 16 et 50 de la Loi.
  

Objectif

Compte tenu du rôle crucial d’un régime moderne de droit d’auteur dans l’économie numérique canadienne, la Loi permet d’atteindre un équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des utilisateurs. Elle assure également la modernité et la souplesse de la législation canadienne en matière de droit d’auteur, ainsi que sa conformité aux normes internationales actuelles.

Contexte

La Loi, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, modifie la Loi sur le droit d’auteur. Les modifications apportées mettent notamment à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur, afin de mieux tenir compte des défis et des possibilités créés par Internet, en conformité avec les normes internationales; elles précisent la responsabilité des fournisseurs de services Internet et érigent en violation du droit d’auteur le fait de faciliter la commission de telles violations en ligne; elles permettent aux entreprises, aux enseignants et aux bibliothèques de faire un plus grand usage du contenu protégé par le droit d’auteur sous forme numérique; elles permettent aux enseignants et aux élèves de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d’auteur; elles permettent aux consommateurs de faire certains usages de contenu protégé par le droit d’auteur; elles confèrent aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autres créateurs; elles éliminent la spécificité technologique des dispositions de Loi sur le droit d’auteur; elles prévoient un examen quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur par les parlementaires.

Les articles et paragraphes dont l’entrée en vigueur coïncide avec la date d’entrée en vigueur de l’ODA au Canada font en sorte que certains droits et protections en droit d’auteur soient étendus aux pays membres de l’ODA. Cette date est liée à l’achèvement d’un processus de ratification, auquel serait subordonnée l’entrée en vigueur de l’ODA au Canada.

Les articles et paragraphes dont l’entrée en vigueur coïncide avec la date d’entrée en vigueur de l’OIEP au Canada font en sorte que certains droits et protections en droit d’auteur soient étendus aux pays membres de l’OIEP. Cette date est liée à l’achèvement d’un processus de ratification, auquel serait subordonnée l’entrée en vigueur de l’OIEP au Canada.

Afin d’assurer une mise en œuvre équilibrée, efficace et efficiente du régime d’avis et avis, il faut envisager un éventuel processus réglementaire, ce qui nécessite un délai. Par conséquent, la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au régime d’avis et avis (plus particulièrement les paragraphes 47 [41.25, 41.26, et 41.27(3)]), sera fixée par un décret distinct.

Incidences financières

Ce décret n’aura aucune incidence financière pour le gouvernement.

Consultation

Dans le cadre du processus de modernisation du droit d’auteur, d’importantes consultations ont été entreprises à l’échelle nationale en 2009. Plus de 8 000 soumissions ont été reçues, et environ 1 000 personnes et organisations ont participé directement à ces consultations tenues dans tout le pays.

De plus, la Loi a été examinée par deux comités législatifs ainsi que par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Les intervenants ont comparu devant chacun de ces comités pour témoigner sur cette législation et les répercussions prévues.

La Loi tient compte des commentaires de milliers de Canadiens, d’entreprises et d’organisations et établit un équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des utilisateurs.

Personnes-ressources du ministère

Anne-Marie Monteith
Directrice par intérim
Politique du droit d’auteur et des marques de commerce
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-952-2527
Télécopieur : 613-941-8151

Lara Taylor
Directrice par intérim
Politiques et législation du droit d’auteur
Patrimoine canadien
25, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-934-8963
Télécopieur : 819-953-6720