Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

TR/2012-76 Le 20 septembre 2012

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.)

C.P. 2012-1110 Le 20 septembre 2012

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 13 (voir référence a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les terres visées à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 mètres (soit une largeur de 100 pieds) mesurée à partir de la laisse de haute mer, sur les rives des baies Hecla et Griper et de tout cours d’eau, ruisseau ou plan d’eau sans nom à l’intérieur ou à proximité de ces terres, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute concession de ces terres.

ANNEXE

La totalité du lot numéro 1000, dans le quadrilatère 79 B/06, dans les Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il figure sur le plan d’arpentage portant le numéro de dossier 96386, aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie est déposée au bureau des titres de bien-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 4269.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret prévoit la renonciation à la réserve faite en faveur de la Couronne sur les terres décrites à l’annexe se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 mètres (soit une largeur de 100 pieds) mesurée à partir de la laisse de haute mer, sur les rives des baies Hecla et Griper et tout cours d’eau, ruisseau ou plan d’eau sans nom à l’intérieur ou à proximité de ces terres, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Référence a
L. C. 2002, ch. 7, art. 244

Référence b
L.R., ch. T-7