Vol. 146, n^o 13 — Le 20 juin 2012

Enregistrement

DORS/2012-123 Le 8 juin 2012

TARIF DES DOUANES

Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « SeaRose FPSO » (2012)

C.P. 2012-769 Le 7 juin 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « SeaRose FPSO » (2012), ci-après.

DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LA RÉPARATION OU LA MODIFICATION DU « SEAROSE FPSO » (2012)

REMISE

1. Est accordée à Husky Oil Ltd., Calgary (Alberta) une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard du « SeaRose FPSO », réadmis au Canada après avoir été exporté en 2012 aux fins de réparation ou de modification.

CONDITIONS

2. La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada en vue d’établir le droit à la remise;
  
  
• b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Husky Oil Operations Ltd. (Husky Oil), exploitant et détenteur d’une participation majoritaire dans le gisement pétrolier White Rose et les installations satellites au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, demande la remise des droits de douane à payer sur la réimportation de l’installation flottante de production, d’entreposage et de débarquement du pétrole en mer (FPSO) SeaRoseaprès les travaux d’entretien et de réparation devant être exécutés en Irlande du Nord en juin 2012. Husky Oil doit radouber et mettre à niveau le « SeaRose FPSO » en 2012 afin de se conformer aux règlements de Transports Canada.

Le taux de droits de douane qui s’applique aux réparations de navires faites à l’extérieur du Canada est 25 %. Vu l’absence d’installations canadiennes capables de mener de tels travaux, Husky Oil a demandé la remise des droits de douane s’appliquant sur les travaux de réparation et d’entretien faits à l’extérieur du Canada sur le « SeaRose FPSO  ».

Description et justification

Le Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « SeaRose FPSO » (2012) porte sur la remise de droits de douane d’environ 9,5 millions de dollars payables par Husky Oil sur la réimportation du «  SeaRose FPSO » après les travaux d’entretien et de réparation devant être exécutés en Irlande du Nord à compter de juin 2012. Ces travaux exigés par les règlements ne peuvent être effectués au Canada étant donné qu’aucune cale sèche n’est assez large pour recevoir le navire. Lorsque le « SeaRose FPSO » a été importé au Canada la première fois en 2004, sa coque et sa tourelle ont été visées par une remise de droits de 73 millions de dollars étant donné que l’industrie de construction navale canadienne ne pouvait pas construire de telles composantes.

La présente remise des droits de douane payables à l’égard des travaux de réparation et d’entretien du « SeaRose FPSO » va améliorer la compétitivité du gisement pétrolier White Rose en plus de partiellement compenser les revenus perdus au cours de la mise hors service du navire pour une durée de trois à quatre mois. Cette mesure n’a aucune incidence sur l’industrie canadienne de réparation des navires en raison de l’absence de chantiers navals canadiens capables d’effectuer de tels travaux.

Consultation

L’Association de la construction navale du Canada a été consultée et elle a confirmé qu’aucune cale sèche au Canada ne peut recevoir le « SeaRose FPSO » étant donné que son barrot est trop large.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration des lois et des règlements douaniers et tarifaires, ainsi que de la conformité à ces dispositions. L’Agence administrera les dispositions du Décret dans le cours normal de l’application de la législation régissant les douanes et les tarifs douaniers.

Personne-ressource

Paul Robichaud
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-2510

Référence a
L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36