Vol. 146, n^o 22 — Le 24 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-217 Le 5 octobre 2012

LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations

C.P. 2012-1329 Le 4 octobre 2012

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, aux termes de l’article 45 (voir référence a) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir référence b), que la signature de l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) (voir référence c) de cette loi a été dûment autorisée pour le compte des premières nations énumérées dans le décret ci-après et que la signature a effectivement eu lieu,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 45 (voir référence d) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir référence e), Son Excellence le gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations(voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Première nation ayant signé l’accord-cadre	Colonne 2 Date d’entrée en vigueur du code foncier
59.	Cowichan Tribes
60.	Haisla
61.	St. Mary’s
62.	Shuswap
63.	Stz’uminus
64.	Williams Lake
65.	Skowkale
66.	Yakweakwioose
67.	Aitchelitz
68.	Alexis Nakota Sioux
69.	Tsuu T’ina
70.	One Arrow
71.	Long Plain
72.	Buffalo Point
73.	Bingwi Neyaashi Anishinaabek
74.	Beausoleil
75.	Montagnais du Lac St-Jean
76.	Miawpukek
77.	Membertou

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Contexte

L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et la Loi sur la gestion des terres des premières nations constituent ensemble le régime de gestion des terres des Premières Nations, une initiative des Premières Nations élaborée en partenariat avec le gouvernement du Canada et les Premières Nations signataires.

En février 1996, le gouvernement du Canada et un groupe de chefs des Premières Nations ont signé l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (ci-après, l’« Accord-cadre »). L’Accord-cadre a fourni aux 14 Premières Nations signataires la possibilité de s’exclure du champ d’application des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant la gestion foncière et de mettre sur pied leur propre régime afin de gérer leurs terres et leurs ressources, fournissant ainsi un plus grand pouvoir décisionnel à l’échelle locale. Ces Premières Nations ont établi un Conseil consultatif des terres et un Centre de ressources du Conseil consultatif des terres qui les aideront à appliquer leur propre régime de gestion des terres (www.fafnlm.com).

La Loi sur la gestion des terres des premières nations est la loi officielle qui entérine l’Accord-cadre et qui permet son entrée en vigueur. En juin 1998, la Loi sur la gestion des terres des premières nations a été présentée en tant que projet de loi C-49 et a reçu la sanction royale le 17 juin 1999.

Pour exercer un contrôle sur ses terres, la Première Nation doit tout d’abord adopter une résolution du conseil de bande exprimant son intérêt envers le régime de gestion des terres des Premières Nations. La Première Nation doit également remplir un formulaire faisant partie d’une demande qui sera présentée à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Le ministère utilise les demandes afin d’évaluer l’état de préparation d’une Première Nation quant aux responsabilités liées à la gestion des terres prévues dans le régime de gestion des terres des Premières Nations et aux possibilités de développement économique offertes par le régime aux Premières Nations participantes. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sélectionne toutes les nouvelles Premières Nations entrantes. Une fois la sélection effectuée, la Première Nation et le ministre signent le document d’adhésion qui sera ajouté à l’Accord-cadre. Une fois qu’elle est incorporée à l’Accord-cadre, la Première Nation entreprendra des activités de développement liées au régime de gestion des terres des Premières Nations dans le cadre d’un plan d’une durée de 24 mois concernant le processus d’approbation communautaire, ce qui comprend l’ébauche d’un code foncier et la négociation d’un accord individuel avec le Canada.

Le code foncier, élaboré par la collectivité, constitue la loi fondamentale de la Première Nation et vient remplacer les dispositions relatives à la gestion des terres définies dans la Loi sur les Indiens.

Parallèlement à l’élaboration du code foncier, la Première Nation devra négocier un accord individuel avec le gouvernement du Canada. L’accord individuel traite entre autres des questions suivantes :

• les terres de réserve qui seront gérées par la Première Nation;
• les dispositions du transfert de l’administration des terres du Canada à la Première Nation;
• le financement opérationnel que fournira le Canada et dont bénéficiera la Première Nation à titre de contribution pour les activités liées à la gestion des terres.

Le code foncier et l’accord individuel doivent tous deux être ratifiés par les membres admissibles de la collectivité conformément à l’Accord-cadre. Une fois le code foncier et l’accord individuel ratifiés par la collectivité, le contrôle des terres et des ressources de la Première Nation est transféré; il n’est plus soumis aux dispositions de la Loi sur les Indiens, mais bien aux lois et à l’administration établies par la Première Nation. Par conséquent, la Première Nation fonctionne alors en vertu du régime de gestion des terres des Premières Nations.

