Vol. 146, n^o 23 — Le 7 novembre 2012

Enregistrement

TR/2012-84 Le 7 novembre 2012

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-1391 Le 25 octobre 2012

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 419 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 412, du paragraphe 414(2) et des articles 415 et 416 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, ce qui rendra exécutoire des dispositions nouvelles ou modifiées de la Loi sur les aliments et drogues.

Contexte

Ces dispositions conféreront au ministre de la Santé le pouvoir de délivrer des autorisations de mise en marché, qui sont des règlements pris par ce dernier, autorisant la vente d’aliments contenant des substances précisées à des niveaux précisés ou l’utilisation d’allégations étayées relatives aux effets d’aliments sur la santé. Les effets des autorisations de mise en marché sont limités. À titre d’exemple, elles peuvent uniquement exempter un aliment qui contient une substance précisée ou un aliment visé par une allégation précisée relative à ses effets sur la santé des interdictions qui figurent déjà à la Loi sur les aliments et drogues ou au Règlement sur les aliments et drogues; elles ne peuvent pas établir de nouvelles interdictions.

Les dispositions permettront également d’incorporer par renvoi des documents dans les règlements sur les aliments pris par le gouverneur en conseil et les autorisations de mise en marché délivrées par le ministre. Il sera alors possible d’incorporer par renvoi dans les règlements sur les aliments ou les autorisations de mise en marché des listes d’additifs alimentaires autorisés et d’autres listes et tableaux établis à l’interne, ce qui permettra d’apporter des changements dès que les évaluations scientifiques et les consultations connexes seraient terminées. À l’heure actuelle, des modifications doivent être apportées au Règlement sur les aliments et drogues afin d’instaurer des décisions scientifiques. L’incorporation par renvoi permettra notamment de mettre à jour rapidement des listes d’additifs alimentaires autorisés après une évaluation scientifique, un avis public et une période de commentaires.

Répercussions

Ces dispositions permettront au ministère de la Santé de fournir aux Canadiens un accès en temps opportun à des produits sécuritaires et novateurs ainsi que de donner suite à la nouvelle information scientifique qui a une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens. Ces modifications ciblées de la Loi sur les aliments et drogues réduisent les lourdeurs administratives et rendent le régime de réglementation des aliments plus efficace et souple, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a été consulté concernant l’éventuelle incidence de la présente proposition sur les obstacles au commerce aux termes de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’Organisation mondiale du commerce. Aucune préoccupation n’a été soulevée étant donné que le ministère de la Santé continuera d’émettre des avis internationaux. L’Agence canadienne d’inspection des aliments n’a fait part d’aucune préoccupation relative aux changements proposés. Après le dépôt du projet de loi C-38, de nombreux intervenants de l’industrie ont signifié publiquement qu’ils appuyaient la proposition puisqu’elle corrige un problème de longue date. De nombreux groupes de consommateurs et de professionnels de la santé ont également accordé leur appui aux dispositions qui permettront à Santé Canada de mieux donner suite aux risques émergents en matière de santé et de sécurité, sans toutefois nuire à la rigueur de l’évaluation scientifique.

Personne-ressource du ministère

David K. Lee
Directeur
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-957-0374
Télécopieur : 613-941-7104
Courriel : lrm-mlr@hc-sc.gc.ca