Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-186 Le 20 septembre 2012

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2012-1087 Le 20 septembre 2012

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ, le 1^er octobre 2011, le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’article 8 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

8. Mercure et ses composés

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

Publiée par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en décembre 2002, l’Évaluation mondiale du mercure conclut que toutes les formes de mercure (y compris les composés du mercure) ont divers effets nocifs importants sur la santé humaine et l’environnement dans le monde entier (voir référence 2). En février 2009, le Conseil d’administration du PNUE a décidé d’établir un instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure et sur ses composés. Le gouvernement du Canada a approuvé la décision du Conseil d’administration et a déterminé que les preuves présentées dans l’évaluation mondiale de ce programme étaient suffisantes pour conclure que le mercure et ses composés ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique et qu’ils constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine et l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la « LCPE (1999) » ou la « Loi »].

Le gouvernement du Canada a joué un rôle important dans l’élaboration de l’évaluation mondiale du PNUE en présentant des données de recherche et d’analyse de même que des données de surveillance. Cette évaluation mondiale fournit des données suffisantes pour justifier la prise de mesures internationales visant à réduire les risques associés au mercure et à ses composés. Il a donc été décidé qu’une évaluation canadienne distincte des composés du mercure n’était pas nécessaire, étant donné la profondeur des données et des analyses internationales et canadiennes présentées dans l’évaluation mondiale du PNUE.

La Stratégie de gestion du risque relative au mercure, publiée en octobre 2010, décrit les objectifs, les priorités et les mesures actuelles et prévues du gouvernement du Canada ainsi que les programmes de surveillance mis en place par ce dernier pour contribuer de manière durable et utile à la réduction des émissions de mercure au Canada et ailleurs (voir référence 3).

2. Enjeux/problèmes

Le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé le « règlement sur les produits contenant du mercure »], qui a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 26 février 2011, limiterait l’importation, la fabrication et la vente de produits contenant du mercure ou l’un de ses composés, avec quelques exemptions pour des produits essentiels pour lesquels il n’existe aucune solution de rechange viable (par exemple certaines applications relatives à la santé, à la sécurité et à la recherche, y compris les amalgames dentaires) (voir référence 4). L’inclusion de produits qui contiennent des composés du mercure (tels que des piles) dans la version finale du règlement sur les produits contenant du mercure dépend de l’inscription des composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

3. Objectifs

Le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (ci-après appelé le « Décret ») permettra d’ajouter « mercure et ses composés » à l’annexe 1 de la Loi, c’est-à-dire la Liste des substances toxiques. Le mercure figure à l’article 8 de la Liste des substances toxiques. Conformément au paragraphe 90(1) de la LCPE (1999), le Décret modifiera l’article 8 de la liste (qui indique uniquement « mercure » à l’heure actuelle) pour que soit inscrit « mercure et ses composés ». L’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 de la Loi permettrait que le projet de règlement sur les produits contenant du mercure s’applique à ces substances. De plus, cet ajout permettrait au ministre de l’Environnement et au ministre de la Santé (les « ministres ») d’élaborer et de mettre en œuvre d’autres mesures de gestion des risques, au besoin, pour gérer les risques associés aux composés du mercure.

4. Description

4.1 Description de la substance

Le mercure est présent à l’état naturel dans l’environnement et est rejeté par suite des activités humaines. Il se trouve sous les trois formes générales suivantes :

• le mercure pur (également connu sous le nom de mercure élémentaire ou de mercure métallique);
• les composés inorganiques du mercure;
• les composés organiques du mercure.

Le mercure et ses composés font partie d’un cycle mondial et contribuent aux charges environnementales des autres formes de mercure plus nocives. Par exemple, certains micro-organismes et processus naturels peuvent modifier la forme du mercure ou de l’un de ses composés dans l’environnement. Le méthylmercure, qui se forme dans l’environnement par la méthylation du mercure inorganique, est particulièrement préoccupant en raison de son potentiel d’accumulation (bioaccumulation et bioamplification) dans de nombreux mammifères marins et poissons comestibles (d’eau douce et d’eau salée), à des niveaux qui sont beaucoup plus élevés que ceux des eaux environnantes.

