Vol. 146, n^o 11 — Le 23 mai 2012

Enregistrement

TR/2012-34 Le 23 mai 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Kent MacDougall

C.P. 2012-621 Le 3 mai 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes d’impôt de 494,73 $, 1 265,89 $ et 268,77 $ et des pénalités de 39,58 $, 818,77 $ et 43,00 $, payées ou à payer par Kent MacDougall pour les années d’imposition 1998, 1999 et 2000, respectivement, au titre de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’impôt sur le revenu et de pénalités, ainsi que de tous les intérêts sur ces impôts et pénalités, payés ou à payer par Kent MacDougall, relativement aux années d’imposition 1998, 1999 et 2000.

Monsieur MacDougall était incapable de payer l’impôt et les pénalités qu’il devait pour les années d’imposition 1998, 1999 et 2000 en raison de difficultés financières. Les frais d’intérêt qui se sont accumulés ont gonflé le montant à payer au point où le règlement de la dette créerait une situation financière extrêmement difficile pour Monsieur MacDougall.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)