Vol. 146, n^o 13 — Le 20 juin 2012

Enregistrement

DORS/2012-120 Le 8 juin 2012

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs

C.P. 2012-765 Le 7 juin 2012

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage des Grands Lacs a publié dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ, le 10 mars 2012, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, conforme au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), l’Administration de pilotage des Grands Lacs prend le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, ci-après.

Cornwall, le 16 avril 2012

Le premier dirigeant de
l’Administration de pilotage des Grands Lacs
ROBERT F. LEMIRE

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, ci-après, pris par l’Administration de pilotage des Grands Lacs.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES GRANDS LACS

MODIFICATIONS

1. L’article 4 du Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

4. Un droit supplémentaire de 12 % est à payer jusqu’au 31 décembre 2012 sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 3 pour un service de pilotage fourni conformément à l’une des annexes 1 à 3.

2. (1) Le paragraphe 1(4) de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Si, au cours de sa traversée dans le canal Welland, un navire accoste ou appareille pour toute autre raison que des instructions données par la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, le droit de base à payer est de 52 $ le kilomètre (85,35 $ le mille terrestre), plus 318 $ pour chaque écluse franchie, le droit minimal étant de 1 062 $.

(2) Le passage des articles 1 à 15 du tableau du paragraphe 1(5) de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit de base ($)
1.	a) 1 957 b) 1 957
2.	2 093
3.	1 235
4.	3 640
5.	2 093
6.	1 515
7.	4 219
8.	2 717
9.	2 093
10.	1 235
11.	2 738
12.	2 738
13.	2 126
14.	1 235
15.	1 515

(3) Le passage des articles 1 à 4 du tableau du paragraphe 1(6) de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit de base ($)
1.	2 794
2.	2 340
3.	1 052
4.	1 052

3. (1) Le passage des articles 1 et 2 du tableau du paragraphe 2(1) de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit de base ($)
1.	a) 924 b) 805 c) 562
2.	a) 880 b) 620 c) 538

(2) Le paragraphe 2(3) de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le droit de base à payer pour les services de pilotage comportant un éclusage et un déplacement entre Buffalo et tout point sur la rivière Niagara en aval de l’écluse Black Rock est de 1 583 $.

4. Les paragraphes 3(1) et (2) de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu à la fin de son affectation ou durant une interruption de la traversée du navire dans des eaux désignées ou limitrophes, le droit de base supplémentaire à payer est de 74 $ pour chaque heure ou fraction d’heure pendant laquelle le pilote est retenu.

(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 1 776 $ par période de 24 heures.

5. L’article 4 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d’un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les besoins du navire, retardé de plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 74 $ pour chaque heure ou fraction d’heure de retard, y compris la première heure.

(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 1 776 $ par période de 24 heures.

6. Les paragraphes 5(1) à (3) de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5. (1) Si une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 1 545 $.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services de pilotage est annulée plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit de base de 74 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure, entre le moment où le pilote s’est présenté à son poste et celui où la demande est annulée.

(3) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (2) est de 1 776 $ par période de 24 heures.

7. Les paragraphes 8(1) et (2) de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

8. (1) Si un pilote ne peut monter à bord d’un navire à son point d’embarquement habituel et s’il doit, pour ce faire, voyager au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés, le droit de base à payer est de 445 $ pour chaque période de 24 heures ou moins durant laquelle le pilote est absent de son point d’embarquement habituel.

(2) Si un pilote est transporté par un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés, le droit de base à payer est de 445 $ pour chaque période de 24 heures ou moins qui précède son retour à l’endroit où il aurait normalement débarqué.

8. Le passage des articles 1 à 4 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit de base ($)	Colonne 3 Droit de base minimal ($)
1.	4 209	S/O
2.	19,32 le kilomètre (32,16 le mille terrestre), plus 537 pour chaque écluse franchie	1 083
3.	754	S/O
4.	1 620	S/O

9. Les paragraphes 2(1) et (2) de l’annexe 2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu après la fin de son affectation ou durant une interruption de la traversée de la circonscription de Cornwall, le droit de base supplémentaire à payer est de 141 $ pour chaque heure ou fraction d’heure pendant laquelle le pilote est retenu.