De plus, le mercure et ses composés tendent à s’accumuler dans les régions polaires, et les concentrations mesurées dans les lacs de l’Arctique canadien ont doublé ou triplé au cours du siècle dernier.

Au Canada, la plupart des utilisations des composés du mercure et des activités de fabrication de produits qui en contiennent ont été éliminées progressivement ou sont en voie de l’être en raison des préoccupations relatives à la toxicité. Cependant, certains produits qui peuvent contenir des composés du mercure continuent d’être importés sur le marché canadien. Il s’agit notamment des catalyseurs utilisés dans la fabrication de polyuréthane et de divers types de piles (par exemple piles alcalines, piles à oxyde de manganèse, à oxyde de mercure et à oxyde d’argent, accumulateurs zinc-air et piles primaires). En 2008, environ 900 kilogrammes de composés du mercure auraient été importés au Canada dans les piles. À l’étape de fin de vie des produits, on estime que les composés du mercure utilisés dans les piles peuvent entrer dans l’environnement ou être éliminés dans des sites d’enfouissement, à partir desquels ces composés peuvent s’infiltrer dans l’eau ou être rejetés dans l’air au fil du temps (voir référence 5).

Historiquement, les composés du mercure ont été utilisés dans divers produits comme les feux d’artifice, les explosifs, les produits pharmaceutiques et les pesticides, ainsi que dans le traitement des semences, des fourrures et des pelleteries. Ils ont également été utilisés comme pigments, agents de préservation, insecticides, fongicides, antibiotiques généraux et médicaments.

4.2 Effets des composés du mercure sur la santé et l’environnement

Toutes les formes de composés du mercure sont toxiques. L’exposition chez l’humain peut causer des altérations du cerveau, des nerfs, des reins, des poumons ou du système cardiovasculaire et, dans des cas extrêmes, le coma ou la mort. La principale voie d’exposition humaine aux composés du mercure est la consommation de poissons et de mammifères piscivores qui contiennent des concentrations élevées de méthylmercure. Les enfants exposés au méthylmercure pendant la gestation risquent de connaître des difficultés du développement, des retards dans la maîtrise de la marche, un manque de coordination ou la cécité.

Le cas des pêcheurs de subsistance qui consomment beaucoup de poisson en raison de leur mode de vie traditionnel est particulièrement préoccupant. Environnement Canada signale que de nombreux avis en matière de consommation de poisson de pêche sportive au Canada chaque année sont attribuables aux concentrations élevées de composés du mercure. Il signale en outre que les concentrations de ces composés trouvées dans de nombreux lacs et dans les poissons d’eau douce dépassent les valeurs recommandées pour la consommation humaine, qu’il s’agisse d’une consommation de subsistance ou de vente dans le commerce (voir référence 6). De plus, de fortes concentrations de composés du mercure dans les poissons sont nocives pour la faune piscivore. Par exemple, l’exposition au méthylmercure a généralement une incidence sur la reproduction et le comportement des oiseaux, tandis qu’elle a le plus souvent des effets neurologiques sur les mammifères. La gravité des effets toxiques observés chez les humains et d’autres organismes est fonction du degré d’exposition et peut aller d’un léger trouble à l’infécondité ou à la mort (voir référence 7).

5. Consultation

Le 12 juin 2010, un Avis d’intention de recommander que les composés du mercure soient ajoutés à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi (ci-après appelé l’« avis d’intention ») a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires publics de 60 jours. Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) de la publication de l’avis d’intention et de la période de commentaires publics connexe. Le Comité consultatif national n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, deux soumissions ont été reçues, l’une d’une association industrielle et l’autre d’un service d’électricité. Tous les commentaires ont été pris en considération dans l’élaboration du projet de décret.

Voici un résumé des commentaires reçus concernant l’avis d’intention ainsi que les réponses formulées à leur sujet.

• Commentaire : L’association industrielle a indiqué : (1) que l’utilisation de composés du mercure dans la fabrication des véhicules avait diminué en raison d’une élimination progressive par les fabricants de véhicules; (2) que la gestion des risques liés au mercure et à ses composés devait être conforme aux approches mondiales et qu’un délai suffisant devait être accordé aux entreprises touchées par les mesures réglementaires éventuelles.
  
