Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-187 Le 20 septembre 2012

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2012-1088 Le 20 septembre 2012

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ, le 6 août 2011, le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

125. Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₀H_8–nCl_n où « n » est plus grand que 1

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de centaines de produits, des médicaments aux ordinateurs, en passant par les tissus et les combustibles. Certaines substances, comme les naphtalènes polychlorés, un sous-groupe de naphtalènes chlorés, peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement lorsqu’elles sont rejetées en certaines quantités ou concentrations (voir référence 2).

Même si les naphtalènes polychlorés ne sont pas utilisés actuellement à des fins commerciales et n’ont jamais été fabriqués au Canada, il est possible que leur présence dans l’environnement canadien augmente, dans l’avenir, s’ils ne sont pas gérés de façon appropriée (voir référence 3). En effet, les naphtalènes polychlorés peuvent être formés involontairement comme sous-produits de différents procédés industriels utilisant le chlore, particulièrement en présence de chaleur (voir référence 4).

Les données sur les concentrations environnementales de naphtalènes polychlorés au Canada sont limitées; cependant, ces substances ont été détectées dans plusieurs échantillons environnementaux (par exemple air arctique et urbain, eau du lac Ontario, poissons et oiseaux des Grands Lacs et des environs, phoques et baleines de l’Arctique canadien et marmottes de l’île de Vancouver). En général, il semble que les concentrations de naphtalènes polychlorés dans l’environnement canadien soient toujours relativement élevées, notamment en raison d’émissions involontaires du secteur industriel et de la résistance de ces substances à la dégradation. En outre, de récentes études scientifiques signalent la présence de naphtalènes polychlorés en Arctique et en Antarctique, ce qui porte à croire que ces substances sont persistantes dans l’air et sujettes au transport atmosphérique à grande distance.

Évaluation écologique préalable

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999) ou la Loi], le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) doivent catégoriser les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances. Ce processus de catégorisation a été achevé en septembre 2006 et a déterminé les substances (environ 4 300) devant faire l’objet d’évaluations préalables afin d’établir les risques potentiels pour la santé humaine ou l’environnement.

Dans le cadre du processus de catégorisation, une priorité élevée a été accordée à l’évaluation écologique préalable des naphtalènes polychlorés, car il a été établi qu’ils répondent aux critères environnementaux de catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains (voir référence 5). Par conséquent, une évaluation écologique préalable a été effectuée, conformément à l’article 74 de la LCPE (1999), afin de déterminer si les naphtalènes chlorés (y compris les naphtalènes polychlorés) répondent aux critères d’écotoxicité énoncés aux alinéas 64a) et b) de la Loi — plus précisément, afin d’évaluer si les naphtalènes polychlorés pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à :

• a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  
  
• b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
  

Des données sur l’écotoxicité indiquent que les naphtalènes polychlorés possédant entre deux et cinq atomes de chlore peuvent être nocifs pour les organismes aquatiques à des concentrations relativement faibles. En outre, il s’est avéré que les naphtalènes polychlorés possédant entre six et huit atomes de chlore produisent des effets nocifs chez les mammifères après une exposition à court terme à des doses relativement faibles. Des données scientifiques indiquent également que les naphtalènes polychlorés sont très persistants dans l’environnement et peuvent s’accumuler dans les organismes.

D’après les renseignements disponibles à l’heure actuelle, il est conclu que les naphtalènes polychlorés répondent aux critères d’écotoxicité énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Il est donc recommandé d’ajouter les naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999), soit à la Liste des substances toxiques.

En outre, la présence de naphtalènes polychlorés dans l’environnement résulte principalement de l’activité humaine, et ces substances sont persistantes et bioaccumulables au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). Par conséquent, les naphtalènes polychlorés répondent aux critères de la quasi-élimination de leurs rejets dans l’environnement.

