Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-196 Le 28 septembre 2012

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

C.P. 2012-1139 Le 27 septembre 2012

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage du Pacifique a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 23 juin 2012, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, conforme au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (see footnote c), l’Administration de pilotage du Pacifique prend le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Vancouver, le 25 juillet 2012

Le premier dirigeant de
l’Administration de pilotage du Pacifique
KEVIN OBERMEYER

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (see footnote d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, pris par l’Administration de pilotage du Pacifique.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE

MODIFICATIONS

1. (1) Les alinéas 6(2)a) et b) du Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

• a) 3,2750 $ multipliés par l’unité de pilotage;
  
  
• b) 0,00957 $ multiplié par la jauge brute du navire.
  

(2) Les alinéas 6(2)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) 3,3700 $ multipliés par l’unité de pilotage;
  
  
• b) 0,00985 $ multiplié par la jauge brute du navire.
  

(3) Le paragraphe 6(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour toute affectation à un navire-citerne d’un port en lourd (été) de plus de 39 999 tonnes métriques, assisté d’un remorqueur, dans des eaux, quelles qu’elles soient, le droit de pilotage à payer correspond au produit de 5,6297 $ par l’unité de pilotage.

(4) Le paragraphe 6(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour toute affectation à un navire-citerne d’un port en lourd (été) de plus de 39 999 tonnes métriques, assisté d’un remorqueur, dans des eaux, quelles qu’elles soient, le droit de pilotage à payer correspond au produit de 5,7930 $ par l’unité de pilotage.

(5) Les alinéas 6(4)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) 4,9125 $ multipliés par l’unité de pilotage;
  
  
• b) 0,0144 $ multiplié par la jauge brute du navire.
  

(6) Les alinéas 6(4)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) 5,0550 $ multipliés par l’unité de pilotage;
  
  
• b) 0,0148 $ multiplié par la jauge brute du navire.
  

2. (1) L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l’égard d’un navire en application de ces articles ne peut être inférieur à 872,29 $.

(2) L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l’égard d’un navire en application de ces articles ne peut être inférieur à 897,59 $.

3. (1) Les paragraphes 10(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à Anacortes, à Bellingham, à Cherry Point ou à Ferndale, dans l’État de Washington, un droit de 1 683 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(3) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à un endroit qui se trouve à l’extérieur de la région et qui n’est pas énuméré au paragraphe (2), un droit de 2 244 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(2) Les paragraphes 10(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à Anacortes, à Bellingham, à Cherry Point ou à Ferndale, dans l’État de Washington, un droit de 1 732 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(3) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à un endroit qui se trouve à l’extérieur de la région et qui n’est pas énuméré au paragraphe (2), un droit de 2 309 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

4. Les articles 12 à 13.1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

12. Chaque fois qu’un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l’annexe 7, le droit à payer figure à la colonne 2.

5. Le paragraphe 13.2(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Si la moyenne quotidienne du prix de gros (à la rampe) au litre du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique) pour le 25^e jour du mois précédent n’est pas affichée sur le site Internet, le prix de référence à utiliser correspond à la moyenne quotidienne du prix de gros (à la rampe) au litre du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique), pour le dernier jour précédant le 25^e jour du mois précédent, qui est affichée sur ce site Internet.

6. (1) L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 6 h et se terminant à 17 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 753,52 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

(2) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 18 h et se terminant à 5 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 1 507,04 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

(2) L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 6 h et se terminant à 17 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 775,36 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

(2) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 18 h et se terminant à 5 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 1 550,72 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

7. (1) L’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16. Un droit de 1 416,42 $ est à payer, en plus de tout autre droit, chaque fois que le capitaine ou l’agent d’un navire qui donne un ordre de pilotage omet d’informer l’Administration que le navire est un navire difficile à manœuvrer qui peut nécessiter un quart à la passerelle de plus de huit heures consécutives.

(2) L’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16. Un droit de 1 457,50 $ est à payer, en plus de tout autre droit, chaque fois que le capitaine ou l’agent d’un navire qui donne un ordre de pilotage omet d’informer l’Administration que le navire est un navire difficile à manœuvrer qui peut nécessiter un quart à la passerelle de plus de huit heures consécutives.

8. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

DROITS DE PORTS ÉLOIGNÉS

9. (1) L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17. Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné pour un endroit autre qu’une station d’embarquement de pilotes, un droit de 4 892 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(2) L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17. Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné pour un endroit autre qu’une station d’embarquement de pilotes, un droit de 5 034 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

10. (1) Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Montant ($)
1.	3,7530
2.	7,5060
3.	3,7530

(2) Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Montant ($)
1.	3,8618
2.	7,7236
3.	3,8618

11. (1) Le passage de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit horaire ($)
1.	188,38

(2) Le passage de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit horaire ($)
1.	193,84

12. (1) Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit d’annulation ($)
1.	753,52
2.	188,38

(2) Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit d’annulation ($)
1.	775,36
2.	193,84

13. (1) Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($) (par heure ou fraction d’heure)
1.	188,38
2.	188,38
3.	188,38

(2) Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($) (par heure ou fraction d’heure)
1.	193,84
2.	193,84
3.	193,84

14. (1) Le passage des articles 1 à 7 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit de déplacement ($)
1.	156
2.	150
3.	1 548
4.	490
5.	490
6.	156
7.	4 895

(2) Le passage des articles 1 à 7 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit de déplacement ($)
1.	160
2.	154
3.	1 587
4.	502
5.	502
6.	160
7.	5 017

15. L’annexe 7 du même règlement est remplacée par l’annexe 7 figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

16. Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($)
1.	359
2.	1 436

17. Le passage des articles 4 à 6 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($)
4.	5 613
5.	3 696
6.	723

18. L’annexe 8 du même règlement est remplacée par l’annexe 8 figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2012 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) Les paragraphes 1(2), (4) et (6), 2(2), 3(2), 6(2), 7(2), 9(2), 10(2), 11(2), 12(2), 13(2) et 14(2) et les articles 16 et 17 entrent en vigueur le 1 ^er avril 2013.

ANNEXE 1
(article 15)

ANNEXE 7
(article 12)

DROIT POUR BATEAU-PILOTE ET HÉLICOPTÈRE

Article	Colonne 1 Endroit	Colonne 2 Droit ($)
1.	Haut-fond Brotchie	350
2.	Sand Heads	1 401
3.	Îles Triple	2 020
4.	Cap Beale	5 476
5.	Île Pine	3 606
6.	Entrée du port de Nanaimo	705

ANNEXE 2
(article 18)

ANNEXE 8
(paragraphe 13.2(1))

DROIT RELATIF AU CARBURANT POUR BATEAU-PILOTE

Article	Colonne 1 Prix de gros (à la rampe) du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique) (cents par litre)	Colonne 2 Droit pour le haut-fond Brotchie ($)	Colonne 3 Droit pour Sand Heads ($)	Colonne 4 Droit pour les îles Triple ($)	Colonne 5 Droit pour l’île Pine ($)
1.	Jusqu’à 50,00	70	141	481	119
2.	De 50,01 à 60,00	78	160	546	159
3.	De 60,01 à 70,00	87	179	611	199
4.	De 70,01 à 80,00	95	198	676	239
5.	De 80,01 à 90,00	104	217	741	279
6.	De 90,01 à 100,00	112	236	806	319
7.	De 100,01 à 110,00	121	255	871	359
8.	De 110,01 à 120,00	129	274	936	399
9.	De 120,01 à 130,00	138	293	1 001	439
10.	De 130,01 à 140,00	146	312	1 066	479
11.	De 140,01 à 150,00	155	331	1 131	519
12.	De 150,01 à 160,00	163	350	1 196	559
13.	De 160,01 à 170,00	172	369	1 261	599
14.	De 170,01 à 180,00	180	388	1 326	639
15.	De 180,01 à 190,00	189	407	1 391	679
16.	De 190,01 à 200,00	197	426	1 456	719
17.	De 200,01 à 210,00	206	445	1 521	759
18.	Plus de 210,00	214	464	1 586	799

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

L’Administration est responsable de l’entretien et de la gestion, dans l’intérêt de la sécurité, d’un service de pilotage efficace à l’intérieur de toutes les eaux canadiennes et le long de la province de la Colombie-Britannique. Cette région couvre toutes les eaux s’étendant de l’État de Washington, au sud, jusqu’en Alaska, au nord, incluant les régions de l’île de Vancouver et de la rivière Fraser.

Les ajustements aux droits de pilotage, qui reflètent les coûts relatifs à la prestation des services, proviennent des ajustements relatifs aux services et aux conventions collectives de 2012 et 2013. L’Administration tente d’apparier les tarifs aux coûts prévus afin d’éviter de contracter des emprunts bancaires pour financer ces coûts, ce qui entraînerait des frais supplémentaires en intérêts.

Objectifs

L’objectif des modifications au Règlement est de permettre à l’Administration, une société d’État inscrite à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’assurer son autonomie financière tout en fixant des tarifs équitables et raisonnables tel que mentionné à l’article 33 de la Loi sur le pilotage. Les modifications visent à assurer que l’Administration dispose d’un flux net de trésorerie positif pour les années 2012 et 2013. Les modifications permettront de défrayer les coûts des services de pilotage aux clients tout en continuant à fournir des services de pilotage efficaces et conformes à la Loi sur le pilotage.

