Vol. 146, n^o 22 — Le 24 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-221 Le 5 octobre 2012

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

C.P. 2012-1333 Le 4 octobre 2012

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

MODIFICATION

1. L’article 34.1 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (voir référence 1) est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(7) Le présent article ne s’applique pas aux demandes relatives aux services visés aux sous-alinéas 19a)(iii) et (v). Un paiement à l’égard des services visés à ces sous-alinéas n’est versé que pour les périodes pendant lesquelles la personne est admissible à recevoir ces services.

DISPOSITION TRANSITOIRE

2. L’article 34.1 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue à s’appliquer à l’égard de toute entente relative aux contributions pour la prestation des services visés aux sous-alinéas 19 a)(iii) et (v) de ce règlement et qui a été conclue avant cette date.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Anciens Combattants Canada (ACC) a entrepris un examen de ses activités et de ses programmes afin de s’assurer qu’ils sont aussi efficaces que possible et qu’ils répondent vraiment aux besoins des anciens combattants et de leurs familles.

Enjeux

Le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC) autorise ACC à offrir des services de soins à domicile (qui comprennent les services d’entretien ménager et d’entretien du terrain) aux anciens combattants, aux civils, aux principaux dispensateurs de soins et aux survivants admissibles, par l’intermédiaire du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC). Le programme est exécuté au moyen d’un modèle appelé « entente de contribution ». Dans le cadre des ententes de contributions existantes, les clients du PAAC qui reçoivent des services d’entretien ménager et d’entretien du terrain doivent faire le suivi des dépenses engagées, obtenir des reçus et les présenter pour obtenir un remboursement. Cette méthode est lourde pour les bénéficiaires et pour ACC qui effectue des millions de transactions de remboursement.

Objectifs

Les modifications au RSSAC font suite à l’engagement du gouvernement à rétablir l’équilibre budgétaire et appuient l’orientation du gouvernement — qui a été appuyée par ACC — visant à réduire les lourdeurs administratives tout en continuant à offrir un solide soutien aux anciens combattants et à leurs familles.

La modification réglementaire proposée a pour objectif principal de réduire le fardeau administratif imposé aux 96 000 clients d’ACC qui doivent à l’heure actuelle faire le suivi de leurs dépenses liées aux services d’entretien ménager et d’entretien du terrain offerts dans le cadre du PAAC et présenter plusieurs demandes. Afin d’atteindre cet objectif, ce dossier du projet de règlement propose d’apporter les modifications suivantes au RSSAC :

• exclure les paiements liés aux services d’entretien ménager et d’entretien du terrain de l’article 34.1 du RSSAC de sorte que ces services ne puissent plus être payés sous forme de remboursement sur présentation de pièces justificatives;
• veiller à ce que les paiements pour ces services soient uniquement versés pour les périodes au cours desquelles les personnes sont toujours admissibles;
• veiller à ce que les dépenses engagées pour des services d’entretien ménager ou d’entretien du terrain dans le cadre d’une entente de contribution qui prend fin après l’entrée en vigueur du RSSAC modifié puissent être payées par remboursement des reçus présentés.

Description

Les modifications réglementaires proposées feront passer le modèle de contribution actuel pour les services d’entretien ménager et d’entretien du terrain du PAAC à un modèle de subventions.

Cette proposition permettra de simplifier la façon dont les anciens combattants, les civils, les principaux dispensateurs de soins et les survivants reçoivent leurs paiements pour deux services du PAAC fréquemment demandés — les services d’entretien ménager et les services d’entretien du terrain. Selon cette proposition, les clients admissibles à recevoir des services d’entretien ménager et d’entretien du terrain recevront une subvention annuelle dont le montant sera payé en deux versements. Tous les autres services du PAAC continueront d’être offerts sous la forme d’une entente de contribution.

Lorsque les besoins ou la situation des clients changent durant l’année, ces derniers peuvent communiquer de nouveau avec ACC pour demander une réévaluation de leurs besoins. Dans de tels cas, des changements aux services ou aux montants peuvent être payés aux clients pour satisfaire aux besoins en matière de santé qui ont été évalués, jusqu’à concurrence des montants maximaux, tels qu’ils sont énoncés à l’article 20 du RSSAC.

Selon cette proposition, seul le mécanisme de paiement pour les services d’entretien ménager et d’entretien du terrain offerts dans le cadre du PAAC sera modifié, passant d’une entente de contribution à une subvention — tous les autres éléments du PAAC (c’est-à-dire les exigences et les processus relatifs à l’admissibilité, les services, les limites financières et les limites de fréquence) demeureront inchangés.

Consultation

Les groupes de défense des intérêts des anciens combattants et les groupes d’intervenants auprès des anciens combattants manifestent depuis longtemps leur mécontentement à l’égard du fait que les anciens combattants doivent payer de leur poche pour recevoir les services du PAAC et faire une demande de remboursement à une date ultérieure. Ils ont fait des pressions pour trouver des moyens de remédier à cette situation et on s’attend à ce qu’ils accueillent favorablement ces modifications réglementaires visant à éliminer le fardeau administratif qui pèse sur les clients qui reçoivent des services d’entretien ménager et d’entretien du terrain.

De façon générale, la réaction initiale des intervenants a été positive, et ces derniers se réjouissent de l’annonce selon laquelle la modification proposée permettra d’éliminer le fardeau administratif imposé aux clients qui reçoivent des services d’entretien ménager et d’entretien du terrain.