(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 3 384 $ par période de 24 heures.

10. L’article 3 de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d’un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les besoins du navire, retardé de plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 141 $ pour chaque heure ou fraction d’heure de retard, y compris la première heure.

(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 3 384 $ par période de 24 heures.

11. Les paragraphes 4(1) à (3) de l’annexe 2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

4. (1) Si une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 1 605 $.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services de pilotage est annulée plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit de base de 141 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure, entre le moment où le pilote se présente à son poste et celui où la demande est annulée.

(3) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (2) est de 3 384 $ par période de 24 heures.

12. Le passage des articles 1 et 2 du tableau de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit de base ($)
1.	1 507
2.	1 053

ENTRÉE EN VIGUEUR

13. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

L’Administration de pilotage des Grands Lacs (l’Administration) est chargée d’administrer, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes de la province de Québec, au sud de l’entrée nord de l’écluse de Saint-Lambert et dans les eaux internes et périphériques des provinces de l’Ontario et du Manitoba. La Loi sur le pilotage stipule que l’Administration doit fixer ses tarifs à un niveau qui lui permet d’assurer son autonomie financière. De plus, le Bureau du vérificateur général, dans son rapport d’examen spécial d’avril 2008, recommande à l’Administration de prendre des mesures adéquates en vue d’assurer son autonomie financière et d’éliminer son déficit.

Au cours des derniers mois de 2008 et des premiers mois de 2009, il y a eu un important recul du trafic maritime attribuable à la récession économique mondiale. Durant cette période, le trafic assumé par l’Administration a diminué de 42 %. L’Administration a enregistré le trafic le plus bas de toute son histoire en 2009. À mesure que la reprise de l’économie nord-américaine se fait sentir, la tendance au chapitre du trafic s’est renversée de sorte qu’en 2010 le trafic a augmenté de 36 % par rapport à 2009. On s’attend à ce que le trafic prévu pour 2011 augmente de 6 % comparativement à celui de 2010. La hausse du trafic prévue en 2011, conjuguée aux mesures de réduction des coûts mises en place en 2009 et à la hausse tarifaire générale de 3 % mise en œuvre en 2011, a fait en sorte que l’Administration prévoyait un excédent d’exploitation de 761 000 $ en 2011, ce qui a réduit le déficit accumulé à 2,7 millions de dollars en date du 31 décembre 2011. L’Administration compte éliminer le déficit accumulé d’ici la fin de 2014, tel qu’il est indiqué dans son plan d’entreprise 2012-2016. En 2011, le droit supplémentaire temporaire est passé de 15 % à 12 % et est arrivé à échéance le 31 décembre 2011. Toutefois, l’Administration a décidé de maintenir le droit supplémentaire temporaire à 12 % jusqu’au 31 décembre 2012. L’Administration ne sera pas en mesure d’éliminer le déficit accumulé d’ici 2014 sans les recettes tirées du droit supplémentaire temporaire.

L’Administration a pris de nombreuses mesures depuis 2008 afin de contrôler ses coûts et d’accroître ses recettes. Une modification tarifaire est nécessaire en 2012 pour absorber l’augmentation des dépenses d’exploitation que prévoit l’Administration en 2012 afin d’atteindre l’objectif de l’Administration d’éliminer le déficit accumulé d’ici la fin de 2014 et afin d’assurer l’autonomie financière de l’Administration. Ses coûts d’exploitation de 2012 englobent le coût de remplacement des unités de pilotage portable (UPP) actuelles par un système matériel et logiciel entièrement intégré et à la fine pointe de la technologie.