Description

L’Administration apportera une hausse de 2,9 % de son tarif général le 1^er octobre 2012 et le 1^er avril 2013 pour les droits de pilotage suivants :

• affectations de pilotage;
• droits horaires pour un quart à la passerelle et droits minimums;
• droits d’annulation, droits à l’extérieur de la région, droits de retard, droits pour l’exécution d’un ordre donné à bref avis, droits pour les navires difficiles à manœuvrer et droits de ports éloignés, afin d’assurer une autonomie financière dans chaque région.

Ces hausses s’apparieront aux hausses de paiement qui sont actuellement engagées aux termes des conventions collectives et des ententes touchant la prestation des services pour les années 2012 et 2013. Ces ententes couvrent les pilotes salariés et contractuels.

L’Administration apportera une hausse de 2,5 % de son tarif général le 1^er octobre 2012 et le 1^er avril 2013 pour les droits de déplacement.

Les droits de déplacement augmenteront au cours des années 2012 et 2013 de 2,5 % en moyenne par année, ce qui est très près de l’indice actuel des prix à la consommation.

L’Administration apportera une hausse de son tarif général de 1,5 % le 1^er octobre 2012 et de 2,5 % le 1^er avril 2013 pour les droits pour bateau-pilotage et hélicoptère.

Ces hausses s’apparieront aux augmentations des coûts de main-d’œuvre négociées en 2012 et 2013 pour les employés des bateaux-pilotes, de la répartition et de la facturation.

L’Administration annulera, le 1^er octobre 2012, les droits de 180 $ par affectation pour le remplacement de bateaux-pilotes et les droits de 20 $ par affectation pour les unités de pilotage portables. Sur une facture moyenne de 3 700 $ pour un navire à destination de Vancouver, cela équivaut à une réduction de 5 %.

L’Administration établira également un droit relatif au carburant pour la station d’embarquement de l’île Pine. Ce droit devra être fixé chaque mois étant donné qu’il fluctuera en fonction du prix du carburant et qu’il s’élève actuellement à 319 $ par voyage de bateau-pilote. La structure de ce droit sera identique à celle des trois autres stations d’embarquement actuellement facturées.

Ces ajustements contrebalanceront les coûts accrus de prestation de services de pilotage et de mise à l’eau, assurant ainsi que l’Administration continuera à fonctionner avec une autonomie financière. Une coquille a également été corrigée au paragraphe 13.2(1) de la version française et des colonnes inutiles à l’annexe 7 ainsi que les articles 13 et 13.1 ont été éliminés.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le maintien des tarifs actuels a également été étudié. Toutefois, l’Administration a rejeté le statu quo puisque les hausses tarifaires sont nécessaires et reflètent les coûts réels des divers services de pilotage offerts à l’industrie. Ces modifications permettront d’assurer le maintien de l’autonomie financière de l’Administration.

De nouvelles réductions des coûts d’exploitation ne sont pas envisagées, car la qualité des services fournis pourrait en souffrir. Environ 75 % des revenus annuels de l’Administration sont utilisés pour payer les contrats et les frais de déplacement et de répartition des pilotes. Les bateaux-pilotes, y compris les salaires des employés, les réparations, le carburant et les coûts des entrepreneurs représentent 12,5 %. La marge restante couvre la formation des pilotes et les frais généraux administratifs. L’Administration a maintenu ses dépenses administratives au niveau le plus bas possible, de l’ordre de 9 % du chiffre d’affaires annuel.

Avantages et coûts

L’Administration a tiré profit de la hausse des niveaux de trafic en 2011, principalement en raison de la demande en produits de base de l’Asie. Le nombre de voyages effectués en 2011 dépasse celui de 2010 de 7 % et cela a entraîné un excédent budgétaire pour l’année. Cela a permis à l’Administration de repousser la mise en œuvre d’un ajustement de tarif de 2012 jusqu’au 1^er octobre 2012. Cela offre aux clients un allègement de coûts de neuf mois étant donné que l’ajustement sera seulement en vigueur pendant trois mois au cours de l’année. De plus, l’ajustement du tarif de 2013 est reporté au 1^er avril 2013, ce qui offre aux clients un allègement de coûts de trois mois supplémentaires. Il est important de noter que pour chacune de ces années — 2012 et 2013 — l’Administration est toujours aux prises avec les pressions financières d’une hausse de contrat de 4 % pour ses pilotes indépendants qui a été négociée avec l’aide d’un arbitre.

Les hypothèses en matière de coûts présentées dans le tableau ci-dessous sont fondées sur les projections du niveau de trafic du plan d’entreprise de l’Administration pour les années 2012 et 2013.