  Réponse : Le gouvernement du Canada a récemment publié la Stratégie de gestion du risque relative au mercure, qui renseigne les intervenants sur les objectifs, les priorités et les mesures actuelles et prévues, ainsi que sur les programmes de surveillance mis en place pour gérer les risques continus liés au mercure et à ses composés. Les instruments de gestion des risques proposés dans cette stratégie seront élaborés en collaboration avec l’industrie et d’autres intervenants concernés. Les questions liées au délai, à la mise en œuvre et à l’harmonisation avec d’autres administrations seront prises en considération tout au long du processus de gestion des risques.
• Commentaire : Le service d’électricité a suggéré de ne pas ajouter le méthylmercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999), puisque les risques liés à cette substance sont déjà gérés pendant la construction d’un barrage électrique au moyen de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et que l’exposition est faible ou aura une faible incidence une fois la construction terminée.
  
  Réponse : Le méthylmercure est l’un des composés du mercure les plus nocifs pour les humains et d’autres organismes, car il est persistant, biocumulatif et toxique et qu’il peut facilement entrer dans le cerveau et traverser la barrière placentaire. De plus, la présence de méthylmercure dans l’environnement n’est pas uniquement attribuable à la construction des barrages électriques, puisqu’il se forme par le processus général de méthylation du mercure, un processus se produisant naturellement dans l’environnement.

Consultations suivant la publication préalable du Décret dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 1^er octobre 2011

Le 1^er octobre 2011, un projet de décret visant à inscrire « le mercure et ses composés » à l’annexe 1 de la LCPE (1999) a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires publics de 60 jours. Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de la publication du projet de décret et de la période de commentaires publics connexe. Le Comité consultatif national de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, quatre soumissions ont été reçues au total : une d’une association industrielle, une d’un gouvernement étranger et deux de citoyens canadiens. Tous les commentaires ont été pris en considération dans l’élaboration du décret final.

Voici un résumé des commentaires reçus concernant le projet de décret ainsi que les réponses formulées à leur sujet.

• Commentaire : L’association industrielle a indiqué que les composés du mercure et leur numéro de registre du Chemical Abstracts Service (n^o CAS) devaient être déterminés et que les composés du mercure satisfaisant aux critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999) devaient être inscrits séparément à l’annexe 1.
  
  Réponse : Comme il a été établi que tous les composés du mercure respectent les critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999), ils sont ajoutés à l’annexe 1. Il existe de nombreux précédents d’inscription de tous les composés d’une substance donnée à l’annexe 1. Par exemple, les composés inorganiques de l’arsenic et du cadmium sont respectivement inscrits en tant qu’article 28 et article 31. La Stratégie de gestion du risque relative au mercure décrit les mesures proposées par le gouvernement du Canada pour gérer les risques présentés par le mercure et ses composés. De plus, en vertu de la LCPE (1999), les instruments de gestion des risques sont élaborés suivant un processus consultatif. De cette manière, les produits qui contiennent des composés du mercure ou les processus qui en utilisent sont identifiés et pris en charge.
• Commentaire : Un gouvernement étranger a soumis des commentaires sur le projet de décret en vertu de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le gouvernement étranger est préoccupé par le fait que l’initiative de gestion des risques élaborée par le gouvernement du Canada visant les composés du mercure ciblerait la présence naturelle de ces substances. De plus, le gouvernement étranger a indiqué que, puisque les négociations internationales liées à un instrument mondial juridiquement contraignant visant à réglementer le mercure et ses composés n’ont pas encore été conclues, il serait inopportun que le gouvernement du Canada prenne des mesures unilatérales.
  
