Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-176 Le 20 septembre 2012

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Décret modifiant l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (MDPV)

C.P. 2012-1077 Le 20 septembre 2012

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (MDPV), ci-après, cela lui paraissant nécessaire dans l’intérêt public.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (MDPV)

MODIFICATION

1. L’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

17.1 Méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.)

Question et objectifs

La méthylènedioxypyrovalérone, aussi connue sous le nom de MDPV, est une drogue synthétique utilisée à des fins récréatives pour ses effets d’altération de la pensée et constitue un des principaux ingrédients des produits appelés « sels de bain ». Ces derniers ne sont pas de véritables sels de bain à mettre dans l’eau du bain, mais il s’agit plutôt du nom populaire de drogues qui contiennent habituellement au moins un stimulant synthétique.

Les « sels de bain » peuvent être achetés sur Internet et dans des boutiques spécialisées. Ils sont vendus sous différents noms, comme « MITSEEZ », « MOJO Novelty Bath Salts », « Ivory Snow », « Purple Wave » et « Vanilla Sky ». Généralement, l’étiquette de ces produits porte la mention « non destiné à la consommation humaine », de même que celle « engrais pour plantes », en vue de les soustraire au contrôle réglementaire.

L’utilisation de la MDPV présente un risque possible pour la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit d’un stimulant qui agit sur le système nerveux central. L’utilisation de la MDPV a été associée à des crises de panique, de l’anxiété, ainsi qu’à des hallucinations et à des psychoses. Palpitations, rythme cardiaque irrégulier ou anormal, crise cardiaque ou collapsus cardiovasculaire sont autant d’effets indésirables d’ordre physique associés à l’utilisation de stimulants.

Les signalements d’incidents au Canada mettant en cause les « sels de bain » proviennent principalement des provinces de l’Est, y compris du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Le 18 mai 2012, des responsables de la santé de la Nouvelle-Écosse ont diffusé un avis au sujet des « sels de bain » et ont signalé un grand nombre de visites à l’urgence. Il a également été question de cas où ces produits ont été mélangés à d’autres drogues comme le cannabis.

De janvier 2010 au 30 juin 2012, le Service d’analyse des drogues (SAD) de Santé Canada a analysé 549 échantillons de substances présumées contrôlées saisies par les services de police que l’on soupçonnait être des « sels de bain ». Parmi ces échantillons, 498 contenaient de la MDPV et 17 de la méphédrone, une substance qui est déjà visée par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Les 34 autres échantillons contenaient d’autres substances désignées, notamment de la méthylone, de la fléphédrone et de l’éthylcathinone.

Cette modification réglementaire vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens contre les risques que pourrait présenter l’utilisation de la MDPV. La réglementation de la MDPV en tant que substance désignée en vertu de la LRCDAS montre clairement qu’il s’agit d’une substance dangereuse et illégale et permet aux forces de l’ordre de prendre des mesures contre les activités illégales présumées liées à ces substances. La modification réglementaire en question répond aux préoccupations soulevées par les responsables de la santé, particulièrement en Nouvelle-Écosse, en ce qui a trait aux risques pour la santé et la sécurité associés à l’utilisation de la MDPV, et par les services de police et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au sujet de la popularité et de l’accessibilité croissantes de cette substance au Canada. Un objectif secondaire de cette modification règlementaire est de permettre l’accès à la MDPV pour des activités scientifiques et de recherche autorisées en ajoutant cette substance à l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Description

La LRCDAS fournit un cadre législatif relativement au contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé des individus et à la société lorsqu’elles sont détournées ou utilisées à mauvais escient.

La mise sous contrôle en vertu de la LRCDAS est un processus en trois étapes dans le cadre duquel les substances sont initialement évaluées afin de déterminer si elles devraient ou non être réglementées dans le cadre de la Loi, puis l’annexe à laquelle elles correspondent le plus. Enfin, selon qu’elles se prêtent ou non à une utilisation légitime, c’est-à-dire une utilisation à des fins scientifiques, médicales ou industrielles, une décision doit être prise quant au règlement auquel la substance devrait être assujettie.

Santé Canada tient compte de plusieurs facteurs pour déterminer si l’inscription d’une substance à une annexe de la LRCDAS se justifie, notamment :

• le risque global pour la santé et la sécurité publiques que présente la substance;
• la similitude chimique et pharmacologique avec d’autres substances réglementées;
• les usages légitimes de la substance;
• le potentiel d’abus et le risque de dépendance associés à la substance;
• l’ampleur de l’abus réel de la substance au Canada et ailleurs;
• les exigences et les tendances internationales en matière de contrôle.

Cette initiative réglementaire vise à ajouter la MDPV à l’annexe I de la LRCDAS, rendant ainsi illégale toute activité liée à cette substance, dont la possession, le trafic, la production, la distribution, l’importation et l’exportation à moins d’être autorisée par la règlementation. Les peines associées aux activités illégales mettant en cause des substances figurant à l’annexe I sont les peines les plus importantes imposées par la LRCDAS. Parmi les autres substances inscrites à l’annexe I, notons l’héroïne et la cocaïne. L’ajout de la MDPV à l’annexe de la partie J du RAD permet que des travaux scientifiques et de recherche autorisés nécessitant l’utilisation de cette substance soient entrepris au Canada.

