Vol. 146, n^o 13 — Le 20 juin 2012

Enregistrement

DORS/2012-110 Le 1^er juin 2012

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

C.P. 2012-741 Le 31 mai 2012

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 12(1) (voir référence a) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

MODIFICATIONS

1. La note b) du tableau I.1 de la partie Ⅰ de l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit :

• b) Dont huit au plus peuvent être des Canards noirs et un seul peut être un Garrot d’Islande.
  

2. La note b) du tableau II.1 de la partie Ⅰ de l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• b) Dont un seul Garrot d’Islande.
  

3. La note b) du tableau II de la partie Ⅱ de l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• b) Dont huit au plus peuvent être des Canards colverts-noirs hybrides ou Canards noirs et un seul peut être un Garrot d’Islande.
  

4. Le tableau I de la partie Ⅲ de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

SAISONS DE CHASSE EN NOUVELLE-ÉCOSSE

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), oies et bernaches	Colonne 3 Canards (autres qu’Arlequins plongeurs, Grands harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders, macreuses et garrots)	Colonne 4 Grands harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders, macreuses et garrots	Colonne 5 Oies et bernaches	Colonne 6 Bécasses et bécassines
1.	Zone no 1	troisième samedi de septembre (Journée de la relève)	du 1er octobre au 31 décembre	du 1er octobre au 31 décembre	pendant une période de 15 jours à compter du lendemain de la fête du Travail du 1er octobre au 31 décembre	du 1er octobre au 30 novembre
2.	Zone no 2	troisième samedi de septembre (Journée de la relève)	du 22 octobre au 15 janvier	du 8 octobre au 15 janvier	pendant une période de 21 jours à compter du lendemain de la fête du Travail du 22 octobre au 15 janvier	du 1er octobre au 30 novembre
3.	Zone no 3	troisième samedi de septembre (Journée de la relève)	du 22 octobre au 15 janvier	du 8 octobre au 15 janvier	pendant une période de 21 jours à compter du lendemain de la fête du Travail du 22 octobre au 15 janvier	du 1er octobre au 30 novembre

5. La note b) du tableau II de la partie Ⅲ de l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• b) Dont huit au plus peuvent être des Canards noirs et un seul peut être un Garrot d’Islande.
  

6. Les notes e) et f) du tableau II de la partie Ⅲ de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

• e) Dans la Zone n^o 1, un total d’au plus trois Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins supplémentaires, ou une combinaison des deux, peut être pris par jour pour une période de 15 jours à compter du lendemain de la fête du Travail, et il est permis de posséder un total d’au plus six Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins supplémentaires, ou une combinaison des deux, pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le 30 septembre.
  
  f) Dans la Zone no 2 et la Zone no 3, un total d’au plus trois Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins supplémentaires, ou une combinaison des deux, peut être pris par jour pour une période de 21 jours à compter du lendemain de la fête du Travail, et il est permis de posséder un total d’au plus six Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins supplémentaires, ou une combinaison des deux, pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le
  30 septembre.
  

7. Le passage des articles 1 et 2 du tableau I de la partie ⅠV de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 4 Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins
1.	pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le mardi précédant le dernier samedi de septembre du 15 octobre au 4 janvier
2.	pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le mardi précédant le dernier samedi de septembre du 1er octobre au 18 décembre

8. La note a) du tableau I de la partie ⅠV de l’annexe I du même règlement est abrogée.

9. La note b) du tableau II de la partie ⅠV de l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• b) Dont six au plus peuvent être des Canards noirs et un seul peut être un Garrot d’Islande.
  

10. La note e) du tableau II de la partie ⅠV de l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• e) Un total d’au plus trois Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins supplémentaires, ou une combinaison des deux, peut être pris par jour pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le mardi précédant le dernier samedi de septembre, et il est permis de posséder un total d’au plus six Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins supplémentaires, ou une combinaison des deux, pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le 30 septembre.
  

11. Le passage du tableau II de la partie V de l’annexe I du même règlement précédant les notes est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU II

MAXIMUMS DE PRISES ET MAXIMUMS D’OISEAUX À POSSÉDER AU QUÉBEC

Article	Colonne 1 Maximums	Colonne 2 Canards	Colonne 3 Oies et bernaches (autres que les Oies des neiges)	Colonne 4 Oies des neiges	Colonne 5 Foulques et gallinules	Colonne 6 Bécasses	Colonne 7 Bécassines
1.	Prises par jour	6 a), b), c), d), g)	5 e), g)	20 g)	4 g)	8 f), g)	10 g)
2.	Oiseaux à posséder	18 a), b), c), g)	20	60	12	24	30

12. Les notes c) à e) du tableau II de la partie V de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

• c) Il est permis de prendre une seule Sarcelle à ailes bleues par jour et d’en posséder au plus deux.
  
  d) Il est permis de prendre un seul Garrot d’Islande par jour et d’en posséder au plus un.
  
  e) Il est permis de prendre au plus dix bernaches (Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins, ou une combinaison des deux) par jour pendant la période débutant le 1er septembre et se terminant le 25 septembre.
  
  f) Les non-résidents du Canada peuvent prendre au plus quatre bécasses par jour.
  
  g) Il est permis de prendre et de posséder au plus trois oiseaux pendant les Journées de la relève. Les restrictions supplémentaires relatives aux espèces indiquées aux alinéas b) à d) s’appliquent jusqu’à concurrence de ces maximums.
  

13. Le passage du tableau I de la partie VI de l’annexe I du même règlement précédant les notes est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

SAISONS DE CHASSE EN ONTARIO

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), râles (autres que Râles jaunes et Râles élégants), gallinules, foulques, bécassines et bernaches	Colonne 3 Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), râles (autres que Râles jaunes et Râles élégants), gallinules, foulques, bécassines, oies et bernaches (autres que Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins)	Colonne 4 Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins	Colonne 5 Bécasses
1.	District de la baie d’Hudson et de la baie James	le premier samedi de septembre (Journée de la relève)	du 1er septembre au 16 décembre	du 1er septembre au 16 décembre	du 1er septembre au 15 décembre
2.	District nord	le premier samedi de septembre (Journée de la relève)	du 10 septembre au 24 décembre a)	du 1er septembre au 16 décembre	du 15 septembre au 15 décembre
3.	District central	le deuxième samedi de septembre (Journée de la relève)	pendant une période de 106 jours à compter du troisième samedi de septembre b)	pendant une période de 107 jours à compter du lendemain de la fête du Travail	du 20 septembre au 20 décembre
4.	District sud	le troisième samedi de septembre (Journée de la relève)	pendant une période de 106 jours à compter du quatrième samedi de septembre c), d)	pendant une période de 11 jours à compter du premier jeudi suivant la fête du Travail e)	du 25 septembre au 20 décembre
				pendant une période de 96 jours à compter du quatrième samedi de septembre e)
				pendant une période de 106 jours à compter du quatrième samedi de septembre, sauf les dimanches compris durant cette période f), g)
				pendant une période de 8 jours à compter du quatrième samedi de février, sauf les dimanches compris durant cette période f), g), h)

14. Le passage de l’article 2 du tableau II de la partie VI de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins
2.	30

15. La note b) du tableau II de la partie VI de l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• b) Il est permis de prendre un seul Garrot d’Islande par jour et d’en posséder au plus un.
  

