Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-185 Le 20 septembre 2012

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest

C.P. 2012-1086 Le 20 septembre 2012

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

MODIFICATION

1. L’annexe VII du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Article	Colonne I Eaux	Colonne II Espèces	Colonne III Période de fermeture	Colonne IV Méthode de pêche
8.	Ruisseau Baker (62°29′10″ de latitude N., 114°21′36″ de longitude O.)	Toutes	15 avril — 15 juin	Pêche sportive

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Le ruisseau Baker coule vers le sud à partir d’un réseau de petits lacs situés au nord-est de Yellowknife vers la baie Yellowknife du Grand lac des Esclaves. À l’origine, le ruisseau passait par le lac Mill; il a été dévié à plusieurs endroits durant les activités minières passées de la mine Giant. Les eaux de ruissellement du site de la mine Giant et la contamination ont une incidence sur la qualité des sédiments et de l’eau du ruisseau Baker depuis 1949. Le débordement saisonnier des effluents traités de la mine a aussi eu un effet sur la qualité de l’eau et des sédiments dans le ruisseau. À l’été 2006, une portion de 600 mètres du ruisseau (appelée passage 4) en amont de la baie Yellowknife a été déviée afin d’isoler l’étang Mill, contaminé, du ruisseau Baker.

En 1970, il n’y avait aucun poisson, crustacé ou insecte dans le ruisseau et peu d’espèces benthiques y subsistaient, en raison des effets de l’activité minière. Historiquement, l’ombre arctique (Thymallus arcticus) et le doré jaune (Sander vitreus) venaient frayer dans le ruisseau, mais on sait peu de choses sur la population de ces espèces avant 1948. Les études réalisées depuis la déviation du passage 4 du ruisseau (en 2006) indiquent que les modifications et les améliorations apportées à l’habitat ont conduit à une amélioration marquée du succès du frai de l’ombre arctique dans le ruisseau. Le grand corégone (Coregonus clupeaformis), le grand brochet (Esox lucius), le meunier rouge (Catostomus catostomus) et le meunier noir (Catostomus commersoni) utilisent aussi les habitats disponibles dans le ruisseau; plus récemment, des dorés jaunes ont été observés dans les habitats du cours inférieur du ruisseau.

Le ruisseau Baker pourrait être très intéressant pour la pêche sportive en raison de la présence de l’ombre arctique et du doré jaune, deux espèces prisées des pêcheurs sportifs, mais aussi parce qu’il s’agit de l’un des premiers cours d’eau à se libérer des glaces au printemps et en raison de sa proximité de la ville de Yellowknife.

2. Enjeux/problèmes

En raison de l’ampleur et de la durée des effets historiques sur le ruisseau Baker, le nombre de poissons qui viennent frayer dans l’habitat du ruisseau reste faible. Les améliorations apportées récemment à l’habitat de frai du passage 4 et les plans visant la remise en état d’autres parties du ruisseau sur le site de la mine Giant contribueront au rétablissement d’une partie des communautés de poissons qui utilisaient autrefois le ruisseau Baker. Le rétablissement des poissons frayants prendra du temps, rendant ces populations sensibles à la pression de pêche. Pour cette raison, une intervention gouvernementale est actuellement nécessaire, parce que l’activité de pêche continue durant la période de frai (de la mi-avril à la mi-juin) pourrait limiter le rétablissement des populations de poissons, ce qui pourrait conduire à la perte de possibilités de pêche dans l’avenir.

3. Objectifs

Les mesures réglementaires proposées ont pour objectif de protéger les espèces qui fraient dans le ruisseau Baker contre les blessures et la mort causées par la pêche avec remise à l’eau et contre la pêche durant la période de frai en interdisant la pêche sportive pendant cette période, de manière à favoriser le potentiel reproducteur de la population.

4. Description

La meilleure façon d’assurer la protection des espèces qui fraient dans le ruisseau Baker consiste à ajouter celui-ci à la colonne 1 de l’annexe VII (Périodes de fermeture) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, afin d’interdire la pêche sportive dans le ruisseau entre la mi-avril et la mi-juin, de manière à protéger les poissons frayants.

