Vol. 146, n^o 16 — Le 1^er août 2012

Enregistrement

TR/2012-60 Le 1^er août 2012

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale

C.P. 2012-965 Le 29 juin 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère :

• a) au ministère de la Santé, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein de l’Agence de la santé publique du Canada, sous les noms suivants :
  • (i) la Direction des communications,
  • (ii) la Direction générale des ressources humaines,
  • (iii) la Direction générale de la gestion de l’information et technologie de l’information,
  • (iv) la Division d’installations et sécurité,
  • (v) la Division des services de sécurité intégrés,
  • (vi) le Bureau de l’accès à l’information et protection de renseignements personnels,
  • (vii) la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations,
  • (viii) la Division de la gestion des biens et du matériel;
• b) à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Bureau de la vérification et de la responsabilisation et de Direction de la mesure et de l’évaluation du rendement du Ministère.

Ces mesures prennent effet le 30 juin 2012.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34