16. La note e) du tableau II de la partie VI de l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• e) Il est permis de prendre un total d’au plus trois Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins par jour, ou une combinaison des deux, dans les secteurs de gestion de la faune 82, 84, 85 et 93 pendant la période commençant le quatrième samedi de septembre et se terminant le 31 octobre.
  

17. Le tableau I de la partie VII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

SAISONS DE CHASSE AU MANITOBA

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Canards et oies et bernaches	Colonne 3 Canards, oies et bernaches, foulques et bécassines RÉSIDENTS DU CANADA	Colonne 4 Canards, Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, foulques et bécassines NON-RÉSIDENTS DU CANADA	Colonne 5 Grues du Canada RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS DU CANADA	Colonne 6 Oies des neiges et Oies de Ross NON-RÉSIDENTS DU CANADA	Colonne 7 Bécasses d’Amérique RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS DU CANADA
1.	Zone no 1 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	s.o.	du 1er septembre au 31 octobre a)	du 1er septembre au 31 octobre a)	du 1er septembre au 30 novembre	du 1er septembre au 31 octobre a)	s.o.
2.	Zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	du 1er au 7 septembre (Journées de la relève)	du 8 septembre au 30 novembre a)	du 8 septembre au 30 novembre a)	du 1er septembre au 30 novembre	du 8 septembre au 30 novembre a)	s.o.
3.	Zone no 3 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	du 1er au 7 septembre (Journées de la relève)	du 8 septembre au 30 novembre a)	du 24 septembre au 30 novembre a)	du 1er septembre au 30 novembre	du 17 septembre au 30 novembre a)	du 8 septembre au 30 novembre
4.	Zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	du 1er au 7 septembre (Journées de la relève)	du 8 septembre au 30 novembre a)	du 24 septembre au 30 novembre a)	du 1er septembre au 30 novembre	du 17 septembre au 30 novembre a)	du 8 septembre au 30 novembre

• a) Des enregistrements d’appels d’Oies des neiges peuvent être utilisés.
  

18. Le tableau I.2 de la partie VII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I.2

MESURES CONCERNANT LES ESPÈCES SURABONDANTES AU MANITOBA

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Périodes durant lesquelles l’Oie des neiges peut être tuée	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	Zone no 1 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	du 1er avril au 15 juin et du 15 août au 31 août	Enregistrements d’appels d’oiseaux a)
2.	Zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	du 1er avril au 31 mai	Enregistrements d’appels d’oiseaux a)
3.	Zone no 3 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	du 1er avril au 31 mai	Enregistrements d’appels d’oiseaux a)
4.	Zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	du 1er avril au 31 mai	Enregistrements d’appels d’oiseaux a)

• a) « Enregistrements d’appels d’oiseaux » vise les appels d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2.
  

19. Le tableau II de la partie VII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU II

MAXIMUMS DE PRISES ET MAXIMUMS D’OISEAUX À POSSÉDER AU MANITOBA

Article	Colonne 1 Maximums	Colonne 2 Canards RÉSIDENTS DU CANADA	Colonne 3 Canards NON-RÉSIDENTS DU CANADA	Colonne 4 Oies pâles (Oies des neiges et Oies de Ross)	Colonne 5 Oies foncées (Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravants) RÉSIDENTS DU CANADA
1.	Prises par jour	8	8 a)	20	8
2.	Oiseaux à posséder	24	24 b)	80	24

Article	Colonne 6 Oies foncées (Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravants) NON-RÉSIDENTS DU CANADA	Colonne 7 Grues du Canada	Colonne 8 Foulques	Colonne 9 Bécassines	Colonne 10 Bécasses RÉSIDENTS DU CANADA	Colonne 11 Bécasses NON-RÉSIDENTS DU CANADA
1.	5	5	8	10	8	4
2.	15	15	24	30	24	12

• a) Dans la Zone n^o 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier, pour les non-résidents, un maximum de quatre oiseaux peut être des Fuligules à tête rouge ou Fuligules à dos blanc.
  
  
• b) Dans la Zone n^o 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier, pour les non-résidents, un maximum de douze oiseaux peut être des Fuligules à tête rouge ou Fuligules à dos blanc, au total.
  
  

20. Le passage des articles 1 et 2 du tableau I de la partie VIII de l’annexe I du même règlement figurant dans les colonnes III et IV est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne III Oies et bernaches RÉSIDENTS DU CANADA	Colonne IV Oies pâles (Oies des neiges et Oies de Ross) NON-RÉSIDENTS DU CANADA
1.	du 1er septembre au 16 décembre b)	du 1er septembre au 16 décembre b)
2.	du 1er septembre au 16 décembre b)	du 1er septembre au 16 décembre b)

21. La note b) du tableau I de la partie VIII de l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• b) Des enregistrements d’appels d’Oies des neiges peuvent être utilisés.
  

22. La note d) du tableau I de la partie VIII de l’annexe I du même règlement est abrogée.

23. Le tableau I.2 de la partie VIII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I.2

MESURES CONCERNANT LES ESPÈCES SURABONDANTES AU SASKATCHEWAN

Article	Colonne 1 Région	Colonne 2 Périodes durant lesquelles l’Oie des neiges peut être tuée	Colonne 3 Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.	Est du 106° de longitude ouest	du 1er avril au 31 mai	Enregistrements d’appels d’oiseaux a)
2.	Ouest du 106° de longitude ouest	du 1er au 30 avril	Enregistrements d’appels d’oiseaux a)

• a) « Enregistrements d’appels d’oiseaux » vise les appels d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2.

24. Les notes a) et b) du tableau II de la partie VIII de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

• a) Dont quatre au plus peuvent être des Canards pilets.
  
  
• b) Dont douze au plus peuvent être des Canards pilets.
  

25. Le titre « Oies pâles (Oies des neiges et Oies de Ross) b) » de la colonne 3 du tableau I de la partie ⅠX de l’annexe I du même règlement est remplacé par « Oies pâles (Oies des neiges et Oies de Ross) a) ».

26. Le passage de l’article 1 du tableau I de la partie ⅠX de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Région
1.	Zone no 1

27. Le passage des articles 1 à 8 du tableau I de la partie ⅠX de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 5 Journées de la relève
1.	Première fin de semaine de septembre
2.	Première fin de semaine de septembre
3.	Première fin de semaine de septembre
4.	Première fin de semaine de septembre
5.	Première fin de semaine de septembre
6.	Première fin de semaine de septembre
7.	Première fin de semaine de septembre
8.	Première fin de semaine de septembre
	Première fin de semaine de septembre

28. Les notes a) et b) du tableau I de la partie ⅠX de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

• a) Des enregistrements d’appels d’Oies des neiges peuvent être utilisés.
  