L’ébauche d’évaluation écologique préalable des naphtalènes chlorés a été publiée sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca) ainsi que dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 18 juillet 2009, ce qui montrait l’intention des ministres de mettre en place de nouvelles mesures de gestion des risques. Le 2 juillet 2011, les renseignements suivants ont été publiés sur le site Web portant sur les substances chimiques et dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada : le rapport final d’évaluation préalable; l’approche de gestion des risques proposée, qui indique les activités de gestion des risques auxquelles le gouvernement du Canada donnera priorité, et les réponses complètes aux commentaires du public reçus sur l’ébauche d’évaluation écologique préalable. Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), ou par courriel à l’adresse substances@ec.gc.ca.

Le projet de décret visant à ajouter les naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999) a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 6 août 2011.

2. Enjeux/problèmes

D’après les conclusions de l’évaluation écologique préalable, les naphtalènes polychlorés sont susceptibles d’être nocifs pour l’environnement au Canada, puisqu’il a été montré qu’ils ont le potentiel de nuire aux organismes non humains. Bien que les naphtalènes polychlorés ne soient plus fabriqués ou utilisés au Canada, la présence de ces substances dans l’environnement pourrait augmenter si elles ne sont pas gérées de façon appropriée. À la lumière de ces conclusions, il est nécessaire de mettre en place des mesures permettant aux ministres de gérer adéquatement les risques que présentent les naphtalènes polychlorés.

3. Objectifs

Le décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé « Décret »] a pour objectif d’inscrire les naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 de la Loi. Cet ajout permettra aux ministres d’établir des instruments afin de gérer les risques que présentent les naphtalènes polychlorés, en vertu de la LCPE (1999).

L’inscription des naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 permettrait que les risques que présentent ces substances soient gérés en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (voir référence 6).

4. Description

Le Décret inscrit les naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de mettre au point des instruments réglementaires de gestion des risques relativement à ces substances pour protéger l’environnement. Les ministres peuvent également choisir d’établir des instruments non réglementaires, tels que des plans de prévention de la pollution, des directives ou des codes de pratique, afin de gérer les risques que présentent ces substances pour l’environnement.

5. Consultation

Le 18 juillet 2009, les ministres ont publié un résumé de l’ébauche d’évaluation écologique préalable sur les naphtalènes chlorés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires publics de 60 jours. Le cadre de gestion des risques, qui décrit les options préliminaires examinées pour la gestion des risques que présentent les naphtalènes polychlorés, a été publié le même jour. Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé les gouvernements des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national de la LCPE (1999) [CCN LCPE], de la publication du rapport d’évaluation préalable, du cadre de gestion des risques ainsi que de la période de commentaires publics susmentionnée. Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires du public, on a reçu trois commentaires d’associations de l’industrie. Tous les commentaires ont été pris en considération lors de l’élaboration du rapport final d’évaluation préalable. Voici un résumé des commentaires reçus sur l’ébauche d’évaluation préalable ainsi que des réponses à ces commentaires. Il est possible d’obtenir toutes les réponses aux commentaires reçus sur le site Web, par la poste, par télécopieur ou par courriel, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

• Commentaire : Une association de l’industrie des produits chimiques fait remarquer que, selon certaines publications scientifiques, la formation de naphtalènes polychlorés dépend de la température. Dans un four à ciment qui fonctionne bien, dont la température se situe entre 900 °C et 1 800 °C, il est probable que les naphtalènes polychlorés formés seront détruits dans le four lui-même et que seuls des composés faiblement chlorés (et moins persistants) seront émis par les activités de fabrication du ciment, ce qui présente un risque faible pour la santé humaine ou l’environnement.
  
