Vol. 146, n^o 23 — Le 7 novembre 2012

Enregistrement

TR/2012-79 Le 7 novembre 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Indian Art-I-Crafts of Ontario

C.P. 2012-1371 Le 18 octobre 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise à l’organisme Indian Art-I-Crafts of Ontario de la somme de 50 986,72 $, payée à titre de taxe aux termes de la partie ⅠX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) pour la période commençant le 1^er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2006.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise à l’organisme Indian Art-I-Crafts of Ontario de la somme de 50 986,72 $ au titre de la taxe sur les produits et services (TPS). Cette somme représente des crédits de taxe sur les intrants qui lui ont été refusés par erreur par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. E-15