29. Le tableau I de la partie X de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

SAISONS DE CHASSE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

Article	Colonne 1 District	Colonne 2 Canards, oies et bernaches	Colonne 3 Canards, foulques et bécassines	Colonne 4 Oies des neiges et Oies de Ross
1.	No 1	la fin de semaine précédant celle de l’Action de grâces (Journées de la relève)	pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces	pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces
2.	No 2	la fin de semaine précédant celle de l’Action de grâces e), f) (Journées de la relève)	pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces c), e)	pendant une période de 86 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces e)
				pendant une période de 19 jours se terminant le 10 mars e)
3.	No 3	les premier samedi et dimanche successifs en septembre (Journées de la relève)	du 10 septembre au 23 décembre	du 10 septembre au 23 décembre
4.	No 4	les premier samedi et dimanche successifs en septembre (Journées de la relève)	du 10 septembre au 23 décembre	du 10 septembre au 23 décembre
5.	No 5	la fin de semaine précédant le 15 septembre (Journées de la relève)	du 15 septembre au 25 décembre	du 15 septembre au 25 décembre
6.	No 6	les premier samedi et dimanche successifs en septembre (Journées de la relève)	du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relèvej)	du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relèvej)
			du 1er octobre au 13 janvier k)	du 1er octobre au 13 janvier k)
7.	No 7	les 1er et 2 septembre l) (Journées de la relève)	du 3 septembre au 30 novembre l)	du 3 septembre au 30 novembre l)
		les deuxième samedi et dimanche successifs en septembre m) (Journées de la relève)	du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relève m )	du 1er septembre au 30 novembre sauf, sauf les Journées de la relève m )
8.	No 8	les premier samedi et dimanche successifs en septembre (Journées de la relève)	du 12 septembre au 25 décembre	du 12 septembre au 25 décembre

Article	Colonne 5 Autres oies et bernaches	Colonne 6 Bernaches cravants	Colonne 7 Pigeons à queue barrée	Colonne 8 Tourterelles tristes
1.	pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces a) pendant une période de 9 jours à compter du premier samedi de septembre b), c), d) pendant une période de 44 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces b), c), d) pendant une période de 23 jours à compter du troisième samedi de décembre b), c), d) pendant une période de 29 jours se terminant le 10 mars b), c), d)	pas de saison de chasse	du 15 au 30 septembre	pas de saison de chasse
2.	pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces e), g) pendant une période de 9 jours à compter du premier samedi de septembre c), d), e) pendant une période de 44 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces c), d), e) pendant une période de 23 jours à compter du troisième samedi de décembre c), d), e) pendant une période de 29 jours se terminant le 10 mars c), d), e)	du 1er au 10 mars c), h)	du 15 au 30 septembre e)	pas de saison de chasse
3.	du 10 septembre au 23 décembre g) du 10 au 20 septembre d) du 1er octobre au 23 décembre d) du 1er au 10 mars d)	pas de saison de chasse	du 15 au 30 septembre i)	du 1er au 30 septembre
4.	du 10 septembre au 23 décembre	pas de saison de chasse	pas de saison de chasse	du 1er au 30 septembre
5.	du 15 septembre au 25 décembre	pas de saison de chasse	pas de saison de chasse	pas de saison de chasse
6.	du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relèvej) du 1er octobre au 13 janvier k)	pas de saison de chasse	pas de saison de chasse	pas de saison de chasse
7.	du 3 septembre au 30 novembre l) du 1er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relève m )	pas de saison de chasse	pas de saison de chasse	pas de saison de chasse
8.	du 12 septembre au 25 décembre g) du 20 septembre au 28 novembre d) du 20 décembre au 5 janvier d) du 21 février au 10 mars d)	pas de saison de chasse	pas de saison de chasse	du 1er au 30 septembre

• a) Secteurs provinciaux de gestion 1-1 à 1-15 inclusivement pour l’Oie rieuse seulement, et 1-3 et 1-8 à 1-15 inclusivement pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins seulement.
  
  
• b) Secteurs provinciaux de gestion 1-1, 1-2 et 1-4 à 1-7 inclusivement.
  
  
• c) Voir le règlement provincial pour les restrictions locales.
  
  
• d) Pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins seulement.
  
  
• e) Secteurs provinciaux de gestion 2-2 à 2-19 inclusivement.
  
  
• f) À l’exception des Bernaches cravants.
  
  
• g) Pour les Oies rieuses seulement.
  
  
• h) Secteur provincial de gestion 2-4 seulement.
  
  
• i) Secteurs provinciaux de gestion 3-13 à 3-17 inclusivement.
  
  
• j) Secteurs provinciaux de gestion 6-1, 6-2, 6-4 à 6-10 inclusivement, et 6-15 à 6-30 inclusivement.
  
  
• k) Secteurs provinciaux de gestion 6-3 et 6-11 à 6-14 inclusivement.
  
  
• l) Secteurs provinciaux de gestion 7-19 à 7-22 inclusivement, 7-31 à 7-36 inclusivement et 7-42 à 7-58 inclusivement.
  
  
• m) Secteurs provinciaux de gestion 7-2 à 7-18 inclusivement, 7-23 à 7-30 inclusivement et 7-37 à 7-41 inclusivement.
  
  

30. Le tableau II de la partie X de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU II

MAXIMUMS DE PRISES ET MAXIMUMS D’OISEAUX À POSSÉDER EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

Article	Colonne 1 Maximums	Colonne 2 Canards	Colonne 3 Oies pâles (Oies des neiges et Oies de Ross)	Colonne 4 Oies foncées (Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins et Oies rieuses)	Colonne 5 Bernaches cravants	Colonne 6 Foulques et bécassines	Colonne 7 Pigeons à queue barrée et Tourterelles tristes
1.	Prises par jour	8 a), c), e), g)	5 i)	5 k), 10 l)	2 m)	10	5
2.	Oiseaux à posséder	24 b), d), f), h)	15 j)	15 k), 30 l)	6 m)	30	15

• a) Dont quatre au plus peuvent être des Canard pilets.
  
  
• b) Dont douze au plus peuvent être des Canards pilets.
  
  
• c) Dont quatre au plus peuvent être des Fuligules à dos blanc.
  
  
• d) Dont douze au plus peuvent être des Fuligules à dos blanc.
  
  
• e) Dont deux au plus peuvent être des Garrots à œil d’or et des Garrots d’Islande, ou une combinaison des deux.
  
  
• f) Dont six au plus peuvent être des Garrots à œil d’or et des Garrots d’Islande, ou une combinaison des deux.
  
  
• g) Dont deux au plus peuvent être des Arlequins plongeurs.
  
  
• h) Dont six au plus peuvent être des Arlequins plongeurs.
  