Effet cumulatif sur les revenus annuels bruts	Année
	2012	2013		2014
	Octobre- décembre	Janvier-décembre (hausse initiale)	Avril-décembre (hausse supplémentaire)	Janvier-décembre (les deux hausses combinées)
Affectations de pilotage	2,9 % 325 000 $	2,9 % 1 298 000 $	2,9 % 1 002 000 $	2 596 000 $
Droits horaires pour un quart à la passerelle et droits minimums	2,9 % susmentionné	2,9 % susmentionné	2,9 % susmentionné	susmentionné
Droits d’annulation, droits à l’extérieur de la région, droits de retard, droits pour l’exécution d’un ordre donné à bref avis, droits pour les navires difficiles à manœuvrer et droits de ports éloignés, afin d’assurer une autonomie financière dans chaque région	2,9 % susmentionné	2,9 % susmentionné	2,9 % susmentionné	susmentionné
Droits de déplacement	2,5 % 38 000 $	2,5 % 154 000 $	2,5 % 118 000 $	308 000 $
Droits pour bateau-pilote	1,5 % 24 000 $	1,5 % 98 000 $	2,5 % 124 000 $	261 000 $
Droits relatifs au carburant — Île Pine	10 000 $	105 000 $		105 000 $
Annulation des droits de remplacement de bateaux-pilotes	(338 000 $)	(1 350 000 $)		(1 350 000 $)
Annulation des droits d’unités de pilotage portables	(38 000 $)	(150 000 $)		(150 000 $)
Incidence totale des revenus annuels bruts sur l’année indiquée	21 000 $	1 399 000 $		1 770 000 $
Moyenne de l’augmentation des coûts par voyage en fonction du budget de trafic du plan d’entreprise de 2012	2 $	122 $		154 $

L’Administration annulera les droits par affectation pour le remplacement de bateaux-pilotes et les unités de pilotage portables (UPP). Les droits de remplacement de bateaux-pilotes s’élèvent actuellement à 180 $ par affectation et ceux des UPP à 20 $ par affectation. Sur une facture moyenne de 3 700 $ pour un navire à destination de Vancouver, cela équivaut à une réduction de 5 %. Ces deux droits ont été mis en place au cours des années précédentes avec l’appui total de l’industrie et en sachant qu’ils seraient annulés une fois les programmes entièrement financés.

En moyenne, les droits de remplacement de bateaux-pilotes s’élèvent à 1 350 000 $ par année et les droits d’UPP à 150 000 $. Au total, cela représente une réduction de 1 500 000 $ sur la facture de l’industrie.

Après avoir inclus les droits annulés, l’Administration prévoit une hausse de revenus de 21 000 $ en 2012 et de 1 399 000 $ en 2013.

Sur une facture moyenne totale de 3 700 $ par navire la hausse ajoutera 2 $ par voyage du 1^er octobre 2012 au 31 décembre 2012 et en moyenne 122 $ par voyage en 2013.

Consultation

L’Administration s’est engagée à consulter périodiquement la Chamber of Shipping (CS), qui représente le milieu du transport maritime de la côte ouest de la Colombie-Britannique. Elle a également consulté d’autres membres de la communauté maritime, notamment des membres de la North West and Canada Cruise Association, des agents, des exploitants de terminal maritime et des armateurs. Ces consultations ont porté sur tous les aspects des activités de l’Administration, y compris les aspects financiers, opérationnels et réglementaires.

L’Administration a consulté la CS le 5 avril 2012 au sujet de ces augmentations tarifaires. Dans une lettre datée du 18 avril 2012, la CS a signifié son soutien à cette augmentation des tarifs.

Ces modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 23 juin 2012, afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux intéressés de formuler un avis d’opposition auprès de l’Office des transports du Canada (OTC) comme le permet le paragraphe 34(2) de la Loi sur le pilotage. Aucune observation ni avis d’opposition n’a été déposé.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme d’application du Règlement en ce sens qu’une administration de pilotage peut donner l’ordre à un agent des douanes dans un port quelconque du Canada de ne pas donner l’autorisation d’appareiller à un navire dont les droits de pilotage sont exigibles et impayés. L’article 48 de la Loi stipule que quiconque contrevient à la partie Ⅰ de la Loi (autre que l’article 15.3) et à certains de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $. Ces mécanismes existants devraient être suffisants pour la mise en œuvre et l’application des modifications.

Personne-ressource

Kevin Obermeyer
Premier dirigeant
Administration de pilotage du Pacifique
1130, rue Pender Ouest, Bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : 604-666-6771
Télécopieur : 604-666-1647
Courriel : oberkev@ppa.gc.ca

Référence a
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b
L.R., ch. P-14

Référence c
L.R., ch. P-14

Référence d
L.R., ch. P-14

Référence 1
DORS/85-583