Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-201 Le 28 septembre 2012

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Règlement modifiant le Règlement sur l’eau potable des transports en commun

C.P. 2012-1150 Le 27 septembre 2012

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le ministère de la santé (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’eau potable des transports en commun, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’EAU POTABLE DES TRANSPORTS EN COMMUN

MODIFICATION

1. Les définitions de « ministère » et « Ministre », à l’article 2 du Règlement sur l’eau potable des transports en commun (voir référence 1) , sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« ministère » désigne le ministère de la Santé ou l’Agence de la santé publique du Canada; (Department)

« Ministre » désigne le ministre de la Santé; (Minister)

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

En vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé, Santé Canada a comme mandat d’assurer la promotion et le maintien de la santé de la population canadienne. Plus précisément, en vertu de l’alinéa 4(2)e), les pouvoirs, responsabilités et fonctions du ministre comprennent « la protection de la santé publique, tant à bord des trains, navires, aéronefs et autres moyens de transport que dans leurs services auxiliaires ». À cette fin, le Règlement sur l’eau potable des transports en commun exige que l’eau utilisée à bord des moyens de transport provienne de sources potables et soit conservée et manipulée de façon hygiénique et salubre. À l’heure actuelle, les responsables du ministère de la Santé sont désignés comme des inspecteurs en vue de l’exécution du Règlement.

Le Bureau des services de la quarantaine de l’Agence de la santé publique du Canada applique et exécute la Loi sur la mise en quarantaine en ce qui a trait aux voyageurs malades qui arrivent au Canada et en partent. Le Programme du public voyageur de Santé Canada exécute aussi une fonction en vertu de cette loi : il réduit les risques associés aux moyens de transport et aux cargaisons par la mise en place de programmes d’inspection de la conformité pour les moyens de transport nationaux et internationaux ainsi que les installations de transport de voyageurs au Canada. Le Bureau des services de la quarantaine et le Programme du public voyageur sont de nature opérationnelle, sont administrés centralement et sont gérés dans les régions. Une des priorités des deux programmes est de collaborer avec des partenaires aux points d’entrée à la préparation en cas d’urgence (par exemple H1N1 ou SRAS) qui pourraient présenter un risque important pour la santé publique. Ensemble, les deux programmes peuvent assurer une capacité d’appoint supplémentaire en cas d’incidents de santé publique.

À la suite de l’examen des programmes offerts par Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, il a été décidé que le Programme du public voyageur de Santé Canada, qui gère le Règlement sur l’eau potable des transports en commun, sera transféré à l’Agence de la santé publique du Canada, y compris les employés du Programme qui effectuent actuellement les inspections de l’eau potable à bord des moyens de transport de passagers. Cette fusion permettra d’améliorer l’efficacité des services de santé des voyageurs et des services de santé aux frontières au sein du portefeuille de la Santé grâce à la simplification organisationnelle et à l’optimisation du processus et aidera l’Agence de la santé publique du Canada à remplir son mandat de protéger la santé des Canadiens.

2. Enjeux/problèmes

À la suite de la fusion des deux programmes, les employés du Programme du public voyageur de Santé Canada qui effectuent les inspections deviendront des employés de l’Agence de la santé publique du Canada. La ministre devra par la suite désigner des responsables du programme fusionné, y compris les futurs employés, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions en vertu du Règlement sur l’eau potable des transports en commun. À l’heure actuelle, le Règlement ne mentionne que les employés de Santé Canada; il doit donc être modifié de manière à faire référence à l’Agence de la santé publique du Canada.

3. Objectifs

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur l’eau potable des transports en commun (ci-après nommé les modifications) consiste à permettre aux responsables du programme fusionné faisant partie de l’Agence de la santé publique du Canada d’exécuter leurs fonctions en vertu du Règlement une fois qu’ils auront été désignés comme inspecteurs par la ministre de la Santé.

4. Description

Les modifications apporteront des changements de nature administrative à l’article 2 du Règlement en remplaçant la définition actuelle de « ministre » par « Le ministre de la Santé » et la définition de « ministère » par « Le ministère de la Santé ou l’Agence de la santé publique du Canada ». Ces modifications permettent aux responsables au sein du programme fusionné faisant partie de l’Agence de la santé publique du Canada d’exécuter leurs fonctions en vertu du Règlement.

5. Consultation

Les modifications sont de nature administrative; elles ne devraient pas avoir d’incidence sur les intervenants. Par conséquent, aucune consultation auprès de ces derniers n’a eu lieu.

6. Lentille des petites entreprises

Étant donné que les modifications sont de nature administrative, elles n’auront aucune incidence sur les entreprises. Par conséquent, aucune évaluation du point de vue des petites entreprises n’est requise.

7. Justification

Après la fusion du Bureau des services de la quarantaine et du Programme du public voyageur, les employés du programme fusionné devront être mentionnés dans le Règlement et être désignés comme inspecteurs par le ministre de la Santé. À cette fin, des modifications administratives sont apportées à l’article 2 du Règlement, modifications qui permettent aux responsables de l’Agence de la santé publique du Canada d’exécuter leurs fonctions en vertu du Règlement. Comme il s’agit de modifications administratives, celles-ci n’ont aucune incidence sur les entreprises ou les autres intervenants et ne devraient pas donner lieu à des questions ou à des préoccupations.

8. Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications n’entraînent ni l’ajout de nouvelles exigences ni la modification des exigences actuelles et ne changent pas la façon dont le Règlement sur l’eau potable des transports en commun est appliqué. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de mettre au point un plan de mise en œuvre, une stratégie de conformité ou des normes de service.

9. Personne-ressource

Kathleen Hedley
Directrice
Bureau de la santé environnementale
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-960-0846
Télécopieur : 613-960-4540
Courriel : kathleen.hedley@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 1996, ch. 8

Référence 1
C.R.C., ch. 1105