  Réponse : L’ajout de substances à l’annexe 1 ne suscite pas en soi un obstacle technique au commerce, mais il s’agit plutôt d’une étape légale officielle permettant d’élaborer des instruments réglementaires de gestion des risques en vertu de la LCPE (1999). L’OMC serait avisée de toute mesure réglementaire ou de toute autre mesure de gestion des risques proposée par le gouvernement du Canada qui pourrait représenter un obstacle technique au commerce. Par exemple, l’OMC a été avisée en mars 2011 de la publication, le 26 février 2011, du projet de règlement sur les produits contenant du mercure dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Tous les composés du mercure seront ajoutés à l’annexe 1, car ils respectent les critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Néanmoins, la présence naturelle des composés du mercure serait prise en compte lors de l’élaboration de tout instrument de gestion des risques visant ces substances, incluant le règlement sur les produits contenant du mercure. En ce qui concerne les négociations internationales, le Canada participe aux négociations du PNUE qui devraient aboutir en 2013 à la conclusion d’un traité mondial juridiquement contraignant sur le mercure et ses composés (voir référence 8). L’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 permettrait au Canada de prendre des mesures à l’échelle nationale concernant les composés du mercure, dont certaines viseraient à s’acquitter de ses obligations internationales en vertu de ce traité, s’il décidait de le ratifier.
• Commentaire : Les citoyens canadiens ont indiqué approuver l’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999) en précisant qu’il existait suffisamment de preuves pour soutenir l’ajout des composés du mercure à la Liste des substances toxiques. Dans leurs commentaires, ces citoyens ont également préconisé : 1) l’utilisation de la Liste de quasi-élimination compilée en vertu de la LCPE (1999) en ce qui concerne le mercure et ses composés; 2) l’organisation de pourparlers internationaux quant à la prise en compte des composés du mercure (en plus du mercure élémentaire).
  
  Réponse : Le gouvernement du Canada apprécie les soumissions détaillées et favorables envoyées par les citoyens canadiens. Des points pertinents ont été soulevés dans leurs soumissions :
  • (1) Pour ce qui est de l’utilisation de la Liste de quasi-élimination compilée en vertu de la LCPE (1999), elle ne conviendrait pas pour le mercure et ses composés, car le mercure est une substance présente à l’état naturel. Les instruments de gestion des risques peuvent contribuer à limiter les rejets anthropiques de mercure et de ses composés.
  • (2) Pour ce qui est des pourparlers internationaux, le mercure et ses composés font déjà l’objet de discussions aux sessions du processus du Comité intergouvernemental de négociation du PNUE. Les documents utilisés durant la troisième session du Comité, tenue à Nairobi du 31 octobre au 4 novembre 2011, traitent de plusieurs composés du mercure en particulier et contiennent des références générales aux composés du mercure. Comme les négociations devraient se poursuivre jusqu’en 2013, il est donc impossible de tirer aucune conclusion pour le moment.

6. Justification

L’Évaluation mondiale du mercure (PNUE, 2002) conclut que les composés du mercure ont divers effets nocifs importants bien documentés en ce qui a trait à la santé humaine et à l’environnement partout dans le monde (voir référence 9). Le mercure et ses composés font partie d’un cycle mondial et contribuent aux charges environnementales des autres formes de mercure plus nocives, tout particulièrement le méthylmercure, qui est persistant dans l’environnement, biocumulatif (il s’accumule dans les organismes) et nocif pour les humains ainsi que pour d’autres organismes.

Les preuves présentées dans l’Évaluation mondiale du mercure permettent de conclure que les composés du mercure répondent à tous les critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire qu’ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

• a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  
  
• b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
  
  
• c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
  

Il est donc recommandé d’ajouter les composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

6.1 Solutions de rechange

6.1.1 Statu quo

Le gouvernement du Canada a envisagé la possibilité de ne pas ajouter les composés du mercure à l’annexe 1 (statu quo). Toutefois, le statu quo ne permettrait pas au gouvernement de prendre des mesures réglementaires de gestion des risques à l’égard des composés du mercure et limiterait sa capacité de gérer de façon efficace les risques liés à ces substances. Par exemple, dans le cadre du statu quo, l’utilisation de composés du mercure dans les piles et les catalyseurs utilisés dans la fabrication du polyuréthane ne serait pas réglementée en vertu de la version finale du règlement sur les produits contenant du mercure.