  Réponse : Des naphtalènes polychlorés sont produits de façon involontaire en tant que sous-produits de nombreux procédés industriels comportant des atomes de chlore. La quantité de naphtalènes polychlorés émise dans l’environnement à partir de ces sources n’a pas été bien caractérisée. Les températures de fonctionnement ne détruisent pas tous les naphtalènes polychlorés formés de façon involontaire au cours des procédés de fabrication, et ces substances peuvent toujours être rejetées dans l’environnement (voir référence 7). En outre, pendant le procédé de fabrication du ciment, les particules fines sont dirigées vers le système de contrôle des matières particulaires de l’installation, où la poussière de four à ciment est capturée par des dépoussiéreurs. La poussière de four à ciment peut être source de problèmes si elle contient des naphtalènes polychlorés qui ne sont pas gérés correctement (voir référence 8).
• Commentaire : Une association de l’industrie des produits chimiques mentionne que le rapport actuel réel entre les quantités de naphtalènes polychlorés anthropiques (d’origine humaine) et celles présentes de façon naturelle n’a pas été clairement établi; notamment, les quantités qui proviennent de sources de combustion non industrielle sont mal caractérisées. Si on ne peut établir clairement ce rapport, l’inscription des naphtalènes polychlorés (substances qui ne sont pas utilisées actuellement à des fins commerciales au Canada) à l’annexe 1 de la LCPE (1999) présente une valeur discutable.
  
  Réponse : Le rapport final d’évaluation écologique préalable a conclu que les naphtalènes polychlorés sont nocifs pour l’environnement, conformément à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Bien que les naphtalènes polychlorés ne soient pas utilisés actuellement à des fins commerciales au Canada, ils peuvent être produits de façon involontaire en tant que sous-produits de procédés industriels comportant de la chaleur et du chlore, notamment l’incinération de déchets, la fabrication de ciment et de magnésium et le raffinage de métaux comme l’aluminium. En outre, on constate toujours la présence de naphtalènes polychlorés dans divers échantillons prélevés dans l’environnement, sur de grandes superficies au Canada, en raison de leur utilisation antérieure, des rejets involontaires continus et de leur transport à longue distance de sources étrangères. D’après les données présentées dans l’évaluation préalable, notamment celles relatives à la persistance, à la bioaccumulation et au potentiel à causer à la fois des effets nocifs aigus et chroniques à des valeurs d’exposition faibles, il a été conclu que ces substances ont le potentiel de causer des dommages à l’environnement au Canada (voir référence 9). Par conséquent, des études scientifiques sont en cours afin de mieux caractériser la production involontaire de naphtalènes polychlorés. Les options de gestion des risques proposées seraient fondées sur les résultats de ces études.
• Commentaire : Une association de l’industrie des produits chimiques fait remarquer qu’une étude récente constate huit fois moins de naphtalènes polychlorés dans les poissons piscivores (qui se nourrissent de poissons) du lac Ontario qu’auparavant, ce qui constitue une indication de la baisse des naphtalènes polychlorés dans l’environnement canadien et dans la faune aquatique canadienne. De telles tendances à la baisse devraient réduire l’importance accordée aux données de surveillance antérieures.
  
  Réponse : Environnement Canada reconnaît que les concentrations de naphtalènes polychlorés dans les tissus des poissons sont en baisse, mais cette baisse est propre à une espèce (congénère). Il existe des indications que les concentrations de ces substances chez le touladi seraient encore relativement élevées. En outre, les concentrations de naphtalènes polychlorés dans l’environnement semblent être encore relativement élevées, à cause des rejets involontaires (par exemple provenant de l’incinération, qui est une source de préoccupation majeure). Un examen de cette question a été ajouté au rapport final d’évaluation écologique préalable mentionné dans le présent document. Enfin, les naphtalènes polychlorés sont persistants et bioaccumulables. Par conséquent, la confiance accordée aux données de surveillance antérieures ne sera pas réduite, comme ce qui a été suggéré.

Consultations suivant la publication du projet de décret dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 6 août 2011

Le 6 août 2011, un projet de décret visant à ajouter les naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999) a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 60 jours. Environnement Canada et Santé Canada ont informé les gouvernements des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du CCN LCPE, de la publication du projet de décret et de la période de commentaires publics connexe. Le CCN LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires publics, deux commentaires ont été présentés : le premier par une organisation non gouvernementale et le second, par un fabricant de produits chimiques. Voici un résumé des commentaires reçus à propos du projet de décret ainsi que des réponses à ces commentaires.