Objectifs

Les modifications au Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (le Règlement) ont pour objectif de permettre à l’Administration de parvenir à l’autonomie financière. Les modifications visent à permettre à l’Administration de réaliser en 2012 un excédent d’exploitation et d’enregistrer des mouvements de trésorerie positifs qui couvriront entièrement les coûts des services de pilotage fournis à ses clients et qui assureront un financement suffisant pour réduire son déficit accumulé de 2,7 millions de dollars tout en lui permettant de continuer à offrir des services de pilotage sécuritaires et efficaces conformément à la Loi sur le pilotage. De plus, les modifications visent à atteindre l’objectif de l’Administration de réduire ou d’éliminer l’interfinancement entre les circonscriptions de pilotage de l’Administration.

Description

Les modifications au Règlement comprennent :

• une hausse globale équivalente à 2 % de tous ses droits de pilotage en majorant les tarifs dans ses circonscriptions de pilotage de la façon suivante :

Circonscription de Cornwall : hausse de 4 %
Circonscription du lac Ontario : hausse de 2 %
Circonscription internationale n^o 1 : aucune hausse
Circonscription internationale n^o 2 : hausse de 3 %
Circonscription internationale n^o 3 : hausse de 3 %
Port de Churchill : hausse de 2 %

Cette hausse globale devrait générer des recettes de l’ordre de 350 000 $ à l’Administration.

• le maintien du droit supplémentaire temporaire à 12 % en 2012, soit le même pourcentage qu’en 2011. Ce droit supplémentaire temporaire sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012 et devrait générer des recettes de 2 millions de dollars. L’Administration ne sera pas en mesure d’éliminer le déficit d’ici 2014 sans les recettes tirées du droit supplémentaire temporaire.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le maintien des droits tarifaires actuels était une option envisageable. Toutefois, l’Administration a rejeté cette option du statu quo, car elle a prévu un déficit accumulé de 2,7 millions de dollars à la fin de 2011 et qu’elle doit prendre des mesures pour assurer son autonomie financière et réduire le déficit. L’augmentation des droits tarifaires est nécessaire pour tenir compte des coûts réels des divers services de pilotage fournis à l’industrie. En outre, en vertu du rapport d’examen spécial d’avril 2008, l’Administration est tenue d’assurer son autonomie financière et d’éliminer son déficit.

Une deuxième option consiste à réduire encore davantage les coûts d’exploitation. Cependant, cette option n’est pas considérée comme une solution viable puisque cela pourrait réduire la qualité des services offerts. Environ 85 % des recettes annuelles de l’Administration servent à payer les salaires, les avantages sociaux et les frais de déplacement des pilotes de même que les frais associés aux bateaux-pilotes et les autres dépenses opérationnelles connexes. Le solde sert à couvrir les frais généraux administratifs. L’Administration a maintenu ses dépenses administratives à leur plus faible niveau possible, soit 7 % des recettes annuelles.

La troisième option envisagée, qui est celle recommandée, consiste à majorer les recettes en décrétant une hausse de tarif générale et en maintenant le droit supplémentaire temporaire actuel. Ces modifications permettront à l’Administration de fournir un service de pilotage sécuritaire et efficace conformément à la Loi sur le pilotage, de poursuivre ses activités en maintenant son autonomie financière et de réduire son déficit actuel. L’Administration a tenu de nombreuses réunions avec ses utilisateurs et cette option a été discutée. Parmi les utilisateurs de l’Administration, on retrouve les membres de la Fédération maritime du Canada (la Fédération) et de l’Association des armateurs canadiens (l’Association) et les ports desservis par l’Administration dans les Grands Lacs. Tous les utilisateurs appuient cette option.