Compte tenu de la large acceptation internationale des effets nocifs importants associés aux composés du mercure à l’échelle mondiale, le gouvernement du Canada reconnaît que le statu quo ne permettrait pas la prise des mesures de gestion des risques qui pourraient s’imposer à l’égard des composés du mercure du fait que ces substances satisfont aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

6.1.2 Option réglementaire

L’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999) en remplaçant l’article 8 (« mercure ») par « mercure et ses composés » permet l’élaboration de règlements ou d’autres instruments visant à gérer les risques pour la santé humaine et l’environnement qui sont associés aux composés du mercure. L’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 permettra également au gouvernement du Canada d’envisager la ratification de l’instrument mondial juridiquement contraignant qui sera proposé par le Comité intergouvernemental de négociation du PNUE afin d’atténuer les risques pour la santé et l’environnement qui sont liés à ces substances à l’échelle internationale. Par conséquent, l’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999) est l’option retenue.

6.2 Avantages et coûts

Le Décret n’aura pas d’impact différentiel (avantage ou coût) sur le public ou sur les autres intervenants; en effet, le fardeau administratif et le fardeau en matière de conformité des industries et des petites entreprises n’augmenteront pas. L’ajout des composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres d’établir un règlement relatif aux composés du mercure en vertu de la Loi. Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments non réglementaires, tels que des plans de prévention de la pollution, des plans d’urgence environnementale, des directives ou des codes de pratique, afin de gérer les risques que présentent ces substances pour la santé humaine et l’environnement. De plus, les ministres peuvent choisir d’établir des instruments ne relevant pas de la LCPE (1999) pour aider à protéger la santé humaine. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, les ministres évalueront les avantages et les coûts et consulteront le public et d’autres intervenants. En fait, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne la publication du règlement sur les produits contenant du mercure dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada fournit une évaluation des avantages et des coûts ainsi qu’un résumé des consultations tenues entre les intervenants pendant l’élaboration de ce projet de règlement.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret permet d’ajouter les composés du mercure à l’annexe 1 de la LCPE (1999) et permet ainsi aux ministres de recommander au gouverneur en conseil l’établissement d’un règlement ou d’autres instruments visant à gérer les risques pour la santé humaine et l’environnement qui sont associés au mercure et à ses composés. Par conséquent, dans le cadre de ce décret, il n’est pas jugé nécessaire d’élaborer un plan de mise en œuvre ou une stratégie de conformité ou encore d’établir des normes de service. Le gouvernement entreprendra une évaluation de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration des instruments visant à gérer les risques liés au mercure et à ses composés. Une telle évaluation est comprise dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel accompagne la publication du règlement sur les produits contenant du mercure dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada.

8. Personnes-ressources

Greg Carreau
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Direction générale des sciences et de la technologie
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-953-7156 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Markes Cormier
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : markes.cormier@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
L.C. 1999, ch. 33

Référence 2
L’Évaluation mondiale du mercure du PNUE est disponible à l’adresse suivante : www.chem.unep.ch/mercury/report/final%20assessment%20report.htm.

Référence 3
Environnement Canada et Santé Canada (2010), Stratégie de gestion du risque relative au mercure : www.ec.gc.ca/doc/mercure-mercury/1241/index_f.htm.

Référence 4
Partie Ⅰ de la Gazette du Canada : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-02-26/html/index-fra.html.

Référence 5
Environnement Canada (2009). ToxEcology, Socio-Economic and Mass Balance Study for Mercury-Containing Products. Cette étude est disponible sur demande auprès d’Environnement Canada.

Référence 6
Le site Web suivant d’Environnement Canada contient de plus amples renseignements sur les avis en matière de consommation de poisson : www.ec.gc.ca/mercure-mercury/default.asp?lang=Fr&n=DCBE5083-1.

Référence 7
Veuillez consulter le site Web suivant d’Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements : www.ec.gc.ca/mercure-mercury/Default.asp?lang=Fr&n=DB6D2996-1.

Référence 8
Veuillez consulter le site Web suivant du PNUE pour obtenir de plus amples renseignements: www.unep.org/hazardoussubstances/MercuryNot/MercuryNegotiations/tabid/3320/language/en-US/Default.aspx (site Web en anglais contenant certains documents disponibles dans plusieurs langues dont le français).

Référence 9
L’Évaluation mondiale du mercure du PNUE est disponible à l’adresse suivante: www.chem.unep.ch/mercury/report/final%20assessment%20report.htm.