  
• i) Pour les secteurs provinciaux de gestion 2-4 et 2-5 seulement, un total d’au plus dix oies pâles peut être pris par jour, dont pas plus de cinq peuvent être des Oies de Ross.
  
  
• j) Pour les secteurs provinciaux de gestion 2-4 et 2-5 seulement, un total d’au plus trente oies pâles peut être possédé, dont pas plus de quinze peuvent être des Oies de Ross.
  
  
• k) Pour les Oies rieuses seulement.
  
  
• l) Toute combinaison de Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins.
  
  
• m) Pour le secteur provincial de gestion 2-4 seulement.
  
  

31. Le passage de l’article 1 du tableau I.2 de la partie XIII de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Période durant laquelle l’oie des neiges peut être tuée
1.	Du 1er mai au 30 juin

ENTRÉE EN VIGUEUR

32. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Les modifications apportées à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs (le Règlement) visent à modifier les dates de la saison de chasse ainsi qu’à établir la limite de prises quotidiennes et le maximum d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier à posséder, et à apporter d’autres modifications connexes concernant certaines espèces de ces oiseaux migrateurs pour la saison de la chasse 2012-2013. Ces modifications ont pour but d’assurer une récolte durable des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

La chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est réglementée au Canada et aux États-Unis. Les deux pays se sont engagés à coopérer pour la conservation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier sur tout le territoire nord-américain. En 1916, le Royaume-Uni, au nom du Canada, et les États-Unis ont signé la Convention concernant les oiseaux migrateurs (la Convention), mise en vigueur au Canada au moyen de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (la Loi). L’objectif de la Convention, de la Loi et du Règlement qui en découle vise la conservation des oiseaux migrateurs. Celle-ci est assurée en partie par la protection des oiseaux migrateurs pendant la saison de nidification et au moment de leurs déplacements autour de l’aire de reproduction, grâce à l’établissement de dates annuelles de saison de chasse, de limites de prises quotidiennes et du nombre maximal d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier à posséder.

La chasse aux oiseaux migrateurs se limite à une période ne dépassant pas trois mois et demi; elle commence au plus tôt à la mi-août (le plus souvent le 1^er septembre) et se termine au plus tard le 10 mars de l’année suivante. À l’intérieur de ces dates, les saisons sont raccourcies pour protéger les populations d’oiseaux migrateurs dans des zones géographiques où le nombre décroissant des espèces est préoccupant. Dans d’autres zones, les saisons sont prolongées pour permettre une récolte accrue des populations en croissance. La limite des prises quotidiennes et le maximum d’oiseaux considérés comme gibier à posséder peuvent également être modifiés, au besoin, pour limiter les répercussions de la chasse sur les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. La réglementation varie entre les districts ou les zones de chaque province ou territoire. Le site Web d’Environnement Canada affiche les renseignements concernant l’emplacement géographique des districts ou des zones sous forme d’abrégés des règlements pour chaque province ou territoire, à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=8FAC341C-1. Les districts ou les zones découlent des unités géographiques que les provinces et les territoires utilisent pour gérer les espèces sauvages. Les renseignements sur les unités provinciales de gestion sont disponibles auprès des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Description et justification

Chaque année, le Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune d’Environnement Canada rassemble des données sur l’état des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, qui sont publiées dans la série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs (voir référence 2) et qui permettent d’apporter des modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs, en collaboration avec les provinces, les territoires et le gouvernement des États-Unis d’Amérique. Voici les modifications apportées cette année :

Saison spéciale de conservation pour la surabondance d’Oies des neiges

La population d’Oies des neiges s’est accrue au point où elle est désormais considérée comme surabondante. Des rapports détaillés, intitulésArctic Ecosystems in Peril: Report of the Arctic Goose Habitat Working Group (voir référence 3) et The Greater Snow Goose: Report of the Arctic Goose Habitat Working Group (voir référence 4), ont permis de démontrer que les oies, dont le taux de croissance de l’effectif augmente d’au moins 5 % par année, causent des dégâts considérables aux cultures et nuisent aux habitats de rassemblement et de reproduction en Arctique. En vue de ralentir la croissance de la population d’Oies des neiges, une modification apportée au Règlement sur les oiseaux migrateurs en 1999 a donné lieu à des mesures de conservation spéciales pour protéger l’habitat d’autres espèces contre la surabondance des Oies des neiges au printemps au Québec et au Manitoba. Pendant ce temps, les chasseurs sont encouragés à prélever des espèces en surabondance pour des raisons de conservation et, sous réserve de contrôles précis, d’utiliser des méthodes et des équipements spéciaux comme des appâts et des appeaux électroniques. En même temps, le nombre de jours de chasse autorisés durant la saison de chasse de l’automne a été augmenté au maximum, et des limites très libérales de prises quotidiennes et le maximum d’oiseaux à posséder pour l’Oie des neiges sont toujours recommandés. Ces mesures de conservation spéciales ont été étendues à la Saskatchewan et au Nunavut en 2001.

Une étude, entreprise en 2007, visait à évaluer la réussite des mesures spéciales de conservation (voir référence 5). Celles-ci semblent avoir freiné la croissance de la population, sans pour autant entraîner de réduction importante de sa taille. En 2011, une équipe composée de scientifiques américains et canadiens a terminé une évaluation distincte des mesures spéciales de conservation visant la population de Petites Oies des neiges du milieu du continent (voir référence 6). Les résultats de l’évaluation ont montré que les mesures spéciales avaient entraîné une augmentation du nombre de prises de Petites Oies des neiges. Toutefois, si elles ont occasionné une légère baisse de la croissance de la population, elles n’ont pas permis d’en réduire la taille globale. Il semble d’ailleurs que la taille de la population ait été sous-évaluée. Les deux études recommandent le maintien, voire l’élargissement, si possible, des mesures de conservation spéciales.

Prolongation de la saison de conservation printanière au Manitoba

Cette modification du Règlement prolonge de 15 jours (la fermeture passe du 31 mai au 15 juin) la saison spéciale de conservation printanière qui vise la surabondance d’Oies des neiges dans la zone 1 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier au Manitoba. Ces dernières années, les Oies des neiges sont demeurées en grand nombre dans les parties côtières et nordiques du Manitoba jusqu’en juin. Cette mesure donnerait une occasion additionnelle de gérer cette espèce abondante et de favoriser une diminution de la croissance de sa population grâce à la chasse, surtout à la fin du printemps.

Prolongation de la saison de conservation printanière au Nunavut

Cette modification prolonge également de 23 jours (la saison qui se terminait le 7 juin se terminera dorénavant le 30 juin) la saison spéciale de conservation printanière pour la surabondance d’Oies des neiges au Nunavut, afin de donner aux non-Autochtones des possibilités additionnelles de chasse et de s’aligner sur les stratégies visant à réduire la croissance de la population d’Oies des neiges. Elle assure également une homogénéité avec la saison spéciale de conservation en vigueur dans le nord du Québec.