Avantages et coûts

Les recettes générées en vertu des modifications seront bénéfiques dans la mesure où elles permettront à l’Administration de poursuivre ses activités tout en maintenant son autonomie financière d’une façon équitable et raisonnable et de réduire le déficit conformément au rapport d’examen spécial d’avril 2008 du Bureau du vérificateur général. Les modifications seront également bénéfiques en ce sens que l’Administration pourrait continuer à fournir des services de pilotage sûrs et efficaces conformément aux prescriptions de la Loi sur le pilotage. Selon les prévisions de trafic pour 2012, la modification tarifaire de 2 % devrait générer des recettes de 350 000 $ et le droit supplémentaire temporaire de 12 % devrait procurer à l’Administration des recettes de 2 millions de dollars.

Pour un bâtiment de taille moyenne qui emprunte la Voie maritime entre Montréal et Thunder Bay, le droit de pilotage en 2011 était de 43 500 $ pour un aller simple. Le droit de pilotage en 2012 sera de 44 400 $ (environ 2,00 $ la tonne) pour un aller simple. Dans le cas d’un aller-retour, les droits précités sont multipliés par deux. Au cours des années à venir, le montant de ces droits diminuera du fait que le droit supplémentaire temporaire actuellement en vigueur viendra à expiration le 31 décembre 2012.

On dénombre actuellement moins de 20 compagnies qui exploitent des navires battant pavillon étranger dans les Grands Lacs et qui doivent recourir aux pilotes de l’Administration. Pour un bâtiment battant pavillon étranger naviguant dans ces eaux, les coûts de pilotage représentent environ 3,5 % des coûts totaux d’exploitation. En prenant en considération les ajustements aux coûts de pilotage attribuables aux deux modifications, on estime que les coûts totaux de pilotage représenteront encore environ 3,5 % du montant total des coûts d’exploitation du bâtiment.

Dans certaines circonscriptions relevant de la compétence de l’Administration, le pilotage est partagé par rotation à parts égales entre les pilotes canadiens et américains. L’Administration et son homologue américain échangent régulièrement des renseignements sur les droits de pilotage.

Justification

Pour tenter de réduire son déficit actuel, l’Administration a évalué l’incidence d’une hausse des droits et le maintien du droit supplémentaire temporaire. Cela devait être réalisé de manière à ce que l’Administration offre des services de pilotage sécuritaires et efficaces conformément à la Loi sur le pilotage, assure son autonomie financière et réduise son déficit actuel. Cette modification tarifaire garantirait que les navires continuent de bénéficier de services de pilotage sûrs, efficaces et en temps opportun qui assureront la protection du public et qui apaiseront les préoccupations d’ordre environnemental et social, maintenant et pour les années à venir.

Cette modification tarifaire procurera des recettes supplémentaires de 350 000 $ et le droit supplémentaire temporaire générera des recettes supplémentaires de 2 millions de dollars, qui serviront à absorber les dépenses d’exploitation de l’Administration et entraîneront un excédent d’exploitation en 2012 afin de réduire le déficit accumulé. L’Administration ne sera pas en mesure d’éliminer le déficit accumulé d’ici 2014 sans les recettes tirées du droit supplémentaire temporaire, qui a été fixé à 12 %.

L’Administration prévoit remplacer ses UPP actuelles par un système matériel et logiciel entièrement intégré et à la fine pointe de la technologie, à un coût de 250 000 $ par année. Ce coût s’inscrit dans les dépenses d’exploitation de l’Administration. Ces nouvelles UPP sont conçues à titre d’outils de conscience de la situation et d’aide à la décision pour les pilotes maritimes travaillant dans un environnement de navigation maritime à risque élevé. Les UPP exigeront un soutien technique, une maintenance du système et de la formation continue essentiels ainsi que des mises à niveau périodiques de l’architecture logicielle pour appuyer l’intégration des derniers développements au chapitre de la fonctionnalité de la navigation électronique et des formats de cartes de navigation. Ils permettront également d’accroître l’efficacité et la sécurité pour tous les usagers, réduisant ainsi les coûts d’exploitation.

