Vol. 146, n^o 22 — Le 24 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-224 Le 12 octobre 2012

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau)

Attendu que, en vertu du paragraphe 6.2(1) (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), le ministre des Affaires étrangères a déterminé la quantité de bœuf et de veau visée par le régime d’accès,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 6.2(2)a) (voir référence c) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence d), le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau), ci-après.

Ottawa, le 5 octobre 2012

Le ministre des Affaires étrangères
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D’ALLOCATION DE QUOTAS (BŒUF ET VEAU)

MODIFICATIONS

1. (1) Le passage du paragraphe 3(1.1) de l’ Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), la méthode d’allocation des quotas quant à la quantité de bœuf et de veau visée par le régime d’accès qui peut être importée au Canada pour l’année civile 2013 est la suivante :

(2) Le sous-alinéa 3(1.1) a )(ii) du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

• (ii) la période de douze mois qui a commencé le 1er août 2011 et qui s’est terminée le 31 juillet 2012;

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ^er janvier 2013.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

1. Contexte

Le bœuf et le veau frais, réfrigérés ou congelés importés de pays autres que les États-Unis, le Mexique, le Chili, et le Pérou (pays non-signataires d’un accord de libre-échange [ALE]) sont contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et leurs importations soumises à un contingent tarifaire (CT). L’engagement d’accès pour le bœuf et le veau pris par le Canada aux termes de ses accords internationaux est de 76 409 tonnes par année. Les importations « dans les limites de l’engagement d’accès » sont soumises à un taux de droits de 0 %, tandis que les importations « au-delà de l’engagement d’accès » se voient imposées un taux de droits de 26,5 %. L’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) est un règlement du gouvernement du Canada établissant la méthode par laquelle la quantité d’accès du CT pour le bœuf et le veau est allouée. Soixante-quinze pourcent du CT est attribué aux transformateurs et détaillants-transformateurs; 25 % est attribué aux distributeurs.

Le 20 mai 2003, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a annoncé qu’elle avait découvert dans une exploitation agricole de l’Alberta un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), mieux connue sous le nom de maladie de la vache folle. À la suite de cette annonce, de nombreux pays, dont les États-Unis, ont imposé des restrictions à l’importation de bovins, de bœuf et de leurs produits. Bien que plusieurs de ces restrictions aient été assouplies ou levées, bon nombre d’entre elles ont encore une incidence sur l’industrie canadienne du bœuf.

Avant 2004, l’attribution annuelle à une entreprise d’une part du contingent tarifaire pour le bœuf et le veau était fondée sur la quantité de bœuf importée par celle-ci provenant de pays non-signataires d’un ALE durant la période de 12 mois précédente, soit du 1^er novembre au 31 octobre. La crise de l’ESB a eu comme impact de rendre accessible à l’industrie de transformation nationale une importante quantité de bœuf canadien à des prix compétitifs, de sorte que de nombreux importateurs traditionnels ont décidé de diminuer leurs importations en faveur de bœuf canadien pour contribuer à remédier à cette situation.

Afin que ces importateurs traditionnels ne soient pas pénalisés, il a été décidé de modifier l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) afin de fonder les attributions de parts du contingent pour 2004 sur l’utilisation de bœuf provenant de pays non-signataires d’un ALE au cours de la période de 16 mois, calculé au prorata d’une période de 12 mois, qui s’est terminée avant la découverte du cas d’ESB (soit du 1^er janvier 2002 au 30 avril 2003). La décision prise par le ministre à l’époque a été appuyée par le Comité consultatif sur le contingent tarifaire et le Comité spécial de l’industrie du bœuf et du veau. La décision n’était valide que pour une seule année.

Étant donné que le marché du bœuf en Amérique du Nord a continué d’être perturbé, le Comité consultatif et le Comité spécial ont recommandé, tous les ans depuis 2004, une modification similaire de la méthode d’allocation de quotas. Cette recommandation consensuelle visait à attribuer la majeure partie du CT aux membres établis du secteur sans pénaliser ceux qui avaient utilisé le bœuf canadien à la suite du cas d’ESB, tout en tenant compte des besoins des nouveaux venus sur le marché en réservant à ces derniers une partie du CT. Chaque année depuis 2004, il a été décidé de donner à tous les demandeurs d’une part du CT la possibilité de choisir entre deux périodes de référence, soit la période de 16 mois allant du 1^er janvier 2002 au 30 avril 2003 (calculée au prorata d’une période de 12 mois), soit la période plus récente de 12 mois commençant le 1^er août et se terminant le 31 juillet. L’arrêté du ministre sur la méthode d’allocation de quotas a été modifié en conséquence pour 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, reflétant ainsi l’intention de la recommandation consensuelle des deux comités.

2. Enjeux/problèmes

Si la modification à l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) qui a été apportée tous les ans depuis les huit dernières années n’était pas mise en œuvre pour 2013, la méthode d’allocation pour le bœuf et le veau redeviendrait ce qu’elle était avant 2004. Or, le marché canadien du bœuf ne s’est pas complètement rétabli des effets de l’ESB et l’ancienne méthode pourrait nuire à certains importateurs. De plus, les acteurs de l’industrie s’attendent à ce que la méthode d’allocation en vigueur depuis 2004, grâce aux modifications successives de l’Arrêté, continue en 2013 et ils ont planifié en conséquence.

