Vol. 146, n^o 22 — Le 24 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-223 Le 9 octobre 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2012-1351 Le 9 octobre 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE III DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1. La partie Ⅰ de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Autorité du pont Windsor-Détroit
Windsor-Detroit Bridge Authority

Référence a
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11