Journées de la relève

Les Journées de la relève offrent aux jeunes chasseurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité l’occasion d’exercer leurs habiletés de chasse et de vie en plein air, d’approfondir leurs connaissances sur la conservation des espèces sauvages et d’améliorer leur formation en matière de sécurité dans un milieu structuré et contrôlé avant l’ouverture de la saison de chasse pour les autres chasseurs. Ces journées sont en vigueur à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, au Manitoba, en Colombie-Britannique et dans certaines parties de l’Alberta.

Introduction d’une Journée de la relève en Ontario

Cette modification introduit une Journée de la relève dans tous les districts de l’Ontario. Une journée sera soustraite à la fin de la saison de chasse régulière dans les districts de chasse sud, centre et nord pour laisser place à la Journée de la relève. Aucun changement n’a besoin d’être apporté au district de chasse de la baie d’Hudson et de la baie James, puisque la Journée de la relève se tiendra durant la saison de la chasse.

Étendre les Journées de la relève à toutes les zones de chasse de l’Alberta

À l’heure actuelle, l’Alberta n’a mis en œuvre aucune initiative provinciale axée sur la jeunesse pour faire la promotion du patrimoine de chasse de la sauvagine. Cette modification étend les Journées de la relève actuellement en vigueur dans les zones 5, 6 et 7 de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier à toutes les autres zones similaires de l’Alberta (zones 1 à 4 et 8).

Utilisation de leurres pour la chasse aux Oies des neiges

On a restreint l’utilisation de leurres au début des années 2000 dans les provinces des Prairies (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) en raison des préoccupations soulevées par la possible vulnérabilité des Bernaches du Canada aux enregistrements électroniques d’Oies des neiges. Des enregistrements de cette nature sont permis, mais ne peuvent être utilisés qu’avec des leurres d’Oie des neiges en phases blanche et bleue, ou une combinaison des deux. Toutefois, des recherches (voir référence 7) ont depuis montré que les Bernaches du Canada sont moins vulnérables aux enregistrements électroniques d’Oies des neiges qu’aux méthodes traditionnelles de chasse. L’élimination de cette restriction dans les provinces des Prairies permettrait aux chasseurs de cibler la Bernache du Canada et l’Oie des neiges au cours d’une même chasse, ce qui augmenterait les chances de gérer la surabondance d’Oies des neiges grâce à la chasse. À ce titre, cette modification lève les restrictions concernant les types de leurres utilisés avec les enregistrements d’appels d’Oies des neiges au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta.

Dates de la saison de chasse aux canards de mer et aux autres canards en Nouvelle-Écosse

En réponse à des demandes faites par la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters au cours des dernières années, cette modification retarde les dates de la saison de la chasse pour que celle-ci coïncide avec la période où la présence de canards est au paroxysme. Dans les zones 2 et 3, les dates de la saison de la chasse seront repoussées de deux semaines (ouverture le 22 octobre 2012) pour les canards autres que les Arlequins plongeurs, les Grands Harles et les Harles huppés, les Hareldes kakawis, les Eiders, les Macreuses, les Garrots communs et les Petits Garrots. La date de fermeture sera par conséquent retardée d’un intervalle équivalent (fermeture le 15 janvier 2013).

Dans les zones 2 et 3, cette modification fixe également la date d’ouverture de la saison au 8 octobre 2012 pour les Grands Harles et les Harles huppés, les Hareldes kakawis, les Eiders, les Macreuses, les Garrots communs et les Petits Garrots. La date de fermeture serait ainsi repoussée d’une semaine (15 janvier 2013).

Cette modification retarde aussi de deux semaines la date d’ouverture pour les bernaches dans les zones 2 et 3 (qui passe au 22 octobre 2012). Les dates de fermeture de la saison de chasse aux bernaches demeurent les mêmes pour ces zones (soit le 15 janvier 2013).

Ces changements apportés au calendrier continuent de procurer le nombre maximal de jours de chasse permis en vertu de la Loi sur la convention sur les oiseaux migrateurs pour ces espèces; ils occasionneront une concordance des dates de fermeture pour les bernaches et les canards dans les zones 2 et 3, et sont susceptibles d’entraîner une légère réduction de la pression exercée par les chasseurs de la Nouvelle-Écosse sur les populations de Bernaches du Canada de l’Atlantique Nord. Selon l’analyse des données existantes sur les prises, ces changements, à défaut d’accroître les prises de façon très sensible, devraient satisfaire les demandes des chasseurs pour des saisons de chasse au canard plus tardives en Nouvelle-Écosse.

Bernaches du Canada

La population de bernaches nichant dans les régions tempérées a augmenté considérablement depuis les années 1970, ce qui a entraîné divers conflits avec les humains (voir référence 8). La Bernache du Canada endommage l’herbe et les autres plantes et compacte ou érode le sol dans les parcs, les terrains de golf et les espaces verts. Leurs excréments peuvent souiller les sentiers, les quais, les plages et les pelouses de terrains privés, et contribuer à la contamination des plans d’eau voisins par des parasites et des bactéries coliformes. Sur les terres agricoles, les excréments peuvent causer de graves dommages aux récoltes. L’augmentation des prises de Bernaches du Canada devrait contribuer à diminuer ces conflits avec les humains.

Restriction limitée aux terres agricoles au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, la chasse à la bernache était auparavant permise uniquement sur les terres agricoles durant la saison hâtive de la chasse, en septembre. Pour atténuer les préoccupations des associations de chasseurs et donner une plus grande possibilité de prises dans les secteurs où la restriction est limitée aux terres agricoles, cette modification lève les restrictions dans toutes les zones de ces provinces concernant la chasse à la bernache sur les seules terres agricoles.

Restrictions sur la limite de possession en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick

La réglementation actuelle en vigueur en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, qui établissait la limite de possession à six oiseaux additionnels à minuit le dernier jour de la saison hâtive de chasse, en septembre, ne s’applique plus. Afin de permettre aux chasseurs de faire une utilisation adéquate des bernaches prises légalement durant la saison hâtive, cette modification change les restrictions sur les maximums d’oiseaux à posséder en autorisant la possession, jusqu’à la fin de septembre, des bernaches additionnelles prises durant la saison de chasse hâtive.

Dates de la saison en Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, cette modification prolonge la saison hâtive de chasse à la Bernache du Canada pour donner plus de possibilités de prises. En 2012, cela se traduira par l’ouverture de la saison hâtive de la chasse dans la zone 1 du 4 au 18 septembre inclusivement; dans les zones 2 et 3, elle sera ouverte du 4 au 24 septembre inclusivement. Ces modifications devraient accroître la pression de chasse sur les Bernaches du Canada se reproduisant en zones tempérées, une population dont la taille ne cesse d’augmenter.