3. Objectifs

La présente modification à l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) est nécessaire pour répondre aux besoins du secteur touché. En prenant cet arrêté ministériel, le gouvernement vise à limiter les perturbations pour l’industrie et à respecter la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

4. Description

Le présent arrêté ministériel modifie l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) de sorte que les demandeurs d’une part du contingent tarifaire (CT) de bœuf et de veau auront le choix entre une période de 16 mois (du 1^er janvier 2002 au 30 avril 2003, calculée au prorata d’une période de 12 mois) et une période plus récente de 12 mois (du 1^er août 2011 au 31 juillet 2012) comme référence pour l’établissement de leur allocation pour 2013.

Par le présent arrêté, le ministre approuve la recommandation du Comité consultatif visant à ce que la méthode d’allocation utilisée en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 soit conservée en 2013.

5. Consultation

Les modifications proposées ont fait l’objet de consultations auprès des membres du Comité consultatif sur le contingent tarifaire. Ce dernier est composé de représentants de toutes les grandes associations de l’industrie du bœuf et du veau, notamment des éleveurs de bovins, des emballeurs, des transformateurs, des distributeurs, des importateurs, des détaillants et des entreprises de restauration, ainsi que d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, du ministère des Finances et d’Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Le Comité consultatif a recommandé de donner à tous les demandeurs d’une part du contingent d’importation le choix entre les deux périodes de référence possibles pour l’allocation de 2013 : une période de 16 mois allant du 1^er janvier 2002 au 30 avril 2003 (calculée au prorata d’une période de 12 mois) et une période plus récente de 12 mois commençant le 1^er août 2011 et se terminant le 31 juillet 2012.

6. Lentille des petites entreprises

La présente modification à l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) ne devrait pas avoir d’impact négatif sur le fardeau administratif pour les petites entreprises canadiennes.

7. Justifcation

Puisque cette modification a été apportée tous les ans depuis les huit dernières années, les acteurs de l’industrie s’attendent maintenant à ce que le choix entre deux périodes de référence leur soit encore disponible (à tout le moins, à court terme). En prévision de la poursuite des progrès au chapitre du rétablissement de l’industrie, des consultations avec le Comité consultatif seront lancées concernant la possibilité d’éliminer cette modification dans les années à venir. Toutefois, les acteurs de l’industrie sont d’avis que, à l’heure actuelle, la modification à la méthode d’allocation de quotas s’impose pour 2013, afin d’assurer la continuité des opérations pendant la tenue des consultations sur la possibilité d’éliminer de façon graduelle cette approche au cours des prochaines années. Si la modification n’est pas apportée en 2013, des perturbations additionnelles auront lieu au sein de l’industrie, car les entreprises se trouvent déjà à un stade avancé de la planification pour 2013.

La nouvelle période de référence pourrait entraîner des changements mineurs aux quantités de contingents d’importation attribués en 2013, mais elle n’aura aucun effet sur les engagements du Canada en matière de commerce international. Elle permettra aux demandeurs de demander une part du contingent calculée sur la base de la période qui convient le mieux à leur propre situation.

Selon un examen du marché canadien et des prévisions pour l’industrie du bœuf fourni par Agriculture et Agroalimentaire Canada en avril 2012, le marché s’est essentiellement rétabli des effets de la crise de l’ESB en ce qui concerne les éleveurs de bétail canadiens, mais ce n’est toujours pas le cas pour les transformateurs. Suivant la réouverture du commerce avec les États-Unis et plusieurs autres marchés internationaux pour les bovins vivants, les éleveurs obtiennent un prix record pour les bovins gras en raison de l’offre serrée et de la forte demande. Les répercussions de l’ESB sur les éleveurs de bétail ont donc presque entièrement disparues. Les transformateurs, toutefois, ne sont toujours pas en mesure d’obtenir une pleine valeur pour les carcasses en raison de marchés qui demeurent fermés, et ils doivent toujours composer avec des frais d’exploitation plus élevés que les États-Unis en ce qui concerne les exigences d’élimination visant les matières à risque spécifiées. La force du dollar canadien a également donné lieu à une hausse des frais d’exploitation. Bien que le volume d’approvisionnement destiné au hachage de bœuf en Amérique du Nord soit toujours difficile à prédire, les prévisions relatives à l’approvisionnement révèlent que les importations canadiennes continueront d’être en deçà du seuil du contingent tarifaire pour 2012-2013.

8. Mise en œuvre, application et normes de services

Les politiques régissant l’administration du CT pour le bœuf et le veau, incluant la méthode d’allocation, sont établies dans des avis aux importateurs publiés par Affaires étrangères et Commerce international Canada (généralement, sur une base annuelle). Un avis aux importateurs sera émis à l’automne 2013 invitant les intéressés à déposer leur demande pour les parts du CT pour le bœuf et le veau pour l’année contingentaire 2013. Si la présente modification réglementaire est mise en œuvre, elle sera intégrée au nouvel avis. Conséquemment, le CT sera alloué en 2013 en fonction du choix des demandeurs entre les deux périodes de référence.

9. Personne-ressource

Mme Katharine Funtek
Directrice
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-0640

Référence a
L.C. 1994, ch. 47, art. 106

Référence b
L.R., ch. E-19

Référence c
L.C. 1994, ch. 47, art. 106

Référence d
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS/96-186