Vol. 146, n^o 16 — Le 1^er août 2012

Enregistrement

TR/2012-58 Le 1^er août 2012

LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi

C.P. 2012-959 Le 29 juin 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.

Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’article 711 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (voir référence b).

Référence a
L.C. 2012, ch. 19, art. 711

Référence b
L.C. 2012, ch. 19