Pour ce qui est de la coopération et de la coordination internationales, il faut signaler que l’Administration échange régulièrement des renseignements sur les droits de pilotage et d’autres questions avec son homologue américain, étant donné que le pilotage est une activité partagée à parts égales dans certaines circonscriptions relevant du champ de compétence de l’Administration. Les tarifs des États-Unis sont comparables aux tarifs canadiens.

La modification tarifaire est conforme à la directive du Conseil du Trésor et à la recommandation du vérificateur général énoncée dans son rapport d’examen spécial d’avril 2008. L’Administration devra donc prendre les mesures appropriées pour assurer son autonomie financière et éliminer son déficit.

Consultation

Le principal intervenant de l’Administration est la Fédération, qui représente les propriétaires-exploitants de navires battant pavillon étranger qui naviguent dans le réseau des Grands Lacs et qui sont tenus de recourir aux services des pilotes de l’Administration lorsqu’ils naviguent dans ces eaux. Ces navires qui battent pavillon étranger représentent 85 % de la clientèle de l’Administration et le reste de la clientèle, soit 15 %, se compose de navires de la flotte nationale canadienne qui sont représentés par l’Association. L’Association représente environ 70 navires battant pavillon canadien dont la plupart n’utilisent pas les services des pilotes de l’Administration. Néanmoins, environ 10 navires faisant partie de la flotte nationale sont des navires-citernes canadiens qui ont recours aux services d’un pilote lorsqu’ils franchissent certaines circonscriptions relevant de la compétence de l’Administration ou lorsque les affréteurs du navire ou de son fret obligent le navire à se prévaloir des services d’un pilote.

L’Administration a eu des rencontres avec des représentants de la Fédération le 30 août 2011 et le 24 novembre 2011, avec l’Association le 20 octobre 2011 et avec les diverses administrations portuaires et les principaux intervenants pour discuter du trafic actuel et futur dans le réseau des Grands Lacs et pour exposer sa situation financière. L’Administration a indiqué qu’au cours des années 2008 et 2009, le trafic avait été sérieusement touché, puisqu’il avait diminué de 42 % pendant cette période de deux ans, en raison de la récession économique mondiale. Cependant, l’Administration a enregistré une hausse de trafic de 36 % en 2010 et a prévu une augmentation de 6 % en 2011 à la suite de la reprise économique en Amérique du Nord. L’Administration a réalisé un excédent d’exploitation de 761 000 $ en 2011, ce qui lui a permis de ramener son déficit à 2,7 millions de dollars en date du 31 décembre 2011.

Compte tenu de la participation active et des opinions transmises lors du processus de consultation avec les représentants de la Fédération, de l’Association et des divers ports, les intervenants ont pris part à la détermination des hausses tarifaires appropriées et appuient l’objectif de l’Administration qui consiste à éliminer le déficit accumulé d’ici 2014.

Ces modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 10 mars 2012, afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux intéressés de formuler un avis d’opposition auprès de l’Office des transports du Canada (OTC) comme le permet le paragraphe 34(2) de la Loi sur le pilotage. Aucune observation ni avis d’opposition n’ont été déposés.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme d’application de ce règlement en ce sens qu’il est interdit à un agent des douanes qui est de service dans un port canadien de donner congé à un navire s’il est informé par une administration de pilotage que des droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés. L’article 48 de la Loi sur le pilotage stipule que quiconque contrevient à la Loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible d’une amende qui ne saurait dépasser 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce mécanisme devrait suffire à la mise en œuvre et à l’application des modifications prévues.

Personne-ressource

Monsieur R. F. Lemire
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Grands Lacs
Case postale 95
Cornwall (Ontario)
K6H 5R9
Téléphone : 613-933-2991
Télécopieur : 613-932-3793

Référence a
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b
L.R., ch. P-14

Référence c
L.R., ch. P-14

Référence d
L.R., ch. P-14

Référence 1
DORS/84-253; DORS/96-409