Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-195 Le 28 septembre 2012

LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

C.P. 2012-1138 Le 27 septembre 2012

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 94 (voir référence a) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 22a) du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence 1) est abrogé.

2. L’alinéa 23a) du même règlement est abrogé.

3. L’alinéa 37c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) la pension pour invalidité versée en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à l’exclusion de la fraction de la pension versée pour le compte d’un enfant à charge;
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2012 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le gouvernement du Canada offre aux vétérans de l’ère moderne des Forces canadiennes admissibles (et parfois aux survivants et orphelins admissibles) des avantages financiers dans le cadre du Régime d’assurance-revenu militaire — Prestations d’invalidité prolongée (RARM-PIP) du ministère de la Défense nationale en vertu d’un contrat de police d’assurance ou dans le cadre de l’allocation pour perte de revenus et de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) d’Anciens Combattants Canada versées en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC), communément appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Le 1^er mai 2012, la Cour fédérale a conclu dans l’affaire Manuge c. La Reine que la déduction de la pension d’invalidité lors du calcul des prestations versées dans le cadre du RARM-PIP contrevenait au contrat d’assurance. La Cour a conclu que les versements mensuels effectués en vertu de la Loi sur les pensions ne constituent pas des prestations de revenu mensuelles prévues par la Loi sur les pensions, au sens de la police du RARM-PIP, mais qu’il s’agissait plutôt de prestations d’invalidité relatives à la perte de facilités personnelles. Puisque les prestations d’assurance invalidité mensuelles ne sont pas une forme de remplacement du revenu, elles ne sont pas visées par la déduction prévue à la police du RARM-PIP. Par conséquent, aucune autorité ou aucun fondement contractuel n’appuie la déduction du montant de la pension d’invalidité versé au titre de la Loi sur les pensions lors du calcul des prestations de l’APR. Lorsqu’elle a rendu son jugement, la Cour fédérale a indiqué que les programmes d’Anciens Combattants ne seraient pas touchés par sa décision.

Le 29 mai 2012, les ministres de la Défense nationale et d’Anciens Combattants Canada ont annoncé que le gouvernement du Canada n’en appellerait pas de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire Manuge c. La Reine et qu’on ne tiendrait plus compte de la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions lors du calcul des prestations versées dans le cadre du RARM-PIP. Les ministres ont également annoncé ce jour-là qu’on ne tiendrait plus compte des prestations d’invalidité versées au titre de la Loi sur les pensions lors du calcul de l’APR, de l’ASRFC et de l’AAC, en vue d’assurer une approche uniforme entre ACC et le MDN.

Depuis le 1^er juillet 2012, le RARM ne tient plus compte de la pension d’invalidité versée par ACC au titre de la Loi sur les pensions lors du calcul des PIP du RARM.

Description des prestations d’invalidité

Le RARM-PIP est un régime collectif d’assurance-invalidité appuyé par le Conseil du Trésor et administré par les Services financiers du RARM. Ce régime assure un revenu de remplacement aux membres des Forces canadiennes (FC) libérés pour des raisons médicales ou atteints d’une incapacité totale. Il est également conçu de façon à préparer la personne qui participe au Programme de réadaptation professionnelle à trouver un emploi civil rémunéré au besoin.

L’APR d’ACC est versée aux vétérans qui sont libérés des FC pour des raisons médicales et qui en font la demande dans les 120 jours suivant la libération et qui ont des besoins en matière de réadaptation ou de services d’assistance professionnelle. L’allocation est également payable aux vétérans des FC qui ont des besoins de réadaptation liés au service et qui ne sont plus (ou n’ont jamais été) admissibles au RARM-PIP. L’APR, versée en vertu de la LMRIMVFC, est payable chaque mois en reconnaissance des répercussions financières qu’une invalidité mettant un terme à la carrière ou liée au service peut entraîner sur la capacité d’un vétéran de gagner un revenu après la libération des FC.

L’APR a été conçue de sorte que tous les vétérans reçoivent des prestations comparables à celles versées dans le cadre du RARM-PIP. Jusqu’au 1^er juillet 2012, les deux avantages financiers étaient calculés de la même manière : on tenait compte de sources de revenus précises lors du calcul du montant réel des prestations versées. Depuis le 1^er juillet 2012, la pension d’invalidité n’est plus considérée comme une source de revenus lors du calcul des prestations du RARM-PIP à verser.

L’ASRFC versée par ACC est également prévue dans la LMRIMVFC pour les vétérans dont l’allocation pour perte de revenus a pris fin du fait qu’ils ont réussi un programme de réadaptation approuvé par ACC ou parce qu’ils ont atteint l’âge de 65 ans. Ces prestations mensuelles visent à s’assurer que les vétérans qui ont terminé le programme de réadaptation, mais qui sont incapables de trouver un emploi ont un niveau de revenu pour satisfaire à leurs besoins de base pendant qu’ils cherchent un emploi. Dans certains cas, les survivants et les orphelins peuvent également être admissibles.

