Vol. 146, n^o 13 — Le 20 juin 2012

Enregistrement

TR/2012-40 Le 20 juin 2012

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES RUES ET DES COMMUNAUTÉS

Décret fixant au 13 juin 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 52 à 107 et 147 de la loi

C.P. 2012-770 Le 7 juin 2012

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 166(1) de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, chapitre 1 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 13 juin 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 52 à 107 et 147 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose de fixer la date d’entrée en vigueur des articles 52 à 107 et de l’article 147 au 13 juin 2012, en vertu du paragraphe 166(1) de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Ces articles modifient la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Objectif

L’approbation du gouverneur en conseil concernant le choix du 13 juin 2012 comme date d’entrée en vigueur des articles 52 à 107 et de l’article 147 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10). La LSCMLC est le cadre législatif du système correctionnel et de mise en liberté sous condition au Canada. La LSCMLC vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, en assurant l’exécution des peines imposées par les tribunaux par des mesures de garde sécuritaires et humaines, et en aidant à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants.

Contexte

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) respecte l’engagement pris par le gouvernement dans son discours du Trône de juin 2011 de ne pas tarder à « présenter à nouveau des mesures législatives sur la loi et l’ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme ». Le projet de loi C-10 est composé de neuf anciens projets de loi sur la justice pénale qui n’ont pas été entièrement examinés au cours de la dernière session parlementaire.

La partie 1 porte sur de nouvelles mesures pour décourager le terrorisme en appuyant les victimes d’actes terroristes et en modifiant la Loi sur l’immunité des États (ancien projet de loi S-7). La partie 2 prévoit des réformes en matière de détermination de la peine qui visent les infractions sexuelles à l’égard d’enfants (ancien projet de loi C-54) et les infractions graves liées à la drogue (ancien projet de loi S-10), et vise à éliminer les peines d’emprisonnement avec sursis pour des crimes violents et des crimes contre les biens (ancien projet de loi C-16).

La partie 3 prévoit des réformes postsentencielles pour accroître la responsabilisation des délinquants (ancien projet de loi C-39), éliminer le pardon en cas de crime grave (ancien projet de loi C-23B) et renforcer le régime de transfèrement international des délinquants (ancien projet de loi C-5). La partie 4 comprend des réformes en matière de justice pénale pour les jeunes (ancien projet de loi C-4) et la partie 5 prévoit des réformes en matière d’immigration pour protéger les travailleurs étrangers vulnérables (ancien projet de loi C-56).

La LSCMLC est entrée en vigueur en 1992. En 2007, le ministre de la Sécurité publique de l’époque a annoncé la formation d’un comité d’examen indépendant afin d’évaluer les activités du Service correctionnel du Canada (SCC). Le comité a publié son rapport et ses recommandations en octobre 2007. Les articles 52 à 107 et l’article 147 de la partie 3 du projet de loi C-10 modifient la LSCMLC et peuvent être caractérisés comme la réponse législative à certaines de ces recommandations.

Les modifications comprennent des changements à la section sur l’objet et les principes pour mettre l’accent sur la sécurité publique en tant que principale préoccupation au titre de la LSCMLC. Elles contribueront à renforcer la gestion des délinquants grâce à un certain nombre de changements, y compris l’inscription de l’exigence d’établir un plan correctionnel. Ce plan inclura les attentes en matière de comportement et les objectifs relatifs à la participation aux programmes, et établira les objectifs relatifs aux obligations imposées par le tribunal, comme le soutien apporté aux enfants et le dédommagement des victimes.

En outre, les modifications créeront deux nouvelles infractions disciplinaires et feront en sorte que les délinquants reconnus coupables d’infractions disciplinaires graves, qui sont isolés des autres détenus, puissent se voir imposer des restrictions en ce qui concerne les visites. D’autres modifications permettront aux policiers d’arrêter sans mandat un délinquant qui semble avoir manqué à ses obligations de mise en liberté conditionnelle ou d’office, en plus de permettre de suspendre automatiquement la mise en liberté sous condition ou la libération d’office pour les délinquants, qui recevront une autre peine en établissement. Enfin, les modifications permettront au SCC d’imposer une condition de surveillance électronique pendant une période de libération conditionnelle.

La définition de victimes a été élargie dans le projet de loi C-10 pour y inclure les tuteurs et les soignants des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables. Les victimes pourront avoir accès à davantage de renseignements sur les délinquants qui leur ont fait du mal, y compris les raisons d’un transfèrement de délinquant, un sommaire de la participation des délinquants à leurs programmes, les infractions disciplinaires graves qu’ils ont commises et les raisons d’une absence temporaire. Les modifications garantiront le droit des victimes de participer à une audience de libération conditionnelle et de s’assurer que la Commission puisse procéder à un examen et à la prise d’une décision quand un délinquant annule sa participation dans les 14 jours précédant une audience.

