Vol. 146, n^o 11 — Le 23 mai 2012

Enregistrement

TR/2012-35 Le 23 mai 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Kathleen Virostek

C.P. 2012-622 Le 3 mai 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 534,67 $, payée ou à payer par Kathleen Virostek pour l’année d’imposition 2006 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts s’y rapportant, payés ou payables par Kathleen Virostek, relativement à l’année d’imposition 2006.

La remise correspond au montant de l’impôt supplémentaire payable par M^me Virostek en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)