Vol. 146, n^o 11 — Le 23 mai 2012

Enregistrement

TR/2012-33 Le 23 mai 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant René Héroux

C.P. 2012-620 Le 3 mai 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes d’impôt de 919,58 $, 2 390,99 $ et 1 499,63 $ et des pénalités de 137,93 $, 552,74 $ et 254,93 $, payées ou à payer par René Héroux pour les années d’imposition 1987, 1988 et 1989, respectivement, au titre de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’impôt sur le revenu et de pénalités, ainsi que de tous les intérêts sur ces impôts et pénalités, payés ou à payer par René Héroux, relativement aux années d’imposition 1987, 1988 et 1989.

Monsieur Héroux était incapable de payer l’impôt et les pénalités qu’il devait pour les années d’imposition 1987, 1988 et 1989 en raison de difficultés financières. Les frais d’intérêt qui se sont accumulés ont gonflé le montant à payer au point où le règlement de la dette créerait une situation financière extrêmement difficile pour Monsieur Héroux.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)