Justification

En réponse à des indications selon lesquelles des volumes croissants de ces substances sont importés au Canada et aux préoccupations exprimées par les responsables de la santé et les forces de l’ordre, Santé Canada a effectué une analyse et a déterminé que la MDPV doit être réglementée comme substance désignée en vertu de la LRCDAS.

Bien que la MDPV ne soit visée par aucune convention des Nations Unies sur le contrôle des drogues, l’inscription de cette substance à une annexe de la LRCDAS est conforme aux mesures prises par un certain nombre de pays, dont les États-Unis, l’Australie, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni.

Santé Canada ajoute la MDPV à l’annexe I de la LRCDAS en raison des dangers apparents que présente cette nouvelle drogue et de ses effets s’apparentant à ceux de la cocaïne et des amphétamines. En procédant de cette manière, l’inscription à l’annexe de la MDPV concordera avec le reclassement des amphétamines, qui sont aussi des stimulants, de l’annexe III à l’annexe I en vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui entrera en vigueur le 6 novembre 2012. L’ajout de la MDPV à l’annexe de la partie J du RAD fournit un mécanisme approprié pour l’accès contrôlé de cette substance aux fins d’activités scientifiques et de recherche autorisées.

Consultation

Le 9 juin 2012, Santé Canada a publié un Avis aux intéressés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada afin de solliciter les commentaires des intervenants quant à son intention d’ajouter la MDPV à l’annexe I de la LRCDAS. En particulier, l’avis avait pour but de déterminer la présence de toute activité légitime concernant cette substance.

Pendant la période de consultation publique de 30 jours qui a suivi la publication, 11 présentations ont été acheminées. Même si aucune de ces présentations ne fournissait de preuves que la MDPV est utilisée à des fins industrielles, l’utilisation limitée de la MDPV pour des fins scientifiques et de recherche fut identifiée par la suite.

Sur les 11 présentations, 5 étaient en faveur de la proposition de Santé Canada, 4 exprimaient des réserves, 1 contenait une offre d’aide à Santé Canada pour ses travaux liés aux « sels de bain » et 1 consistait en une question par rapport à la présentation de commentaires.

Les réserves comportaient entre autres des affirmations selon lesquelles les données probantes sont insuffisantes pour la mise en annexe de la MDPV et selon lesquelles la réduction de l’accès à la MDPV donnerait lieu à une utilisation accrue d’autres drogues potentiellement plus néfastes. Santé Canada considère, cependant, les preuves croissantes de risques pour la santé et la sécurité associés à cette substance pour garantir les mesures de contrôle associée à l’annexe I de la LRCDAS.

Certaines présentations étaient axées sur des enjeux liés à la politique de contrôle des drogues qui vont au-delà de la portée de cette modification réglementaire, notamment des questions se rapportant à l’efficacité des sanctions criminelles pour combattre l’utilisation de drogues illicites.

Les forces de l’ordre, dont la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et l’Association canadienne des chefs de police, de même que l’Agence des services frontaliers du Canada, ont fait part de leur soutien à l’égard de cette modification réglementaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ajout de la méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), soit la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone, ses sels, ses dérivés, ses isomères et ses analogues, à l’annexe I de la LRCDAS et à l’annexe de la partie J du RAD entrera en vigueur dès son enregistrement.

Comme toutes les activités liées à la MDPV, y compris la possession, la production, la distribution, l’importation et l’exportation, seront illégales dès l’enregistrement de cette modification réglementaire à moins d’être autorisée par règlement, Santé Canada recommande aux personnes en possession de cette substance ou de toute autre substance désignée de consulter un conseiller juridique si elles ont des questions au sujet de la conformité à la Loi.

Santé Canada communiquera avec les parties connues pour participer à des activités avec la MDPV pour des fins scientifiques et de recherche et évaluera des demandes d’autorisation de ces activités en conformité avec les règlements. En plus, Santé Canada avisera les intervenants, par exemple les organismes d’application de la loi, les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, les autorités provinciales et territoriales chargées de l’attribution des licences en matière de médecine et de pharmacie et le milieu de la recherche, de cette modification réglementaire et fournira les liens pertinents sur son site Web.

Les responsables fédéraux, provinciaux et locaux de l’application de la loi sont chargés de prendre des mesures d’application en cas d’infractions à la LRCDAS ou à ses règlements. Les poursuites au criminel en cas d’infractions visées par la LRCDAS ou liées à une infraction à la LRCDAS peuvent comporter une amende ou une peine d’emprisonnement. Cet aspect relève du système de justice pénale.

Santé Canada sera responsable pour l’évaluation de toute demande de permission d’effectuer de la recherche nécessitant l’utilisation de la MDPV et pour la surveillance de la conformité à la partie J du RAD.

Personne-ressource

Nathan Isotalo
Division de la politique réglementaire
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Téléphone : 613-941-1511
Télécopieur : 613-946-4224
Courriel : OCS_regulatorypolicy-BSC_politiquereglementaire@ hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 1996, ch. 19

Référence 1
L.C. 1996, ch. 19