Vol. 146, n^o 22 — Le 24 octobre 2012

Enregistrement

TR/2012-78 Le 24 octobre 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit

C.P. 2012-1352 Le 9 octobre 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a), et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle », au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil nomme le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit.

Référence a
L.R., ch. F-11