Les montants maximaux payables sont établis dans la LMRIMVFC et varient selon les circonstances des bénéficiaires admissibles (par exemple s’ils sont mariés). Les revenus et les prestations mensuels sont déduits du montant maximal payable pour établir le montant réel de l’ASRFC.

L’allocation aux anciens combattants (AAC) d’ACC est une assistance financière versée aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, et dans certains cas à des civils admissibles. Semblable à l’ASRFC versée aux vétérans de l’ère moderne, l’AAC est une forme de soutien du revenu pour les anciens combattants du temps de guerre. L’AAC est payable sous forme de subvention mensuelle aux anciens combattants à faible revenu. L’admissibilité est déterminée selon le service de guerre d’un ancien combattant ou d’un civil admissible, l’âge ou l’état de santé, et également en fonction du revenu et du lieu de résidence. Comme dans le cas de l’APR et de l’ASRFC, divers revenus mensuels sont considérés dans le calcul du montant de l’AAC à verser.

Enjeux

Depuis le 1^er juillet 2012, la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions n’est plus déduite du montant des prestations payé aux bénéficiaires du RARM-PIP, tandis qu’elle est encore déduite dans le calcul de l’APR et de l’ASRFC. Cela a créé un manque d’uniformité dans le calcul des prestations semblables versées par ACC et le MDN.

Le nouveau règlement correspond à l’engagement pris par le gouvernement le 29 mai 2012 et permettra à ACC de cesser de déduire la pension d’invalidité versée par ACC au titre de la Loi sur les pensions lors du calcul des prestations de l’APR et de l’ASRFC.

Description

En raison des modifications réglementaires apportées au Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (RMRIMVFC), la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions ne sera plus considérée comme revenu lors du calcul de l’APR et de l’ASRFC versées aux vétérans et aux survivants. Les modifications en question font en sorte que l’APR et l’ASRFC versées par ACC s’harmonisent à la politique relative au RARM-PIP du ministère de la Défense nationale.

Dès l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions ne sera plus considérée lors du calcul de l’APR et de l’ASRFC.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

En vertu du RMRIMVFC, différentes sources de revenus doivent être considérées lors du calcul de l’APR et de l’ASRFC, notamment la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions. Pour atteindre les objectifs de la présente présentation, il ne faut qu’apporter des modifications règlementaires au RMRIMVFC.

Avantages et coûts

Les modifications au Règlement entraîneront pour ACC un coût moyen d’environ 49,1 M$ par année au cours des 10 prochaines années et représenteront un avantage direct de 49,1 M$ par année (en moyenne) au cours de la même période de 10 ans pour les bénéficiaires de l’ARP et de l’ASRFC. En conséquence, certains bénéficiaires verront leurs prestations mensuelles augmenter alors que d’autres personnes qui n’étaient peut-être pas admissibles à ces prestations par le passé en raison d’un revenu trop élevé, pourraient maintenant y être admissibles.

		Année de base : 2012-2013	Dernière année : 2021-2022	Total (VA)	Moyenne par année
Incidences chiffrées (en millions de dollars)
Coûts	Anciens Combattants Canada	16,4 $	77,4 $	305,8 $	49,1 $
Prestations	Bénéficiaires admissibles à l’APR et à l’ASRFC	16,4 $	77,4 $	305,8 $	49,1 $
Net		0 $	0 $	0 $	0 $
Incidences qualitatives
Vétérans admissibles, leurs survivants et orphelins : pourront recevoir des montants mensuels au titre de l’APR d’ACC et de l’ASRFC, ou constater une bonification de ces prestations. Gouvernement du Canada : l’uniformisation entre l’APR d’ACC et le RARM-PIP du ministère de la Défense nationale sera rétablie.

Règle du « un pour un »

Cette règle ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun changement quant au fardeau administratif sur les entreprises.

Lentille des petites entreprises

Ce projet réglementaire n’augmente ni ne réduit le fardeau administratif ou les coûts administratifs et réglementaires pour les petites entreprises.

Consultation

Les organismes d’anciens combattants continuent de demander des améliorations aux programmes et services d’ACC, y compris l’élimination de la déduction de la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions. L’ombudsman des vétérans a également défendu avec ardeur ce dossier en publiant un document d’observation intitulé « Le Régime d’assurance-revenu militaire et son incidence sur le calcul des allocations pour perte de revenus par Anciens Combattants Canada ». Les organismes d’anciens combattants ainsi que d’anciens membres des groupes consultatifs d’ACC se sont dits satisfaits de la décision de la Cour fédérale portant sur la déduction de la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions lors du calcul des prestations d’invalidité prolongée du RARM.

