Vol. 146, n^o 16 — Le 1^er août 2012

Enregistrement

TR/2012-63 Le 1^er août 2012

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2012-996 Le 20 juillet 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.1(2) (voir référence a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

MODIFICATION

1. L’article 27.1 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 27 juillet 2012.

Référence a
L.C. 2006, ch.9, art. 182

Référence b
L.R., ch. P-21

Référence 1
TR/83-114