Vol. 146, n^o 20 — Le 26 septembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-171 Le 11 septembre 2012

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2012-1068 Le 11 septembre 2012

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) et de l’article 26 (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (see footnote b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATION

1. L’alinéa 190(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

• a) les citoyens des pays suivants : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Brunéi Darussalam, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, République fédérale d’Allemagne, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Samoa, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse;
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d’application, tout citoyen étranger cherchant à entrer et à rester au Canada de façon temporaire a besoin d’un visa de résident temporaire (VRT), excepté ceux qui viennent de pays ou de territoires auxquels une dispense a été accordée. L’exigence de visa est le moyen le plus efficace pour maintenir l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada et pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, car elle permet de procéder à un filtrage des risques potentiels durant le processus de demande de VRT avant l’arrivée au Canada. Les voyageurs venant de pays dispensés de visa ne sont contrôlés qu’à l’arrivée au point d’entrée canadien.

La dispense de visa est fondée sur une évaluation holistique des risques et des avantages d’une telle décision, notamment l’impact sur les systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada ainsi que les avantages d’une plus grande facilitation. Les facteurs et répercussions évalués comprennent les suivants : le coût de la vérification et du traitement des infractions en matière d’immigration, du traitement des demandes d’asile au Canada, du renvoi des personnes interdites de territoire et des demandeurs d’asile déboutés, ainsi que les objectifs du gouvernement dans les domaines du commerce, du tourisme et des relations bilatérales. Les décisions en matière d’exigence de visa sont fondées sur un suivi continu de la situation qui règne dans les pays, réalisé par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d’autres ministères, et sur une évaluation par rapport aux critères et seuils établis.

Enjeux et objectifs

En 2011, les citoyens du Botswana, de la Namibie, du Swaziland, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent ont déposé plus de 2 000 demandes d’asile, ce qui représente 9 % du nombre total de demandes. Le nombre de demandes d’asile de citoyens de la Namibie, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent dépasse le seuil établi, soit moins de 2 % de toutes les demandes d’asile faites au Canada durant l’année antérieure.

Il est également ressorti du suivi continu de la situation qui règne dans les pays que les documents de voyage ainsi que la migration clandestine et la traite de personnes présentaient des risques. La combinaison des passeports dispensés de visa, des procédures de délivrance peu rigoureuses en Namibie, au Botswana et au Swaziland et des lacunes dans le processus d’enregistrement civil à Sainte-Lucie et à Saint-Vincent permet aux personnes et aux groupes de cibler ces passeports pour tenter d’entrer au Canada. De plus, la nature organisée du mouvement en provenance d’Afrique australe indique que les réseaux de migration clandestine et de traite de personnes tirent profit des faiblesses de sécurité des passeports et des problèmes d’intégrité ainsi que de la disponibilité résultante de passeports authentiques et contrefaits pour faire venir au Canada des citoyens de Namibie, du Swaziland et du Botswana ainsi que d’autres pays d’Afrique.

La modification réglementaire vise à :

• maintenir l’intégrité du système d’octroi de l’asile au Canada;
• protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité, tout en continuant à favoriser la venue au Canada de travailleurs, d’étudiants et de visiteurs légitimes.

Description

La modification aura pour effet de supprimer le Botswana, la Namibie, le Swaziland, Sainte-Lucie et Saint-Vincent de la liste des pays et territoires dont les citoyens sont dispensés de l’exigence d’être munis d’un VRT pour venir au Canada aux termes du paragraphe 190(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Consultation

Des commentaires et des observations ont été sollicités et reçus de la part d’autres ministères et organismes : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, et la Gendarmerie royale du Canada. Le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Justice, Industrie Canada et Transports Canada ont également été consultés.

Il y avait un risque que la publication préalable de l’intention du gouvernement de supprimer les dispenses de visa accordées au Botswana, à la Namibie, au Swaziland, à Sainte-Lucie et à Saint-Vincent aurait pu amplifier le nombre de personnes qui seraient venues au Canada pour présenter une demande d’asile avant l’entrée en vigueur de la modification réglementaire. Par conséquent, il n’y a pas eu de consultations publiques.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » concernant l’adoption d’un nouveau règlement ne s’applique pas à cette proposition, puisque celle-ci consiste à modifier l’actuel Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et n’établit pas un nouveau règlement.

Lentille des petites entreprises

Le critère relatif au point de vue des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car celle-ci n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

La suppression des dispenses de VRT pour le Botswana, la Namibie, le Swaziland, Sainte-Lucie et Saint-Vincent contribuerait à protéger l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada en s’attaquant à des défis comme l’important arriéré dans le traitement des demandes, la fraude, et la vulnérabilité des systèmes à l’abus. Le nombre élevé de demandes d’asile rejetées, retirées ou faisant l’objet d’un désistement crée un fardeau pour le système canadien d’octroi de l’asile et met en péril l’efficacité des réformes qui seront mise en œuvre aux termes de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. La suppression de dispenses de visa réduirait le volume de nouvelles demandes d’asile et pourrait contribuer à accélérer le traitement des demandes se trouvant dans l’arriéré existant. Cela faciliterait la pleine mise en œuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile en laissant suffisamment de temps pour que le système amélioré se consolide et cela aidera à s’assurer que les objectifs de ces réformes — pour lesquelles des fonds importants ont été investis — ne sont pas mis en péril. L’expérience passée démontre que la suppression de dispenses de visa est un mécanisme très efficace pour atténuer les pressions exercées sur le système d’octroi de l’asile du Canada. Par exemple, la suppression des dispenses de visa pour les citoyens de la République tchèque et du Mexique a entraîné une baisse importante des demandes.