Les Premières Nations suivantes ont également demandé leur ajout à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations en adoptant des résolutions du conseil de bande et en présentant des demandes d’adhésion au régime de gestion des terres des Premières Nations, et elles ont été recommandées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien : Aitchelitz (C-B), Alexis Nakota Sioux (AB), Beausoleil (ON), Bingwi Neyaashi Anishinaabek (ON), Buffalo Point (MB), Cowichan Tribes (C-B), Haisla (C-B), Long Plain (MB), Membertou (Nouvelle-Écosse), Miawpukek (T-N), Montagnais du Lac St-Jean (QC), One Arrow (SK), Shuswap (C-B), Skowkale (C-B), St. Mary’s (C-B), Stz’uminus (C-B), Tsuu T’ina (AB), Williams Lake (C-B), Yakweakwioose (C-B).

Enjeux et objectifs

À l’heure actuelle, la gestion des terres dans les réserves des 19 Premières Nations mentionnées dans ce décret s’effectue conformément aux dispositions établies dans la Loi sur les Indiens. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien jouit d’un pouvoir discrétionnaire appréciable sur l’utilisation des terres et des ressources des réserves. Par conséquent, les Premières Nations n’ont que peu de contrôle direct sur la gestion de leurs terres et soutiennent que les procédures que leur impose la Loi sur les Indiens compliquent et retardent les transactions foncières, en plus d’inhiber leur capacité à saisir de nouvelles possibilités de développement économique.

Le régime de gestion des terres des Premières Nations remplace les 34 articles de la Loi sur les Indiens relatifs à la gestion des terres qui régissent les terres, les ressources et l’environnement. Ce régime permet aux Premières Nations fonctionnant conformément à leur propre code foncier de gérer leurs terres de manière plus efficace que lorsqu’elles le font selon la Loi sur les Indiens.

L’ajout de ces 19 Premières Nations à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations aura pour avantage de permettre à ces collectivités :

• de créer leurs propres lois sur la gestion des terres de réserve, dont des lois régissant les désignations de terres, la protection de l’environnement et les biens immobiliers matrimoniaux;
• de mettre sur pied des projets sur les terres de réserve sans que l’approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien soit requise;
• de réagir aux nouvelles possibilités d’affaires plus rapidement et plus efficacement que les réserves qui demeurent assujetties à la Loi sur les Indiens, augmentant ainsi leur potentiel de développement économique et les possibilités d’investissements privés sur les réserves.

Description

L’Accord-cadre permet de déléguer des responsabilités liées à la gestion des terres aux Premières Nations signataires, leur fournissant ainsi la capacité légale et le pouvoir nécessaires pour gérer et régir leurs propres terres et ressources. Elles sont ainsi habilitées à louer ou à exploiter leurs terres et leurs ressources sous réserve des restrictions établies par leur collectivité dans les lois et les codes fonciers. Le Canada demeurera responsable à l’égard des Premières Nations et les indemnisera pour toute perte subie ou pour tout acte ou omission de la part du Canada ou de ses représentants survenus avant l’entrée en vigueur du code foncier. Après cette date, la Première Nation est responsable de ses actes ou omissions concernant la gestion de ses terres. Le Canada continuera de détenir un titre territorial sur les terres de la Première Nation, bien qu’il ne détienne aucune autorité sur la gestion des terres.

Le régime de gestion des terres des Premières Nations a pour but de fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. Le programme vise à faciliter le passage de la Loi sur les Indiens à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et permet aux Premières Nations actuellement régies par la Loi sur la gestion des terres des premières nations d’acquérir les capacités requises pour gérer efficacement leurs terres. Cela comprend l’établissement de codes fonciers, d’accords individuels, de lois, de régimes de gestion des terres et d’accords en matière d’environnement.

Conformément à l’article 45 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, après qu’une Première Nation a signé l’Accord-cadre, le gouverneur général en conseil peut modifier l’annexe de cette loi en y ajoutant le nom de la Première Nation. Ce décret permettra à 19 Premières Nations additionnelles d’adhérer au régime de gestion des terres des Premières Nations et de se soustraire à la Loi sur les Indiens.