• Commentaire : Une organisation non gouvernementale a invité le gouvernement fédéral à étendre l’inscription des substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) pour inclure tout le groupe des naphtalènes chlorés, plutôt que de limiter l’inscription aux naphtalènes polychlorés (composés de deux à huit atomes de chlore).
  
  Réponse : La proposition d’inscription des substances à l’annexe 1 est fondée sur les conclusions de l’évaluation préalable des différents composés de naphtalènes chlorés. Selon les données recueillies, il a été conclu que les naphtalènes monochlorés ne sont ni persistants, ni bioaccumulables et ne sont pas susceptibles d’être transportés sur de grandes distances dans l’atmosphère. De plus, les naphtalènes monochlorés n’ont jamais été détectés dans l’environnement et ne sont pas utilisés actuellement à des fins commerciales au Canada. Par conséquent, il n’est pas proposé d’inscrire les naphtalènes monochlorés à l’annexe 1.
• Commentaire : Un fabricant de produits chimiques a indiqué que l’on devrait répertorier les naphtalènes polychlorés et leurs numéros de registre du Chemical Abstracts Service (n^os CAS), et que, plutôt que d’inscrire une seule entrée pour tous les naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999), les naphtalènes polychlorés particuliers qui satisfont aux critères de toxicité énoncés à l’alinéa 64a) de la Loi devraient être inscrits individuellement à l’annexe 1.
  
  Réponse : L’inscription décrite dans le projet de décret représente correctement les substances jugées nocives pour l’environnement, conformément à l’alinéa 64a) de la Loi. Le cas échéant, les instruments de gestion des risques peuvent répertorier et cibler des naphtalènes polychlorés précis ou bien des produits ou procédés utilisant des naphtalènes polychlorés précis.

6. Justification

Les naphtalènes polychlorés ne sont pas utilisés actuellement à des fins commerciales au Canada. Cependant, s’ils ne sont pas gérés de façon appropriée, leur présence dans l’environnement canadien pourrait potentiellement augmenter dans l’avenir. En effet, ces substances pénètrent dans l’environnement canadien en raison de leur formation et de leur rejet involontaires comme sous-produit de divers procédés industriels. Dans le rapport final d’évaluation préalable, il a été conclu que les naphtalènes polychlorés sont susceptibles d’être nocifs pour les organismes aquatiques à des concentrations relativement faibles, ainsi que pour les mammifères après une exposition à court terme à des doses relativement faibles. Étant donné ces préoccupations, il a été conclu que les naphtalènes polychlorés répondent aux critères d’écotoxicité énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999).

Après une évaluation des risques réalisée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre une des trois mesures suivantes :

• inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus détaillée (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
• ne rien faire à l’égard de la substance;
• recommander son inscription à l’annexe 1 de la LCPE (1999) et, s’il y a lieu, la mise en œuvre de sa quasi-élimination.

Étant donné que les naphtalènes polychlorés satisfont aux critères d’écotoxicité énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999), l’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la Loi est la meilleure solution. L’inscription des naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 n’aura pas d’effets cumulatifs (avantage ou coût) sur le public ou sur les autres intervenants, et le fardeau administratif et le fardeau de conformité des industries et des petites entreprises n’augmenteront pas. Cette inscription permettra aux ministres de gérer les risques associés aux naphtalènes polychlorés par l’entremise du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), qui a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 23 juillet 2011. Au cours de la finalisation du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), des consultations avec le public et d’autres intervenants et une évaluation des avantages et des coûts associés à ce règlement seront effectuées.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre du Décret ne nécessite pas de nouvelles activités de conformité ou d’application de la loi. Par conséquent, il n’est pas jugé nécessaire d’élaborer un plan de mise en œuvre ou une stratégie de conformité ou encore d’établir des normes de service. Une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application sera entreprise pendant l’élaboration du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