Anciens Combattants Canada communiquera les changements apportés au processus de paiement pour ces services en adoptant une approche proactive. Le ministre a annoncé la modification proposée le 3 avril 2012, en insistant sur le fait que cette modification permettra de réduire le fardeau administratif qui pèse sur quelque 96 000 anciens combattants et survivants qui bénéficient de ces avantages. En avril 2012, des appels individuels ont été faits auprès de 11 organismes nationaux d’anciens combattants/ de vétérans, des 4 présidents des anciens comités consultatifs et de l’ombudsman des vétérans au sujet du changement que l’on se propose d’apporter au mécanisme de paiement. Un article a été publié dans le journal Salut! d’ACC, lequel a été diffusé en juillet 2012. Ces initiatives ont été suivies par l’envoi de lettres aux bénéficiaires actuels du PAAC, des réunions avec les intervenants, et des informations diffusées sur le site Web d’ACC et d’autres sites pertinents (ministère de la Défense nationale, Service Canada, la Légion, etc.).

Anciens Combattants Canada continuera de tenir des séances d’information auprès des principaux organismes d’anciens combattants et intervenants pour démontrer l’engagement du gouvernement à améliorer les avantages et les services offerts aux vétérans des Forces canadiennes et à leurs familles.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la proposition à l’étude étant donné que les coûts administratifs des activités ne changeront pas.

Lentille des petites entreprises

La présente proposition de réglementation n’entraîne ni augmentation ni diminution du fardeau administratif ou des coûts de conformité pour les petites entreprises.

Justification

Cette proposition simplifiera l’administration des volets d’entretien ménager et d’entretien du terrain du PAAC, qui sont fréquemment demandés, grâce à l’introduction d’une subvention annuelle pour remplacer les ententes de contribution existantes pour ces deux services. Ce changement permettra d’éliminer des millions de transactions chaque année pour assurer le traitement des paiements de contribution. Point plus important encore, cette modification permettra d’éliminer un important fardeau administratif pour plus de 96 000 anciens combattants, civils, principaux dispensateurs de soins et survivants qui doivent faire le suivi des dépenses liées aux services d’entretien ménager et d’entretien du terrain, obtenir des reçus et les présenter aux fins de remboursement.

Selon cette proposition, les clients admissibles recevront une subvention annuelle dont le montant sera payé en deux versements. Par conséquent, les clients du PAAC ne seront plus tenus de présenter des pièces justificatives pour les services d’entretien ménager et d’entretien du terrain, ce qui permettra de simplifier la façon dont les bénéficiaires reçoivent les montants versés pour ces services. Par ailleurs, le fait de fournir ces mesures de soutien aura une incidence positive sur la santé et la sécurité des clients étant donné le rôle que joue le revenu en tant que déterminant de la santé physique et mentale d’une personne, de la qualité du logement, de la nutrition et d’autres aspects de leur bien-être. De plus, le fait d’aider ces personnes à rester chez elles plutôt que d’être admises dans un établissement de soins de longue durée contribuera également à améliorer la santé et la qualité de vie des clients.

Le fait de simplifier et de rationaliser le modèle de contributions actuel lié aux services d’entretien ménager ou d’entretien de terrain du PAAC en le remplaçant par un modèle de subventions n’augmentera pas le fardeau ou les coûts administratifs pour les petits fournisseurs qui présentaient auparavant les demandes de remboursement directement à ACC au nom de l’ancien combattant. Selon le modèle de versement d’une subvention, le fournisseur recevrait le remboursement directement de l’ancien combattant.

Les organismes d’anciens combattants considéreront les avantages associés au projet de règlement comme une étape positive pour les anciens combattants qui continueront de recevoir le soutien dont ils ont besoin et constateront une réduction importante du fardeau administratif qui pèse sur eux. Pour les autres Canadiens et groupes d’intervenants, le sentiment de soutien offert aux anciens combattants et à leurs familles sera l’un des avantages associés à cette proposition.

Enfin, le gouvernement n’aura à assumer aucun coût additionnel à la suite des modifications réglementaires.

Mise en œuvre, application et normes de services

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1^er janvier 2013. Les clients continueront de présenter leurs demandes de services d’entretien ménager et d’entretien du terrain selon la pratique actuelle, jusqu’à la date d’expiration de leur entente de contribution existante. Ils seront alors soumis à une nouvelle évaluation afin de déterminer le montant de la subvention qui leur sera versé pour les services d’entretien ménager et d’entretien du terrain qu’ils recevront dans le cadre du PAAC.

Un Plan de mesure du rendement (PMR) a été établi pour le PAAC afin d’appuyer la mesure du rendement et l’établissement de rapports sur le rendement, en s’assurant que les données et les rapports opérationnels permettent de saisir et d’illustrer les résultats sur le rendement avec exactitude. Le PMR appuiera la surveillance périodique des résultats du programme de sorte que le programme réponde aux besoins des anciens combattants admissibles et autres participants au programme.

En outre, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC mène des vérifications et des évaluations annuelles des programmes d’ACC. Les résultats de ces vérifications et évaluations sont publiées sur le site Web du Ministère régulièrement.

Il existe déjà des normes de service pour le PAAC et elles sont affichées sur le site Web du Ministère (www.vac-acc.gc.ca). Un processus a également été établi pour l’examen annuel des normes du PAAC.

Personne-ressource

Janice Burke
Directrice principale
Intégration des politiques stratégiques
Direction générale de la recherche et des politiques
Anciens Combattants Canada
161, rue Grafton
Édifice Daniel-J.-MacDonald, pièce 436
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8977
Télécopieur : 902-368-0389
Courriel : janice.burke@vac-acc.gc.ca

Référence a
L.C. 2011, ch. 24, art. 180

Référence b
L.R., ch. V-1; L.C. 2000, ch. 34, al. 95a)

Référence 1
DORS/90-594