Consultation

Le chef et le conseil de chacune des Premières Nations concernées ont exprimé leur intérêt à se soustraire aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant la gestion foncière et d’adhérer à la Loi sur la gestion des terres des premières nations en présentant une résolution du conseil de bande et une demande pour l’ajout à l’annexe. Alors qu’elles en sont à l’étape de l’exercice des activités d’élaboration liées à la mise sur pied du régime de gestion des terres des Premières Nations, les 19 Premières Nations concernées doivent toutes élaborer un code foncier. Le code foncier, élaboré par la collectivité, constitue la loi fondamentale de la Première Nation et vient remplacer les dispositions relatives à la gestion des terres établies dans la Loi sur les Indiens. En plus d’élaborer le code foncier, les Premières Nations devront toutes négocier un accord individuel avec le gouvernement du Canada. L’accord individuel traite entre autres des questions suivantes : les terres de réserve qui seront gérées par la Première Nation; les caractéristiques du transfert de responsabilités liées à la gestion des terres du Canada à la Première Nation; et le financement opérationnel que fournira le Canada et dont bénéficiera la Première Nation à titre de contribution pour les responsabilités liées à la gestion des terres découlant du régime de gestion des terres des Premières Nations.

Avant qu’une Première Nation puisse mener des activités conformément au régime de gestion des terres des Premières Nations, le code foncier et l’accord individuel doivent être ratifiés par les électeurs admissibles de la collectivité. Le processus de ratification par la collectivité est défini par la collectivité conformément à l’Accord-cadre. La collectivité doit ratifier le code foncier et l’accord individuel pour que les responsabilités de gestion des terres ne soient plus soumises aux dispositions de la Loi sur les Indiens, mais plutôt aux lois et à l’administration de la Première Nation conformément à son code foncier. La Première Nation peut alors fonctionner conformément au régime de gestion des terres des Premières Nations.

Règle du « un pour un »

Cette modification à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Cette modification à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations n’impose aucun niveau de conformité ni de frais d’administration aux petites entreprises puisqu’elle n’impose aucune exigence de la part des entreprises. Au contraire, cette modification pourrait contribuer à réduire les coûts déjà assumés par les entreprises sur la réserve, étant donné qu’elles seront désormais en mesure de faire affaire directement avec la réserve plutôt qu’avec le gouvernement fédéral.

Justification

Le régime de gestion des terres des Premières Nations offre aux Premières Nations participantes la capacité de gérer leurs terres de façon plus efficace et efficiente qu’en vertu de la Loi sur les Indiens. En supprimant la nécessité d’obtenir une autorisation ministérielle pour les lois sur les Premières Nations, les nations signataires sont en mesure d’administrer leurs activités en fonction du rythme du marché, rendant ainsi les terres plus concurrentielles en matière d’investissement. Les activités de développement économique sur les réserves augmenteront à mesure que les Premières Nations pourront agir rapidement quant aux occasions de développement qui se présentent et négocier directement avec les promoteurs d’occasions d’affaires potentielles. Cette hausse du nombre d’occasions de développement économique générera en retour une plus grande autonomie et réduira avec le temps la dépendance au financement accordé par le fédéral.

Une analyse indépendante des coûts et des bénéfices pour les Premières Nations prenant part au régime de gestion des terres des Premières Nations (voir référence 2) menée en 2009 a révélé que, grâce à l’augmentation du nombre des occasions de développement économique, ces collectivités obtiennent également des avantages dans d’autres secteurs. Cette étude a confirmé que les Premières Nations prenant part au régime de gestion des terres des Premières Nations :

• sont témoins d’un changement dans la qualité des emplois maintenant offerts sur la réserve, et ceux-ci requièrent des niveaux de scolarité plus élevés;
• attirent des investissements internes importants (près de 53 millions de dollars au total jusqu’ici) par des entreprises appartenant à des membres;
• attirent des investissements extérieurs importants (près de 100 millions de dollars au total jusqu’ici) par des coentreprises avec des tierces parties :
• La Première Nation Chippewas de l’île Georgina (Ontario) est en train de conclure des négociations sur un projet de 55 millions de dollars lié à l’énergie éolienne, lequel comprend un investissement de 16 millions de dollars de la Première Nation et des partenaires de la collectivité ainsi qu’un investissement de 500 000 dollars du Canada.
• offrent plus de 2 000 occasions d’emploi aux membres de la bande, contribuant ainsi à réduire considérablement la dépendance aux programmes d’aide sociale;
• offrent plus de 10 000 occasions d’emploi aux non-membres, injectant ainsi de l’argent dans les économies locales.

Dans le cadre de cette même étude, les Premières Nations fonctionnant en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ont indiqué qu’aucune collectivité ne désirait retourner à la Loi sur les Indiens et perdre la responsabilité des terres et des ressources de sa réserve.

