Vol. 146, n^o 16 — Le 1^er août 2012

Enregistrement

TR/2012-59 Le 1^er août 2012

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information

C.P. 2012-960 Le 29 juin 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information.

Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’article 711 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (voir référence c).

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34

Référence c
L.C. 2012, ch. 19