Enfin, les modifications contribueront à augmenter le nombre de membres à plein temps de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à apporter des changements techniques importants à d’autres parties de la LSCMLC afin de promouvoir la clarté et de répondre aux décisions des tribunaux.

Répercussions

Il n’y a aucun investissement supplémentaire nécessaire pour soutenir ces modifications, puisque les frais peuvent être assumés dans le cadre des budgets existants. Les modifications de la LSCMLC portent sur le système correctionnel fédéral et n’auront donc aucune incidence, ou très peu, sur les systèmes provinciaux et territoriaux. Ces modifications miseront sur la protection de la société comme plus grand principe au titre de la LSCMLC, apporteront des changements à la façon de gérer les délinquants au sein du système correctionnel fédéral et augmenteront le nombre de renseignements auxquels pourront accéder les victimes.

Consultation

En 2007, le gouvernement a mandaté un comité d’examiner les activités du SCC. Le rapport du comité d’examen contenait 109 recommandations, et les mesures contenues dans le projet de loi C-10 sont une réponse législative à certaines de ces recommandations.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se sont prononcés en faveur de certaines composantes du projet de loi et contre certaines autres. Les victimes et les organismes de défense des victimes ont fortement appuyé les changements proposés à la LSCMLC concernant les renseignements auxquels les victimes peuvent avoir accès et le processus d’examen des demandes de libération conditionnelle. Les policiers et les associations de policiers ont appuyé vigoureusement l’arrestation sans mandat des délinquants.

Les universitaires, les fournisseurs de services juridiques et l’enquêteur correctionnel ont fortement recommandé de ne pas supprimer le principe des mesures le moins restrictives possible et ont exprimé des préoccupations concernant les capacités du système actuel et la proposition de limiter la disponibilité des visites pour les détenus mis en isolement préventif en raison d’une infraction disciplinaire grave. Les fournisseurs de services, comme la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry, ont parlé des enjeux actuels relatifs à la surpopulation et aux capacités du système actuel.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles ont mentionné des arguments similaires. Les policiers et les associations de policiers ont exprimé de nouveau leur soutien quant aux modifications, tout comme les victimes et les organismes de défense des victimes. L’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a plus particulièrement suggéré des modifications supplémentaires pour améliorer ces composantes.

Les fournisseurs de soins de santé ont parlé de l’enjeu lié à la santé mentale dans les prisons, en précisant que le système correctionnel n’est pas conçu pour s’occuper de ces types de cas. L’enquêteur correctionnel a exprimé des préoccupations semblables, en mentionnant les défis en matière de capacité du système fédéral et les problèmes uniques des délinquants plus âgés. L’Association du Barreau canadien réclame la réintégration du principe des mesures le moins restrictives possible, une opinion partagée par l’enquêteur correctionnel, les universitaires et les fournisseurs de services. La Société John Howard et la Société Elizabeth Fry ont également exprimé des préoccupations quant aux capacités du système actuel, aux restrictions liées aux visites, à la santé mentale et à la surpopulation.

Lorsque le ministre de la Sécurité publique a comparu devant le Comité, il a souligné que l’augmentation prévue de la population ne s’est pas encore concrétisée dans le système correctionnel fédéral. En outre, le projet de loi C-10 ne vise pas à créer de nouveaux délinquants, mais plutôt à prévenir la récidive.

L’intégration du concept de la santé mentale dans la section sur les principes contribue à reconnaître la nature profonde du problème et souligne le besoin de déployer des efforts supplémentaires à cet égard. Faire de la sécurité publique l’objectif primordial de la LSCMLC met l’accent sur le fait que la sécurité publique est un élément clé de la gestion des délinquants à tous les niveaux du processus correctionnel. En outre, les concepts de la responsabilisation et de la réadaptation sociale sont directement liés l’un l’autre. L’une des façons de faire preuve de responsabilisation est de reconnaître la souffrance qu’un comportement a causée, pourquoi le délinquant a agi de la sorte et les étapes que le délinquant devra entreprendre pour s’assurer de ne pas répéter ce même comportement. Le plan correctionnel est au cœur de la période d’incarcération d’un délinquant dans un établissement fédéral et il englobe tous ces éléments. Les victimes et les organismes de défense des victimes appuient fortement les modifications visant à communiquer davantage de renseignements aux victimes et à accroître les possibilités pour ces dernières de prendre part au processus correctionnel.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Madame Mary Campbell
Directrice générale
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613-991-2592