Que les terres des Premières Nations soient gérées selon la Loi sur les Indiens ou la Loi sur la gestion des terres des premières nations, des coûts permanents sont associés aux activités de gestion des terres sur les réserves. Le coût permanent assuré par le Canada de fournir des fonds de soutien aux Premières Nations en vertu du régime est minime par rapport aux avantages découlant du développement économique dont les Premières Nations profitent grâce au régime de gestion des terres des Premières Nations. De plus, étant donné que les décisions sur la gestion des terres prises précédemment en vertu de la Loi sur les Indiens sont transférées à la Première Nation à la suite de la signature de l’accord individuel, des économies permanentes seront réalisées au sein d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les coûts ministériels associés à l’exécution et à l’approbation des transactions et désignations liées aux terres en vertu de la Loi sur les Indiens seront réduits une fois que la responsabilité est transférée à la Première Nation. En outre, on assiste à une réduction des responsabilités et des obligations du Canada à l’égard de l’environnement une fois que la responsabilité est transférée à la Première Nation qui, par la suite, élabore, promulgue et met à exécution ses régimes de protection de l’environnement.

Le Décret permet à 19 Premières Nations supplémentaires de se retirer de la Loi sur les Indiens et d’adopter le régime de gestion des terres des Premières Nations. Avec l’ajout de ces 19 Premières Nations, le nombre total de Premières Nations figurant dans l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations passe à 77.

Ces Premières Nations ont été évaluées dans le cadre de cet ajout récent et on a jugé qu’elles étaient prêtes à assumer les responsabilités de gestion des terres comme stipulé dans le régime de gestion des terres des Premières Nations. Les répercussions financières pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui doit fournir des fonds de soutien à ces 19 nouveaux participants une fois qu’ils deviendront opérationnels en vertu du régime de gestion des terres des Premières Nations, représentent environ 3,98 millions de dollars par année; il s’agit d’un engagement permanent qui demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau mode de financement soit négocié ou que la Première Nation assure son autonomie gouvernementale. Il y aurait une augmentation initiale des coûts du programme découlant des enquêtes et des évaluations environnementales obligatoires des terres transférées de la Loi sur les Indiens à la Loi sur la gestion des terres des premières nations pour ces Premières Nations.

Mise en œuvre, application et normes de services

Par des résolutions du conseil de bande et la présentation d’une demande d’adhésion au régime de gestion des terres des Premières Nations, les Premières Nations suivantes ont demandé qu’on les ajoute à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations : Aitchelitz (C-B), Alexis Nakota Sioux (AB), Beausoleil (ON), Bingwi Neyaashi Anishinaabek (ON), Buffalo Point First Nation (MB), Cowichan Tribes (C-B), Haisla (C-B), Long Plain (MB), Membertou (Nouvelle-Écosse), Miawpukek (T-N), Montagnais du Lac St-Jean (QC), One Arrow (SK), Shuswap (C-B), Skowkale (C-B), St. Mary’s (C-B), Stz’uminus (C-B), Tsuu T’ina (AB), Williams Lake (C-B), Yakweakwioose (C-B).

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que les Premières Nations ont signé leur adhésion à l’accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien recommande que les Premières Nations identifiées soient ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Aucune exigence de conformité ou d’exécution n’est associée au présent décret pour l’ajout des 19 Premières Nations à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. La Première Nation sera responsable de l’élaboration de stratégies de conformité et d’exécution continues de ses propres lois une fois qu’elles seront mises en œuvre en vertu du code foncier. Le gouvernement du Canada verse une contribution annuelle à chaque Première Nation opérationnelle en vertu du régime de gestion des terres des Premières Nations pour l’aider à mener à bien ses activités de gestion des terres en vertu de ce régime, ce qui comprend les activités liées à la conformité et à l’exécution des lois.

Personne-ressource

Isabelle Dupuis
Directrice par intérim
Direction de la gestion des terres des Premières Nations
Secteur des terres et du développement économique
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10, rue Wellington, pièce 17E
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-2210
Télécopieur : 819-997-8522
Courriel : isabelle.dupuis@aadnc-aandc.gc.ca

Référence a
L.C. 2012, ch. 19, art. 636

Référence b
L.C. 1999, ch. 24

Référence c
L.C. 2012, ch. 19, art. 652(A)

Référence d
L.C. 2012, ch. 19, art. 636

Référence e
L.C. 1999, ch. 24

Référence 1
L.C. 1999, ch. 24

Référence 2
KPMG Global Services, FNML Benefit/Cost Analysis, Analysis of First Nations Responses, 30 novembre 2009.