Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-200 Le 28 septembre 2012

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations,
n^o 2012-3 (Nekaneet)

C.P. 2012-1143 Le 27 septembre 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 29 (voir référence a) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2012-3 (Nekaneet), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^o 2012-3 (NEKANEET)

MODIFICATION

1. L’annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1 Bande	Colonne 2 Conseil de bande	Colonne 3 Réserves	Colonne 4 Province visée
Nekaneet	Conseil de Nekaneet	Toute réserve de Nekaneet non partagée avec une autre bande	Saskatchewan

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Nekaneet, première nation située près de Maple Creek (Saskatchewan), a demandé que son nom soit ajouté à l’annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la Loi). La province de la Saskatchewan appuie cette demande. L’article 29 de la Loi permet que l’annexe 2 soit modifiée par décret à cette fin. Le Décret qui fait l’objet du présent résumé permettra à Nekaneet d’exercer dans ses réserves non partagées avec une autre bande, avec l’accord de la Saskatchewan, des pouvoirs de taxation semblables aux pouvoirs de taxation provinciaux.

Description et justification

Le Décret modifie l’annexe 2 de la Loi pour y ajouter ce qui suit :

• le nom de la Saskatchewan;
• le nom de Nekaneet;
• le nom du conseil de Nekaneet;
• la description des réserves de Nekaneet en Saskatchewan où la bande pourra imposer une taxe semblable à une taxe provinciale.

Le fait de modifier ainsi l’annexe 2 de la Loi permet au conseil de Nekaneet, avec l’accord de la Saskatchewan, d’édicter un texte législatif imposant dans ses réserves visées à cette annexe une taxe directe analogue à une taxe provinciale, comme la taxe de la Saskatchewan sur la consommation de boissons alcoolisées. La modification permet aussi à la Saskatchewan et à Nekaneet de conclure un accord d’application concernant ce texte législatif.

L’ajout de Nekaneet et de la province de la Saskatchewan à l’annexe 2 est une mesure habilitante qui permet à la bande d’établir des taxes de type provincial. Cet ajout n’oblige pas la bande ou la province à conclure un accord visant l’application du texte législatif de la bande. Si la bande et la province de la Saskatchewan vont de l’avant, la taxe de type provincial de la bande sera mise en œuvre qu’une fois qu’elle et la province auront conclu un accord d’application aux termes duquel la province accepte d’appliquer le texte législatif de la bande et de percevoir la taxe pour elle.

Dans l’éventualité où la bande édictait un texte législatif imposant une taxe analogue à une taxe de la Saskatchewan et concluait avec la province de la Saskatchewan un accord d’application relatif à ce texte, la bande disposerait, conformément aux dispositions de l’accord, d’une source de revenus qu’elle pourrait affecter à ses propres fins.

Consultation

Nekaneet a demandé que l’annexe 2 de la Loi soit modifiée afin que son nom, le nom de son conseil et la description des réserves où sa taxe de type provincial pourrait s’appliquer. La Saskatchewan appuie la demande voulant que l’annexe 2 soit modifiée afin que Nekaneet puisse exercer des pouvoirs de taxation de type provincial dans ses réserves non partagées avec une autre bande. La modification est conforme aux demandes de Nekaneet et de la Saskatchewan.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret ne crée pas de nouvelles obligations en matière d’application et d’administration pour le gouvernement du Canada. Il incombera à Nekaneet et à la province de la Saskatchewan de mettre en œuvre les arrangements rendus possibles par le Décret, y compris ceux visant l’administration, l’application et la perception de toute taxe de type provincial imposée par la bande.

Personne-ressource

Roch Vézina
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-995-3648

Référence a
L.C. 2006, ch. 4, art. 96

Référence b
L.C. 2003, ch. 15, art. 67

Référence 1
L.C. 2003, ch. 15, art. 67