Vol. 146, n^o 16 — Le 1^er août 2012

Enregistrement

TR/2012-61 Le 1^er août 2012

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 27 juillet 2012 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-994 Le 20 juillet 2012

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’article 505 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), fixe au 27 juillet 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 496 à 504 de cette loi;
• b) en vertu de l’article 696 de cette loi, fixe au 27 juillet 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 686 de cette loi.