Vol. 146, n^o 13 — Le 20 juin 2012

Enregistrement

DORS/2012-119 Le 7 juin 2012

LOI SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté correctif visant l’Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

C.T. 836553 Le 31 mai 2012

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 57(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (voir référence a) et de l’alinéa 7(2)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), le Conseil du Trésor prend l’Arrêté correctif visant l’Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), ci-après.

ARRÊTÉ CORRECTIF VISANT L’ARRÊTÉ SUR L’AUGMENTATION DES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (PERSONNES À CHARGE)

MODIFICATION

1. L’alinéa 1b) de la version française de l’Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

• b) les prestations payables par somme globale au décès du participant sont augmentées de 2 % pour chacun des exercices 2011, 2012 et 2013, au 1^er avril de chaque exercice;
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

Le présent arrêté modifie l’Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), enregistré le 10 juin 2011 et désigné sous le numéro DORS/2011-122, pour uniformiser le vocabulaire de celui-ci avec celui de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP GRC).

Description et justification

L’arrêté du 10 juin 2011 rehausse les prestations pour les bénéficiaires de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), comme le recommandait le Bureau de l’actuaire en chef. Cependant, sa version française rend « lump sum » par « montant forfaitaire », tandis que la LCP GRC le rend par « somme globale ». Or, il n’emploie pas le même vocabulaire que sa loi habilitante, la LCP GRC.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation exige que l’arrêté du 10 juin 2011 cadre avec la LCP GRC; dans l’Arrêté, il faut donc remplacer « montant forfaitaire » par « somme globale ».

L’Arrêté correctif visant l’Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) ne coûtera rien, puisqu’il ne concerne qu’un point de détail terminologique.

Consultation

La modification de l’arrêté du 10 juin 2011 donne suite à la demande du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et se fait en collaboration avec le ministère de la Justice Canada.

Personne-ressource

Chantal Pethick
Directrice générale intérimaire
Services nationaux de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
Téléphone : 613-843-6045
Courriel : Chantal.Pethick@rcmp-grc.gc.ca

Référence a
S.R.C. 1970, ch. R-10

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
DORS/2011-122