8. Personnes-ressources

Greg Carreau
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Direction générale des sciences et de la technologie
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
   1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
   819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Markes Cormier
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : markes.cormier@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
L.C. 1999, ch. 33

Référence 2
La formule moléculaire des naphtalènes chlorés est la suivante : C10H8-nCln. Les naphtalènes monochlorés contiennent un seul atome de chlore (n est égal à un), alors que les naphtalènes polychlorés contiennent deux à huit atomes de chlore (n est supérieur à un, mais inférieur à neuf).

Référence 3
Une seule entreprise a déclaré avoir importé des naphtalènes polychlorés au Canada (à des fins d’utilisation en laboratoire), d’après les réponses à une enquête à participation volontaire menée auprès de l’industrie; ces importations ont commencé en 2000 et ont pris fin en 2002.

Référence 4
Ces procédés incluent notamment l’incinération de déchets, la production de ciment et de magnésium et le raffinage des métaux. Parmi les autres sources de naphtalènes polychlorés dans l’environnement, mentionnons les produits contenant ces substances et qui ont été jetés dans des sites d’enfouissement, ou d’anciens sites industriels où l’on utilisait des naphtalènes polychlorés. Des naphtalènes polychlorés peuvent aussi être émis dans l’atmosphère par le chauffage au bois résidentiel ou, naturellement, lors d’incendies de forêt.

Référence 5
Les naphtalènes monochlorés peuvent être nocifs pour les organismes aquatiques à des concentrations relativement faibles; cependant, ils n’ont pas été détectés dans l’environnement au Canada. Nous disposons également de données indiquant que les naphtalènes monochlorés ne sont pas bioaccumulables et ne persistent pas dans l’environnement. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les naphtalènes monochlorés présentent un risque pour l’environnement au Canada.

Référence 6
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), Partie Ⅰ de la Gazette du Canada (le 23 juillet 2011) : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-07-23/html/reg1-fra.html.

Référence 7
Les lignes directrices et les normes canadiennes existantes ciblent d’autres substances toxiques qui se forment de façon accidentelle, notamment les dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et les polychlorodibenzofuranes (PCDF). Les naphtalènes polychlorés présentent des voies d’introduction semblables à celles des PCDD et PCDF; par conséquent, les naphtalènes polychlorés sont souvent associés à la formation de ces substances. Pour cette raison, les mesures existantes de contrôle des rejets involontaires de PCDD ou de PCDF semblent également partiellement contrôler des rejets involontaires de naphtalènes polychlorés dans certains secteurs.

Référence 8
Tel qu’il est indiqué dans l’approche de gestion des risques proposée pour les naphtalènes polychlorés, la poussière de four à ciment est gérée par sa réintroduction dans des produits à base de ciment ou par son élimination à des installations de déchets autorisées. Aucune autre mesure de gestion des risques n’est proposée pour les installations de déchets de ciment. Aucune autre mesure de gestion des risques n’est proposée pour le secteur de fabrication de ciment en ce qui concerne les naphtalènes polychlorés.

Référence 9
De plus, en décembre 2009, l’organe exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) a adopté des modifications au Protocole sur les polluants organiques persistants, y compris l’ajout des naphtalènes polychlorés à ce protocole, ce qui est une extension de la Convention sur lapollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de la CEE-ONU. En supposant que ces modifications sont ratifiées, la modification pour ajouter les naphtalènes polychlorés exigera que les parties au Protocole sur les polluants organiques persistants éliminent toute production et toute utilisation de ces substances. L’ajout des naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999) et la gestion subséquente des risques posés par ces substances par l’entremise du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) permettront au gouvernement du Canada d’envisager la ratification de la modification apportée au Protocole sur les polluants organiques persistants concernant les naphtalènes polychlorés.