Dates de la saison au Nouveau-Brunswick

Au Nouveau-Brunswick, une prolongation de quatre jours de la saison hâtive de chasse à la Bernache du Canada ainsi qu’à la Bernache de Hutchins, dans les zones 1 et 2, augmentera la pression des prises. Bien que d’une part, la modification permet les prises additionnelles de Bernaches du Canada se reproduisant en zones tempérées, d’autre part, celle-ci continuera d’assurer un niveau de protection approprié aux Bernaches du Canada qui se reproduisent à Terre-Neuve-et-Labrador lorsqu’elles parcourent la province plus tard au cours de l’automne, lors de migration.

Restrictions sur le maximum de prises quotidiennes et de possession en Ontario

En Ontario, cette modification augmente de 24 à 30 le maximum d’oiseaux à posséder pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins, et ce, dans tous les districts de chasse. Ce changement harmoniserait le maximum d’oiseaux à posséder pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins avec le maximum d’oiseaux à posséder pour les autres espèces d’oiseaux migrateurs chassées où le maximum d’oiseaux à posséder est trois fois le maximum de prises par jour.

Cette modification lève également la restriction sur le maximum de prises quotidiennes de la Bernache du Canada ou la Bernache de Hutchins dans le sud-ouest de l’Ontario (secteurs de gestion de la faune [SGF] 83 et 86). Les restrictions applicables au maximum de prises quotidiennes de Bernache du Canada dans ces SGF avaient initialement été établies pour éviter un excès de prises de la population de Bernache du Canada du sud de la baie James. Des analyses antérieures des données tirées de la récupération des bagues des oiseaux migrateurs ont montré qu’en raison des quantités importantes de Bernaches du Canada du sud de la baie James prises dans les SGF 83 et 86, l’adoption de mesures additionnelles de conservation s’imposait pour cette population. Des données plus récentes tirées de la récupération des bagues ont montré que très peu de Bernaches du Canada du sud de la baie James étaient prises dans ces secteurs, le nombre de Bernaches du Canada qui se reproduisent dans les zones tempérées constituant maintenant la majorité de la récolte. Ce changement harmonise également la réglementation de la chasse à la Bernache du Canada dans ces SGF avec celle de la majorité des autres SGF du district de chasse sud, ce qui entraînera peut-être une augmentation des prises de Bernaches du Canada qui se reproduisent dans les zones tempérées. Les restrictions du maximum de prises quotidiennes demeurent les mêmes dans les SGF 82, 84, 85, 93 et 94.

Restrictions sur le maximum de prises quotidiennes en Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, la modification augmente de 5 à 10 le maximum de prises quotidiennes de Bernache du Canada. Cette initiative va dans le sens des objectifs de gestion visant à accroître les prises sportives afin de limiter la population croissante de la Bernache du Canada, aidant ainsi les différentes instances gouvernementales avec les dommages causés aux récoltes et les problèmes associés aux oiseaux nuisibles.

Dates de la saison en Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, cette modification normalise également les dates de la saison de chasse à la Bernache du Canada dans les secteurs de gestion 2 et 3 de la province. Les dates de la saison de chasse à la Bernache du Canada seront normalisées dans tous les secteurs de gestion de la région provinciale 2, sauf pour le secteur de gestion 2-11, qui correspond aux saisons de la région provinciale 3. L’objectif premier de la proposition est d’atténuer les conflits causés par la Bernache du Canada dans la région provinciale 2 et de simplifier la réglementation concernant les tableaux réglementaires dans la région provinciale 2 où, dans les années passées, les secteurs de gestion disposaient de trois dates différentes. La modification normalisera également la totalité de la région provinciale 3 en vue d’y atténuer les conflits causés par la Bernache du Canada et d’y simplifier la réglementation concernant la Bernache du Canada puisque, dans les années passées, les secteurs de gestion disposaient de deux dates de saison différentes.

Garrot d’Islande — Population de l’Est

Cette modification réduit les maximums d’oiseaux à posséder pour la population de l’Est des Garrots d’Islande, et ce, dans toutes les provinces où l’espèce est chassée. Le Garrot d’Islande est inscrit sur la liste de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce préoccupante. Même si la chasse est permise pour les espèces préoccupantes, ce changement procure une mesure de protection additionnelle. À Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec, le maximum d’oiseaux à posséder passe de deux à un, et en Ontario, il passe de trois à un. La limite actuelle de prises quotidiennes de un oiseau par jour dans chacune de ces provinces permet les prises accidentelles de cette espèce.

Bécasse d’Amérique

Établissement d’une saison de chasse au Manitoba

Cette modification introduit une nouvelle saison de chasse à la bécasse au Manitoba dans les zones 3 et 4 de chasse au gibier à plumes, s’échelonnant du 8 septembre au 30 novembre; la limite de prises quotidiennes est fixée à 8 oiseaux par jour (possession de 24 oiseaux) pour les résidents du Canada et de 4 oiseaux par jour (possession de 12 oiseaux) pour les non-résidents du Canada. Les populations de bécasses, recensées au Manitoba depuis 1992, comptent un nombre moyen de mâles chanteurs par parcours qui se révèle constamment plus élevé que la moyenne observée dans d’autres États et les provinces du secteur de gestion du centre (SGC). Le Manitoba est la seule instance du SGC à ne pas disposer d’une saison de chasse (voir référence 9). La récolte faite au Manitoba devrait être inférieure à celle des autres instances. L’Enquête nationale sur les prises réalisée par le Service canadien de la faune, qui procède à l’estimation des prises annuelles d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, permet de surveiller le nombre de chasseurs et la récolte. La saison de chasse à la bécasse donne une nouvelle et unique possibilité de chasse au Manitoba, qui a fait l’objet de demandes répétées de la part des chasseurs résidents et non résidents. L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l’Ontario ont déjà instauré une saison de chasse à la bécasse.

Oies rieuses

Dates de la saison en Saskatchewan

Afin d’harmoniser toutes les saisons de chasse à la sauvagine de la Saskatchewan pour les résidents canadiens, cette modification fait passer la date d’ouverture de la chasse à l’Oie rieuse par les résidents canadiens du district sud de chasse au gibier à plumes du 10 septembre qu’il était en 2011 au 1^er septembre, en 2012. Étant donné que les bernaches sont actuellement peu chassées durant la période de fermeture de la chasse à l’Oie rieuse, cette modification ne devrait avoir qu’une incidence minime sur les taux de prises de l’Oie rieuse.

