Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

TR/2012-73 Le 10 octobre 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise en Haïti

C.P. 2012-1092 Le 20 septembre 2012

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise aux personnes visées par la Politique d’intérêt public temporaire concernant les victimes de violence sexuelle en Haïti, datée du 29 avril 2012, qui se sont vu octroyer le statut de résident permanent en vertu du paragraphe 25.2(1) (voir référence c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence d), des frais payés ou à payer en application du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence e).

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret de remise accorde aux personnes entrant au Canada à titre de résidents permanents, en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire concernant les victimes de violence sexuelle en Haïti, la remise des frais payés ou à payer, en application du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le « Règlement »), pour l’acquisition du statut de résident permanent.

Proposition

Le Décret de remise est pris en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Cette remise complète la Politique d’intérêt public temporaire concernant les victimes de violence sexuelle en Haïti.

Objectif

Ce décret vise à faciliter l’acquisition de la résidence permanente au Canada par certains ressortissants haïtiens et personnes à leur charge qui ont été recommandés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ont été déplacés à la suite du tremblement de terre de 2010, ont été victimes de violence sexuelle et se trouvent toujours dans une situation vulnérable en Haïti.

Contexte

Cette politique d’intérêt public permet de faciliter l’attribution du statut de résident permanent à un maximum de 40 femmes haïtiennes ainsi qu’aux personnes à leur charge qui ont été déplacées à la suite du tremblement de terre survenu en 2010 en Haïti. Il s’agit de personnes qui ont fait l’objet d’une recommandation du HCR, qui sont victimes de violence sexuelle (ou dont une personne à leur charge les accompagnant est victime de violence sexuelle), qui continuent de se trouver dans une situation de vulnérabilité en Haïti où leur vie ou leur sécurité est menacée (ou dont une personne à leur charge les accompagnant se trouve dans une telle situation), et qui ne bénéficient ni de protection efficace ni de solution durable en Haïti. On s’attend à ce que 160 ressortissants haïtiens, y compris les personnes à leur charge, recourent à cette mesure. Cette politique cessera de s’appliquer après que les demandes de résidence permanente des 40 demandeurs et des personnes à leur charge auront été traitées.

La politique d’intérêt public a été conçue pour procurer des avantages aux demandeurs admissibles, notamment en les dispensant de l’obligation d’acquitter les frais exigés pour le traitement de la demande de résidence permanente au Canada, ainsi qu’en les soustrayant à la disposition prévoyant que sont interdites de territoire les personnes dont l’état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Les demandeurs admis dans le cadre de cette politique d’intérêt public seront couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Ils auront en outre accès aux mesures de soutien du revenu, à l’hébergement temporaire ainsi qu’aux articles de maison de base prévus dans le cadre du Programme d’accueil et d’installation des réfugiés, pour les personnes réinstallées au Québec, et dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation, dans le cas des autres personnes.

La politique d’intérêt public temporaire a été signée par le ministre de Citoyenneté et Immigration le 29 avril 2012. Le ministre est habilité à soustraire les demandeurs admis aux exigences suivantes du Règlement : le paiement des frais prévus à l’alinéa 295(1)c) pour le traitement de la demande; et l’obligation d’appartenir à une catégorie, conformément aux alinéas 70(1)c) et d). Cette politique soustrait en outre les demandeurs admis à l’obligation prévue à l’alinéa 10(1)d). du Règlement d’accompagner leur demande du récépissé de paiement des droits applicables.

L’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « Loi ») n’autorise pas à dispenser l’étranger du paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP). Le paragraphe 23(2.1) de la LGFP autorise toutefois le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, à faire remise d’une dette, s’il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise. Dans le cas qui nous occupe, le gouverneur en conseil estime qu’il est conforme à l’intérêt public d’accorder remise des FDRP aux victimes de violence sexuelle en Haïti ainsi qu’aux personnes à leur charge. Ces demandeurs se trouvent dans une situation semblable à celle de réfugiés et sont visés par des circonstances d’ordre humanitaire impérieuses. Comme les réfugiés réinstallés ne sont pas tenus de payer les FDRP, la dispense du paiement des FDRP permet d’assurer une certaine parité avec les réfugiés réinstallés.

Répercussions

L’admission de ces femmes et des personnes à leur charge cadre avec l’engagement continu du Canada à l’égard du peuple haïtien à la suite du séisme de 2010.

Le montant des recettes dont le Ministère se trouvera privé s’élève à 24 500 $ en 2012-2013, si l’on considère qu’un nombre estimatif de 50 Haïtiens et personnes à charge seraient tenus de payer les FDRP.

Les demandeurs qui souhaitent s’installer au Québec seront assujettis aux critères de sélection du Québec, conformément au paragraphe 25.2(3) de la Loi. Ils ne pourront obtenir la résidence permanente que si le Québec juge qu’ils répondent à ses exigences.

Personne-ressource du ministère

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Debra Pressé
Directrice
Réétablissement
Direction générale des affaires des réfugiés
Citoyenneté et Immigration Canada
Téléphone : 613-957-5833
Courriel : Debra.Presse@cic.gc.ca

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.C. 2010, ch. 8, art. 5

Référence d
L.C. 2001, ch. 27

Référence e
DORS/2002-227