5. Consultation

La modification a fait l’objet de discussions approfondies avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le ministère de l’Environnement et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC — l’organisme responsable du projet de restauration). Ces organisations étaient entièrement favorables à l’objectif d’interdire la pêche durant la période de frai. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a demandé et obtenu une lettre d’appui de la Première Nation des Dénés Couteaux-Jaunes, qui serait le principal groupe touché. Le MPO a travaillé avec la Première Nation des Dénés Couteaux-Jaunes à la surveillance du ruisseau Baker depuis le printemps 2007 jusqu’en 2011, et celle-ci a formellement appuyé la période de fermeture proposée. La période de fermeture proposée pour le ruisseau Baker a fait l’objet de discussions lors d’une rencontre publique sur la pêche sportive à Yellowknife à l’automne 2009 et a été présentée au comité consultatif du Grand lac des Esclaves. Ce comité a été constitué par le ministre des Pêches et des Océans afin qu’il lui fournisse des avis et des recommandations sur les pêches du Grand lac des Esclaves, dont le ruisseau Baker est un tributaire. Le comité fait rapport au MPO et est constitué de membres des trois Premières Nations et du groupe Métis du lac. Des représentants du secteur de la pêche commerciale, de la pêche sportive et des pourvoiries siègent également au comité. Dans les deux cas, la nécessité de la période de fermeture afin de protéger la nouvelle croissance de la population de poissons a été entièrement reconnue. Durant les consultations tenues en 2009, la Fly Kids Foundation a indiqué qu’elle aurait préféré des investissements dans l’éducation à la conservation plutôt qu’une fermeture, mais qu’elle était globalement en faveur de la fermeture durant la période de frai. Le MPO a travaillé avec la Fly Kid Foundation pour produire et installer des panneaux d’interprétation le long du sentier et du ruisseau visant à mieux informer le public de l’importance de la ressource ichtyque et des travaux réalisés pour en assurer la protection.

6. Justification

En 2008, seule la capture avec remise à l’eau était autorisée dans le ruisseau, en raison de l’incertitude entourant la santé des poissons et du faible nombre de poissons remontant le ruisseau. Les travaux d’échantillonnage menés dans le ruisseau ont montré une forte incidence de blessures causées par la capture et la remise à l’eau. De plus, la population de poissons frayants susceptibles de contribuer au rétablissement des stocks est peu élevée, rendant nécessaire une intervention réglementaire afin de protéger cette population. La fermeture du ruisseau Baker à la pêche durant la période de frai protégera les populations de poissons en réduisant le taux de mortalité et aidera aux efforts de rétablissement des populations dans le ruisseau Baker.

L’interdiction de la pêche dans ces eaux durant la période de frai ne devrait engendrer que des coûts associés négligeables puisqu’il est de notoriété publique, comme les organismes appropriés le signalent, que les poissons du ruisseau Baker ne sont pas comestibles à cette période de l’année. Par ailleurs, la pêche sportive dans le ruisseau Baker reste une activité relativement nouvelle, le rétablissement étant encore très récent. La pêche restera ouverte dans le ruisseau Baker durant le reste de l’année, alors que certaines autres espèces y sont présentes, comme le brochet et le doré jaune. C’est dans l’intérêt public que le MPO prend des mesures visant à faciliter le rétablissement de l’ombre arctique dans le ruisseau Baker, afin de permettre des occasions de pêche dans l’avenir, lorsque la population se sera rétablie.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Les stratégies de mise en œuvre, de conformité et d’application de la loi pour cette modification suivront les stratégies similaires mises en place dans les autres lieux inscrits dans la colonne 1 de l’annexe VII (Périodes de fermeture) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest. Des avis publics seront publiés dans les journaux locaux et diffusés par les stations de radio locales. Des affiches seront également installées dans les principales zones de pêche le long du ruisseau Baker. La modification réglementaire fera l’objet d’une publication détaillée dans le guide de pêche sportive des Territoires du Nord-Ouest, remis à tous les acheteurs d’un permis de pêche sportive pour les Territoires du Nord-Ouest. Durant la période de fermeture, les agents des pêches du MPO et les agents du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest. assureront la surveillance et l’application du Règlement.

8. Personnes-ressources

Deanna Leonard
Biologiste, Gestion des pêches
Territoires du Nord-Ouest
Téléphone : 867-669-4910

Kerry Murphy
Politique de réglementation
Région de la capitale nationale
Téléphone : 613-990-0199

Référence a
L.C. 1991, ch. 1, art. 12

Référence b
L.R., ch. F-14

Référence 1
C.R.C., ch. 847; DORS/2005-108