Réinstauration de la saison de chasse en Colombie-Britannique

Cette modification réinstaure également la saison de chasse à l’Oie rieuse dans tous les secteurs de gestion (SG) de la région provinciale 1 (île de Vancouver) et de la région provinciale 2 (vallée du bas-Fraser) de la Colombie-Britannique. Cette restriction a été mise en œuvre à l’époque où l’Oie rieuse se faisait relativement rare et se situait en-dessous des objectifs de gestion. À l’heure actuelle, les régions provinciales 1 et 2 sont les seules régions de la Colombie-Britannique à ne pas avoir de saison de chasse à l’Oie rieuse. La réouverture de cette saison ciblerait la population d’Oie rieuse de la voie migratoire du Pacifique, qui se situe actuellement à deux fois l’objectif de gestion, et ne ciblera pas la population beaucoup plus rare des Oies rieuses de Tulé, qui est rare ou en faible nombre dans les régions 1 et 2 de la province. Le maximum de prises quotidiennes serait établi à cinq, soit le même nombre que dans le reste de la province. Le nombre de prises actuelles de l’Oie rieuse en Colombie-Britannique est évalué à moins de 200 oiseaux par année (données de l’Enquête nationale sur les prises 2000-2010 du SCF), et le changement réglementaire devrait avoir un effet minime sur les prises globales.

Canards pilets en Saskatchewan

Cette modification réduit les restrictions sur les prises du Canard pilet en Saskatchewan en augmentant le maximum de prises quotidiennes de 3 à 4, et le maximum à posséder de 9 à 12. Cette modification vise à harmoniser les maximums de prise quotidienne et les maximums à posséder pour le Canard pilet avec ceux de l’Alberta. L’augmentation de la récolte du Canard pilet en Saskatchewan devrait être modeste (de 5 à 10 %) et ne devrait poser aucun problème de conservation. Les estimations de la population du Canard pilet ont augmenté ces dernières années, notamment dans les Prairies canadiennes.

Fuligules à dos blanc et Fuligules à tête rouge au Manitoba

Cette modification réduit les restrictions sur les maximums de prise quotidienne (actuellement 4) et les maximums d’oiseaux à posséder (actuellement 12) pour le Fuligule à dos blanc et le Fuligule à tête rouge dans la zone 4 de chasse au gibier à plumes (GBHZ) pour les résidents du Canada. Ce changement porte le maximum de prises quotidiennes et les maximums d’oiseaux à posséder au même niveau que ceux pour les autres canards (maximum de prises quotidiennes de 8 et maximum à posséder de 24). La modification augmente également le maximum de prises quotidiennes (actuellement 2) et le maximum à posséder (actuellement 6) de la Fuligule à dos blanc et de la Fuligule à tête rouge, dans la GBHZ 4, pour les non-résidents du Canada. Ce changement porterait le maximum de prises quotidiennes à 4 (maximum à posséder de 12). Ces modifications ne devraient entraîner que des augmentations mineures dans le nombre de prises de Fuligule à dos blanc et de Fuligule à tête rouge, dont les populations sont toutes deux actuellement à un niveau sain et supérieur aux objectifs du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Les modifications devraient accroître les possibilités de chasse et seraient particulièrement bénéfiques aux résidents canadiens, du fait qu’elles supprimeraient l’exigence de différencier ces espèces d’autres espèces de canards, ce qu’un grand nombre de résidents trouvent spécialement difficile durant les saisons hâtives. Les effets du changement proposé seront évalués en continuant de surveiller la récolte par la chasse au Manitoba du Fuligule à dos blanc et du Fuligule à tête rouge.

Maximums d’oiseaux à posséder pour toutes les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier en Colombie-Britannique

Cette modification fait passer le maximum à posséder, qui est actuellement de deux fois le maximum de prises quotidiennes, à trois fois le maximum de prises quotidiennes, pour toutes les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier en Colombie-Britannique. La modification vise à augmenter les chances des chasseurs qui, autrement, pourraient devoir cesser de chasser ou donner leurs oiseaux pour continuer à chasser. La modification devrait avoir peu d’effets sur les prises de sauvagine. Des mesures semblables ont été adoptées en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario en 2010 et au Québec en 2011.

Saison de chasse à l’Oie des neiges et à l’Oie de Ross dans le Sud de la Colombie-Britannique

Cette modification ouvre la chasse à l’Oie des neiges et à l’Oie de Ross dans tous les secteurs de gestion de la région provinciale 2 située dans les terres inférieures de la Colombie-Britannique. Par le passé, l’Oie des neiges et l’Oie de Ross de l’île Wrangel n’hibernaient que dans les secteurs de gestion 2-4 et 2-5 de la région provinciale, mais leur répartition automnale et hivernale s’est étendue ces dernières années. La proposition va dans le sens des objectifs de gestion qui visent à contrôler la croissance exponentielle de la population d’Oie des neiges observée ces dernières années, répondant ainsi aux préoccupations de sécurité de l’aéroport international de Vancouver, atténuant les dommages aux récoltes de céréales et la compaction du sol dans le delta du fleuve Fraser, et réduisant la dégradation écologique des marais du delta du fleuve Fraser causée par la recherche de nourriture des oies blanches.

Avantages

La gestion des dates de la saison de chasse de même que la limite des prises quotidiennes et le maximum d’oiseaux à posséder pendant la saison assurent le contrôle de la population d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ces mesures de conservation sont nécessaires pour satisfaire aux obligations internationales prévues dans la Convention sur les oiseaux migrateurs. Elles satisfont également aux obligations du Canada prévues dans la Convention sur la diversité biologique pour assurer que les espèces ne sont pas en péril en raison de la chasse excessive.

Ces modifications permettent également un débit exploitable assuré et des retombées économiques directes et indirectes pour les Canadiens à un très faible coût. Ces retombées proviennent autant de la chasse que de l’interdiction de chasse des oiseaux migrateurs. Les retombées économiques de la chasse sont considérables. Selon les prévisions citées dans le document intitulé L’importance de la nature pour les Canadiens d’Environnement Canada, enquête effectuée en 2000, la valeur totale de la contribution des activités liées aux oiseaux migrateurs à l’économie canadienne se chiffre à 527 millions de dollars en retombées annuelles directes. De plus, de ce montant, environ 94,4 millions de dollars sont attribués seulement à la valeur associée à la contribution de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. En 2000, Habitat faunique Canada estimait qu’au cours des 15 dernières années, la contribution des chasseurs d’oiseaux migrateurs canadiens se chiffrait à 335 millions de dollars et à 14 millions d’heures de travail bénévole consacrées à la conservation de l’habitat des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ces travaux profitent également aux espèces non considérées comme gibier.

Consultation

Le Service canadien de la faune a normalisé le processus de consultation utilisé chaque année pour déterminer les dates de la saison de chasse, de même que la limite de prises quotidiennes et le maximum d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier à posséder pendant la saison.

Le processus de consultation pour l’année 2012-2013 a débuté en novembre 2011, au moment où les renseignements biologiques sur l’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ont paru dans le rapport de novembre 2011, intitulé Situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Les biologistes du Service canadien de la faune ont rencontré leurs collègues des provinces et des territoires dans le cadre de réunions de comités techniques qui ont eu lieu à l’automne 2011, pour discuter des renseignements relatifs à l’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pour modifier les propositions de changements réglementaires, au besoin. L’élaboration des présentes modifications réglementaires est le résultat des travaux des comités techniques et des renseignements obtenus des chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et des organismes non gouvernementaux. À la suite des discussions, des propositions réglementaires ont été rédigées par le Service canadien de la faune, en collaboration avec les provinces et les territoires. Les propositions sont décrites en détail dans le rapport de décembre 2011, intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada. Ces deux documents de consultation sont disponibles à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=0EA37FB2-1.

