Vol. 146, n^o 13 — Le 20 juin 2012

Enregistrement

DORS/2012-111 Le 1^er juin 2012

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1633 — additifs alimentaires)

C.P. 2012-743 Le 31 mai 2012

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1633 — additifs alimentaires), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1633 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

MODIFICATIONS

1. (1) L’alinéa B.14.032b) du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

• b) peut être renfermée dans des boyaux ou avoir un enrobage comestible;
  

(2) L’alinéa B.14.032d) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xvii), de ce qui suit :

• (xviii) dans le cas de la saucisse avec enrobage comestible, du chlorure de calcium ou du lactate de calcium;

2. Le tableau VIII de l’article B.16.100 du même règlement est modifié par adjonction, après l’article C.3, de ce qui suit :

Article	Colonne I Additifs	Colonne II Permis dans ou sur	Colonne III But de l’emploi	Colonne IV Limites de tolérance
C.3.01	Chlorure de calcium	Saucisse avec enrobage comestible	Stabiliser l’enrobage comestible	Bonnes pratiques industrielles

3. L’article C.3A du tableau VIII de l’article B.16.100 du même règlement est modifié par adjonction, dans les colonnes II à IV, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur		Colonne III But de l’emploi		Colonne IV Limites de tolérance
C.3A	(3)	Saucisse avec enrobage comestible	(3)	Stabiliser l’enrobage comestible	(3)	Bonnes pratiques industrielles

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les aliments et drogues (« le Règlement ») réglemente la vente et l’utilisation des additifs alimentaires au Canada, établit la liste de ceux qui sont autorisés et la façon dont ils peuvent être utilisés. Santé Canada a reçu une soumission de l’industrie demandant des modifications au Règlement qui visent à permettre l’utilisation du lactate de calcium et du chlorure de calcium dans la viande hachée fraîche pour les saucisses avec un enrobage comestible. Ces additifs alimentaires sont utilisés à une limite de tolérance de 1 % du poids final du produit pour le lactate de calcium et à une limite de tolérance de 0,5 % du poids final du produit pour le chlorure de calcium afin de stabiliser l’enrobage comestible.

Des dispositions existent actuellement aux tableaux VI, VIII, X et XIV de l’article B.16.100 du Règlement autorisant l’utilisation du lactate de calcium dans une variété d’aliments. Des dispositions existent aussi aux tableaux VI, X, et XIV de l’article B.16.100 du Règlement autorisant l’utilisation du chlorure de calcium dans une variété d’aliments.

L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de ces additifs alimentaires dans les utilisations énoncées précédemment. L’évaluation de l’innocuité a aussi conclu que l’utilisation de ces additifs alimentaires dans la viande hachée et conservée pour les saucisses avec un enrobage comestible, à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles, est sécuritaire. Par conséquent, les modifications au Règlement permettent d’étendre l’utilisation de ces additifs alimentaires à toutes les saucisses de l’article B.14.032 constituées d’un enrobage comestible, à une limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles. Ces additifs alimentaires sont utilisés dans les saucisses pour prévenir la détérioration de l’enrobage comestible utilisé pour enrober certaines saucisses, améliorant la stabilité de l’enrobage comestible.

L’utilisation des additifs alimentaires énoncés précédemment profitera aux consommateurs en offrant une plus grande variété de produits alimentaires tout en continuant de protéger leur santé et sécurité. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Description et justification

Ces modifications permettent l’utilisation du chlorure de calcium et du lactate de calcium telle qu’elle a été décrite précédemment.

On ne prévoit pas que l’administration de ces modifications au Règlement entraîne une hausse de coût pour le gouvernement. L’utilisation d’additifs alimentaires est facultative. Par conséquent, un fabriquant choisissant d’utiliser volontairement un additif alimentaire dans ses produits assume volontairement les coûts d’utilisation et de conformité au Règlement.

Une autorisation de mise en marché provisoire (« AMMP ») a été accordée afin de permettre l’utilisation immédiate de ces additifs alimentaires, tel qu’il a été demandé dans la soumission, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Elle a été publiée dans les avis du gouvernement de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada comme suit :

• le 28 mars 2009 autorisant l’utilisation du lactate de calcium et du chlorure de calcium dans la viande hachée fraîche pour la saucisse afin de stabiliser l’enrobage comestible, à une limite de tolérance de 1 % du poids final du produit pour le lactate de calcium et à une limite maximale de 0,5 % du poids final du produit pour le chlorure de calcium.

L’AMMP pour le lactate de calcium et le chlorure de calcium dans la viande hachée fraîche pour la saucisse constituée d’un enrobage comestible a cessé d’avoir effet le 28 mars 2011. Santé Canada confirme que les résultats de l’évaluation d’innocuité préalable à la mise en marché qui a été effectuée avant la publication de l’AMMP demeurent valides.

La ministre a l’option de recommander ou non au gouverneur en conseil de modifier le Règlement afin de permettre les nouvelles utilisations de ces additifs alimentaires décrites ci-dessus. Sur la base de son évaluation d’innocuité et d’efficacité et des antécédents d’utilisation sécuritaire du lactate de calcium et du chlorure de calcium dans la viande hachée fraîche pour les saucisses avec un enrobage comestible, la ministre recommande de modifier le Règlement pour permettre les nouvelles utilisations de ces additifs alimentaires telles qu’elles ont été décrites précédemment.

Consultation

Ces modifications permettent l’utilisation de ces additifs alimentaires dans des aliments pour lesquels une norme est prévue au titre 14 (Viandes, préparations et produits de la viande) du Règlement. Par conséquent, des consultations ont été menées auprès du Conseil des viandes du Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Ces deux groupes ont manifesté leur appui aux modifications du Règlement.

De plus, Santé Canada a annoncé la publication de l’AMMP de ces additifs alimentaires par voie d’affichage sur son site Internet. Santé Canada a aussi avisé les membres de l’Organisation mondiale du commerce à propos de cette AMMP et des modifications réglementaires proposées au moment de la publication de cette AMMP dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Cette publication a été suivie d’une période de commentaires de 75 jours. Santé Canada n’a reçu aucun commentaire quant à l’innocuité de l’utilisation de ces additifs alimentaires telle qu’elle est décrite ci-dessus.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ACIA est responsable de faire appliquer la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement en ce qui a trait aux aliments. Pour établir ses priorités en matière de salubrité des aliments, l’ACIA a recours à une approche de gestion du risque à fondement scientifique en vertu de laquelle elle planifie ses programmes d’inspections et de vérifications pour les aliments tenant compte du degré de risque associé à un secteur donné, et concentre ses ressources là où le risque est plus élevé. Chacun des programmes d’inspection de produits de l’ACIA prévoit des vérifications d’ingrédients au cours desquelles l’inspecteur compare les formulations, la liste des ingrédients et doit effectuer une vérification sur place de la fabrication du produit. La fréquence d’inspection dépend de l’historique de conformité quant à la fabrication d’un type de produit donné, de l’historique de conformité du fabricant et du risque associé à l’innocuité d’un aliment.

Personne-ressource

Barbara Lee
Directrice
Bureau de l’innocuité des produits chimiques
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney
Indice de l’adresse : 2203B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-0973
Télécopieur : 613-954-4674
Courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2005, ch. 42, art. 2

Référence b
L.R., ch. F-27

Référence 1
C.R.C., ch. 870