Chaque mois, les vétérans et d’autres personnes admissibles s’inquiètent de plus en plus, car on tient toujours compte de la pension d’invalidité lors du calcul de l’APR, de l’ASRFC et de l’AAC. ACC reconnaît cet état des choses et continue de déployer tous les efforts nécessaires pour que les changements soient mis en œuvre aussitôt que possible.

Justification

Dans la foulée de l’engagement continu du gouvernement du Canada visant à ce que les militaires et les vétérans des Forces canadiennes reçoivent tous les soins et le soutien dont ils ont besoin et qu’ils méritent, le gouvernement s’affaire à restaurer l’uniformité des prestations versées par ACC avec la politique relative au RARM-PIP du ministère de la Défense nationale.

Comme première étape pour atteindre la correspondance souhaitée et honorer l’engagement du gouvernement du Canada, le RMRIMVFC devait être modifié pour qu’on ne tienne plus compte de la pension d’invalidité dans le calcul de l’APR et de l’ASRFC. Ces changements réglementaires sont une preuve supplémentaire que le gouvernement du Canada s’active à l’avantage des vétérans et de leur famille, et renforcent le message du discours du Trône de 2012 affirmant, entre autres, que « notre gouvernement continuera de reconnaître et d’appuyer les anciens combattants ».

L’autorisation d’apporter d’autres modifications sera demandée afin de permettre à ACC de ne plus tenir compte de la pension d’invalidité lors du calcul de l’AAC et d’effectuer d’autres changements découlant du règlement du recours collectif Manuge c. La Reine. Les modifications à l’AAC nécessitent des modifications législatives et réglementaires.

Mise en œuvre, application et normes de services

Ces changements réglementaires permettent aux vétérans, aux survivants et aux orphelins admissibles de recevoir des prestations de l’APR et de l’ASRFC sans qu’on ne tienne compte de la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions. Les gens touchés par ces modifications réglementaires seront informés des changements et des répercussions favorables éventuelles. Des groupes précis, notamment les nouveaux demandeurs, ceux qui reçoivent déjà des prestations mensuelles et les personnes admissibles qui bénéficient d’une pension d’invalidité, mais qui ne reçoivent pas de paiement mensuel au titre de l’APR ou de l’ASRFC à l’heure actuelle en raison d’un revenu trop élevé recevront de l’information adaptée à leur situation. Les vétérans et les intervenants seront informés par le biais d’une annonce par le ministre.

Les travaux préparatoires à la mise en œuvre ont été achevés à l’interne concernant les modifications aux politiques, procédures, systèmes et processus. Dès l’entrée en vigueur, le personnel entreprendra un nouveau calcul des montants à verser aux bénéficiaires de la pension d’invalidité qui reçoivent également l’APR et l’ASRFC afin d’éliminer la déduction de la pension d’invalidité d’ACC. En raison du temps nécessaire au traitement et du fait qu’il faille procéder manuellement dans chaque cas, certaines personnes ne constateront l’élimination de la déduction que lors de leur paiement en novembre 2012. Des chèques de redressement seront envoyés à ces bénéficiaires pour tout montant qui leur était dû à partir de la date d’entrée en vigueur, soit le 1^er octobre 2012.

Lorsque le nouveau calcul aura été fait, une lettre sera envoyée aux bénéficiaires pour leur expliquer le nouveau calcul, en ce qui a trait au nouveau montant mensuel versé et également, s’il y a lieu, au montant du redressement pour le mois d’octobre.

Dans le cas où un vétéran ou un survivant n’est pas bénéficiaire des prestations de l’APR en raison de la récupération de la pension d’invalidité, ACC communiquera par écrit avec le vétéran ou le survivant lui expliquant les changements réglementaires et lui demandant de l’information à jour sur son revenu. Cette information est nécessaire pour déterminer si le vétéran ou le survivant qualifiera pour une prestation de l’APR.

Mesures de rendement et évaluation

La Direction générale de la vérification et de l’évaluation (DGVE) procède régulièrement à la vérification des programmes et des services tels que l’APR et l’ASRFC. Les résultats sont publiés régulièrement sur le site Web d’ACC.

Anciens Combattants Canada a également publié des normes de service, dont certaines sur l’APR et les prestations d’invalidité. Les changements réglementaires n’auront aucun effet sur les normes de service en question.

Personne-ressource

Colleen Soltermann
Directrice principale par intérim
Intégration des politiques stratégiques
Direction générale des politiques et de la recherche
Anciens Combattants Canada
161, rue Grafton
Édifice Daniel-J.-MacDonald, pièce 436
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8912
Télécopieur : 902-368-0389
Courriel : Colleen.Soltermann@vac-acc.gc.ca

Référence a
L.C. 2011, ch. 12, art. 17

Référence b
L.C. 2005, ch. 21

Référence 1
DORS/2006-50