Un avis d’intention a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 28 janvier 2012, dans lequel le Service canadien de la faune proposait de modifier le Règlement sur les oiseaux migrateurs conformément aux propositions mentionnées dans le rapport de décembre 2011, intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada. La période de commentaires du public s’est déroulée jusqu’au 28 février 2012.

En plus d’avoir été publiés sur le site, les rapports ont également été distribués directement aux biologistes fédéraux du Canada, des États-Unis, du Mexique et des Caraïbes, du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de même qu’aux biologistes des provinces et des territoires, aux chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux groupes autochtones. Les rapports ont, en outre, été distribués aux organismes non gouvernementaux, notamment à la Fédération canadienne de la faune et les provinces affiliées, à la Fédération canadienne de la nature, au Fonds mondial pour la nature, à Conservation de la nature Canada, à Canards Illimités Canada et à la Station de recherche sur la sauvagine et les terres humides de Delta.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les associations de chasseurs se sont montrés réceptifs au projet de modification des règlements sur la chasse. Au Québec, la proposition visant à lever la restriction sur les limites de prises quotidiennes de la Bécasse d’Amérique pour les non-résidents du Canada a suscité un commentaire d’une association de gens d’affaires qui s’est montrée préoccupée des répercussions possibles sur certains de ces membres. Le Service canadien de la faune a décidé de ne pas procéder à la modification pour l’instant, dans le but de procéder à des consultations additionnelles.

Les chasseurs jouent un rôle important dans la mise à jour annuelle de ces règlements. Ils fournissent des renseignements sur la chasse, particulièrement sur les espèces et le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’ils prélèvent en participant à l’Enquête nationale sur les prises et à l’Enquête sur la composition des prises par espèce. Ces enquêtes ont lieu chaque année par le biais de questionnaires envoyés par la poste à des acheteurs sélectionnés de permis fédéral de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Grâce aux renseignements fournis par les chasseurs chaque année, le Canada est parmi les pays qui détiennent les meilleurs renseignements sur les activités des chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans le monde.

Règle du « un pour un »

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire le fardeau de la règlementation imposée aux entreprises canadiennes en mettant en œuvre une règle du « un pour un ». Lorsqu’un règlement en vigueur est modifié, la règle du « un pour un » oblige les organismes de réglementation à réduire de façon équivalente, dans les règlements en vigueur, le fardeau administratif de l’entreprise à mesure que les modifications réglementaires s’ajoutent. Ces modifications réglementaires n’ajoutent aucun coût administratif différentiel aux entreprises canadiennes puisqu’ils n’imposent aucune nouvelle obligation ou exigence. Ils s’ajustent simplement aux limites de prises et de possession quotidiennes, ainsi qu’aux dates d’ouverture saisonnières.

Lentille des petites entreprises

Les modifications à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs s’appliquent aux chasseurs individuels, et non pas aux entreprises, car ils s’ajustent simplement aux limites de prises et de possession quotidiennes, ainsi qu’aux dates d’ouverture saisonnières. Ils n’ajoutent pas de coûts administratifs différentiels ni de coûts reliés à la conformité pour les petites entreprises. Les modifications n’imposent aucune nouvelle obligation ou exigence aux petites entreprises. Tel qu’il a été prévu lors du processus de consultation intensif, les modifications recommandées n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Environnement Canada a élaboré une stratégie et un plan de promotion de la conformité pour faire connaître les changements à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs. La publication de brochures sur les abrégés réglementaires, indiquant les dates de la saison et les limites de prise et de possession pour 2012-2013, assurera la promotion de la conformité aux changements apportés auprès des chasseurs. Les brochures sur les abrégés réglementaires seront disponibles aux points de vente des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pourront être consultées sur le site Web d’Environnement Canada à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=8FAC341C-1.

En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, une personne peut recevoir une amende maximale de 300 000 $ ou jusqu’à six mois d’emprisonnement pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et une amende maximale de 1 000 000 $ ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour un acte criminel. Il existe des dispositions prévoyant l’augmentation des amendes pour une infraction continue ou subséquente. Les agents de l’autorité ont également le pouvoir discrétionnaire d’émettre des contraventions pour certaines infractions mineures.

Les agents de l’autorité d’Environnement Canada et les agents de conservation des provinces et des territoires assurent le respect du Règlement sur les oiseaux migrateurs, notamment en inspectant les zones de chasse, en vérifiant le permis de chasse des chasseurs, en inspectant l’équipement utilisé et en vérifiant le nombre de prises d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-3432

Référence a
L.C. 2005, ch. 23, art. 8

Référence b
L.C. 1994, ch. 22

Référence 1
C.R.C., ch. 1035

Référence 2
www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=762C28AB-1

Référence 3
Batt, B. D. J. (ed.). 1997. Arctic Ecosystems in Peril: Report of the Arctic Goose Habitat Working Group. Arctic Goose Joint Venture Special Publication, U.S. Fish and Wildlife Service, Washington D.C., et le Service canadien de la faune, Environnement Canada, Ottawa.

Référence 4
Batt, B. D. J. (ed.). 1998. The Greater Snow Goose: Report of the Arctic Goose Habitat Working Group. Arctic Goose Joint Venture Special Publication, U.S. Fish and Wildlife Service, Washington D.C., et le Service canadien de la faune, Environnement Canada, Ottawa.

Référence 5
Reed, E. T. et A. M. Calvert (éds.). 2007. Evaluation of the special conservation measures for Greater Snow Geese: Report of the Greater Snow Goose Working Group. Publication spéciale du Plan conjoint des Oies de l’Arctique. Service canadien de la faune, Sainte-Foy (Québec). 85 p. + annexes.

Référence 6
Alisauskas R. T., R. F. Rockwell, K. W. Dufour, E. G. Cooch, G. Zimmerman, K. L. Drake, J. O. Leafloor, T. J. Moser, et E. T. Reed. 2011. Harvest, Survival, and Abundance of Midcontinent Lesser Snow Geese Relative to Population Reduction. Wildlife Monographs 179:1–42; 2011.

Référence 7
Caswell, J. H., A. D. Afton, et F. D. Caswell. 2003. Vulnerability of Non-target Goose Species to Hunting with Electronic Snow Goose Calls. Wildlife Society Bulletin 31(4):1117-1125.

Référence 8
Environnement Canada. Service canadien de la faune. 2010. Guide: Bernache du Canada et Bernache de Hutchins — Gestion des populations dans le sud du Canada. 20 p.

Référence 9
Cooper, T. R., et K. Parker. 2011. American Woodcock Population Status, 2011. U.S. Fish and Wildlife Service, Laurel, Maryland. 17 p.