Un autre avantage pour le gouvernement du Canada et les contribuables canadiens sera d’éviter des coûts futurs significatifs. Dans le cadre du système actuel, le coût estimatif de chaque décision défavorable relative à une demande d’asile est en moyenne de 55 000 $, tandis que les coûts assumés par le gouvernement pour chaque demande d’asile retirée ou ayant fait l’objet d’un désistement sont respectivement de 17 500 $ et de 15 000 $. Ce montant comprend: les coûts opérationnels, ceux associés au système d’octroi de l’asile, les frais d’aide juridique, les coûts des services sociaux si la personne a recours à l’aide sociale pendant toute la durée de son séjour au Canada, ceux associés au Programme fédéral de santé intérimaire ainsi que le coût des renvois de personnes du Canada. Plus de 800 demandes, représentant près de 48 % des demandes d’asile réglées émanant de ces pays, ont été rejetées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en 2011, ce qui représente des coûts associés jusqu’à 46 millions de dollars.

De plus, la vérification des demandes et des titres de voyage des ressortissants du Botswana, de la Namibie, du Swaziland, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent s’effectuerait dans les missions plutôt qu’à leur arrivée au Canada. Cela permettrait également à Sécurité publique Canada et aux organismes de son portefeuille de concentrer leurs ressources sur les personnes représentant un risque plus élevé en matière de grande criminalité, de criminalité organisée et de sécurité nationale. La suppression de dispenses de visa contribuerait également à appuyer les efforts du gouvernement dans la lutte contre le trafic de personnes et le passage de clandestins.

Alors que les coûts de mise en œuvre de cette proposition sont estimés à 6,0 millions de dollars approximativement sur cinq ans pour accroître la capacité de traitement aux missions canadiennes à Pretoria et à Port of Spain, une exigence de visa pour ces cinq pays devrait aussi produire des recettes provenant des demandes de VRT de l’ordre de 2,9 millions de dollars sur cinq ans, qui seront versées au Trésor.

La suppression des dispenses de visa exigera que les voyageurs de bonne foi fassent une demande de visa avant de voyager au Canada en provenance de ces pays. Cependant, seulement environ 9 000 entrées au Canada furent enregistrées par des citoyens de ces pays en 2011, incluant plus de 2 000 demandeurs d’asile et environ 1 000 personnes supplémentaires avec des infractions documentées aux lois canadiennes sur l’immigration ou qui sont jugées interdites de territoire à un port d’entrée. Par conséquent, puisque les demandeurs d’asile ne consacrent habituellement pas une partie importante de leur revenu aux activités touristiques, la suppression des dispenses de visa pour ces pays ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur le tourisme canadien. Conformément à la pratique courante, l’impact sur les voyageurs de bonne foi sera également atténué par la délivrance de visas pour séjours multiples et par la dispense de visa existante pour les diplomates et représentants accrédités au Canada. Selon le règlement d’application, les citoyens de ces pays en possession d’un permis de travail ou d’études valide recevront un VRT.

Finalement, la suppression des dispenses de visa pour les trois derniers pays d’Afrique dispensés de visa et pour deux pays des Caraïbes pourrait donner lieu à la perception que le Canada s’éloigne de ces deux régions, ce qui pourrait créer des frictions dans les relations diplomatiques au-delà des cinq pays en question. Nonobstant cela, ces pays présentent des risques accrus pour l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada et ne répondent plus aux critères établis pour la dispense de l’exigence de visa.

Mise en œuvre, application et normes de service

Des fonctions liées au traitement des visas sont en place en vue d’offrir des services aux citoyens de la Namibie, du Botswana, du Swaziland, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent. La mission canadienne à Pretoria servira les citoyens du Botswana, de la Namibie et du Swaziland alors que la mission à Port of Spain servira les citoyens de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent.

Il est attendu que l’imposition de l’obligation de visa proposée réduira considérablement le nombre de demandes d’asile présentées par les citoyens des pays visés ainsi que les coûts associés à ces demandes. CIC, en collaboration avec d’autres ministères gouvernementaux, évaluera les répercussions de cette proposition grâce à la surveillance continue des conditions et des tendances qui existent dans ces pays, incluant le nombre de demandes d’asile.

Personne-ressource

Maia Welbourne
Directrice
Politique des documents et des visas
Direction générale de l’admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-954-6243
Courriel : maia.welbourne@cic.gc.ca

Référence a
L.C. 2012, ch. 17, art. 15

Référence b
S.C. 2001, c. 27

Référence 1
DORS/2002-227