Vol. 146, n^o 10 — Le 9 mai 2012

Enregistrement

DORS/2012-86 Le 24 avril 2012

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des pays visés

C.P. 2012-525 Le 24 avril 2012

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des pays visés, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS VISÉS

MODIFICATION

1. La Liste des pays visés (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :

Myanmar

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

L’article 4 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) autorise le gouverneur en conseil à dresser la liste des pays vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, que l’on appelle la Liste des pays visés (LPV). L’article 6 de la LLEI habilite le gouverneur en conseil à modifier la LPV.

En 1997, devant la dégradation de la situation des droits de la personne en Birmanie (désigné sous le nom de Myanmar dans le Règlement), le gouverneur en conseil a ajouté ce pays à la LPV.

À la suite de l’ajout de ce pays à la LPV, tout exportateur souhaitant exporter ou transférer des articles vers cette destination était tenu d’obtenir une licence d’exportation délivrée par Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) pour pouvoir le faire en toute légalité.

Depuis 1997, toutes les demandes de licences d’exportation de marchandises et de technologies ont été examinées au cas par cas. Les demandes ont généralement été approuvées dans le cas d’exportations à des fins humanitaires, ou encore des effets personnels ou des effets d’immigrants qui sont emportés ou expédiés par une personne physique et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate. En règle générale, toutes les autres demandes ont été refusées.

2. Question

La récente évolution positive en Birmanie témoigne des progrès considérables au chapitre de la démocratie et de la situation des droits de la personne, qui contraste grandement avec la situation antérieure. Des centaines de prisonniers politiques ont été libérés, de nouveaux cessez-le-feu ont été signés avec la plupart des groupes ethniques, Aung San Suu Kyi et d’autres membres de son parti ont été élus au Parlement et, dans l’ensemble, on constate un avancement des libertés fondamentales.

Ces améliorations rendent nécessaire un réexamen de la politique du gouvernement du Canada à l’égard de la Birmanie. D’importants changements aux sanctions canadiennes, y compris un assouplissement des dispositions portant sur le commerce, l’investissement et les services financiers, sont requis afin de reconnaître les progrès accomplis et d’encourager les réformateurs au sein du gouvernement birman à poursuivre leurs efforts.

3. Objectifs

La mesure de réglementation vise à contribuer aux efforts déployés à l’échelle internationale pour récompenser les changements positifs qui ont lieu en Birmanie.

4. Description

Le Décret modifiant la Liste des pays visés retirera le Myanmar de la LPV, une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. À la suite de cette modification de la LPV, les exportateurs de marchandises et de technologies non contrôlées (articles ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada) n’auront plus à obtenir une licence d’exportation au titre de la LLEI afin d’exporter ces articles en toute légalité en Birmanie.

5. Consultation

Des consultations concernant la modification de la LPV ont été tenues auprès des directions concernées du MAECI et du ministère de la Justice.

6. Perspective des petites entreprises

Cette modification apportée à la LPV ne devrait pas augmenter le fardeau administratif pour les petites entreprises au Canada.

7. Justification

Le gouvernement birman actuel a manifesté la volonté de mettre en œuvre des réformes. On constate par ailleurs une amélioration de la situation à l’égard du respect des droits de la personne et de la démocratie. L’appui et la reconnaissance à l’échelle internationale sont importants pour garantir la poursuite de ces efforts.

L’allègement des sanctions est également nécessaire pour permettre au Canada de promouvoir ses intérêts de manière efficace en Birmanie, notamment en matière de droits de la personne et de démocratie, et de saisir des occasions de coopération en matière de développement international. L’allègement des sanctions canadiennes accroîtra en effet les possibilités pour les organisations canadiennes d’entreprendre notamment des programmes de développement de la démocratie en Birmanie.

La suppression des restrictions au commerce, y compris le retrait du Myanmar de la Liste des pays visés, fait partie de la politique générale révisée du Canada.

En outre, on s’attend à ce que des nations et entités d’optique commune, comme les États-Unis, l’Australie et l’Union européenne, prennent des mesures pour alléger leurs sanctions contre la Birmanie, si elles ne l’ont pas déjà fait. Le maintien par le Canada de sanctions semblables aux sanctions imposées par ses principaux partenaires est un élément clé de l’efficacité de ces sanctions.

8. Mise en œuvre, application et normes de service

Il demeure nécessaire d’obtenir une licence d’exportation pour tous les articles visés par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, à moins d’avis contraire. Le non-respect de la LLEI, de ses règlements ou autres exigences connexes, peut mener à des poursuites. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation.

9. Personne-ressource

Marie-Soleil Fecteau
Conseillère en politique
Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1862
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : marie-soleil.fecteau@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1991, ch. 28, art. 3

Référence b
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS/81-543; DORS/89-201