Vol. 146, n^o 9 — Le 25 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-82 Le 10 avril 2012

LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé

C.P. 2012-434 Le 5 avril 2012

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i) (voir référence a) et de l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

MODIFICATION

1. Le paragraphe 26(1) du Règlement sur la Commission canadienne du blé (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

26. (1) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer aux producteurs pour le blé du grade de base Blé roux de printemps n^o 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %) qui est vendu et livré à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1^er août 2011 et se terminant le 31 juillet 2012 est la suivante :

1. a) 224,35 $ s’il est à l’état sec;
   
   
2. b) 216,35 $ s’il est à l’état gourd;
   
   
3. c) 208,85 $ s’il est à l’état humide.
   

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé (la Loi), les céréaliculteurs reçoivent un acompte à la livraison de leur produit aux comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé (CCB). Les responsables de la CCB mettent en commun les recettes provenant de la vente des céréales, et tout surplus accumulé après l’acompte à la livraison moins les coûts de commercialisation est distribué aux producteurs à la fin de la période de mise en commun en tant que paiement final. Le gouvernement fédéral garantit le paiement de l’acompte à la livraison et comble tout déficit des comptes de mise en commun. La CCB tient un compte de mise en commun pour chacune des quatre catégories de céréales dont elle assume la responsabilité. Les catégories sont le blé, le blé dur ambré, l’orge, et l’orge désignée.

Conformément à la Loi, le gouverneur en conseil établit par règlement l’acompte à la livraison d’un grade de base pour chacun des quatre comptes de mise en commun, après examen des recommandations faites par la CCB, et approuve l’acompte à la livraison pour les autres grades selon la recommandation de la CCB. Les acomptes à la livraison sont établis au début de la période de mise en commun et sont rajustés pendant cette période, à mesure que la CCB effectue des ventes additionnelles et en fonction des prix courants. Les recommandations de la CCB se fondent sur les recettes relatives prévues pour chaque grade pendant la période de mise en commun.

L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du blé établit l’acompte à payer pour le grade de base du blé livré à la CCB. Les acomptes à la livraison pour les autres grades de blé sont ensuite rajustés par rapport à celui du grade de base, en vertu d’un décret distinct.

2. Question

La CCB a recommandé une augmentation des acomptes à la livraison du blé puisqu’elle a réalisé des ventes suffisantes depuis le dernier examen des acomptes.

3. Objectif

Cette mesure réglementaire vise à rajuster les acomptes à la livraison en modifiant l’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du blé pour le grade de base du blé, soit le blé roux de printemps de l’Ouest canadien n^o 1 (teneur en protéines de 12,5 %).

4. Description et justification

La modification réglementaire établit un nouvel acompte à la livraison pour le grade de base du blé dans le compte de mise en commun de 2011-2012. La CCB a réalisé des ventes qui justifient la recommandation d’une hausse de 16,35 $ la tonne pour le grade de base de blé. La hausse de l’acompte entraînera une augmentation des recettes des producteurs de blé pour leurs livraisons à la CCB.

La hausse proposée des acomptes à la livraison ne devrait poser aucun risque de déficit des comptes de mise en commun. Une marge de sécurité d’au moins 35 % pour les céréales sans prix a été appliquée afin de tenir compte des incertitudes des marchés. Le ministère des Finances Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada établissent le facteur de sûreté conjointement, selon la valeur brute de la portion non vendue de chaque compte de mise en commun, en s’assurant que, même si les rendements de mise en commun sont significativement plus bas que prévus, un déficit des comptes de mise en commun serait peu probable. Bien que la hausse des acomptes accentue le risque de déficit par rapport à aucune augmentation, le risque réel assumé par le gouvernement fédéral est négligeable étant donné la quantité de blé qui a été couverte et spéculée par la CCB et les conditions actuelles du marché mondial du blé.

Les acomptes à la livraison établis par la présente mesure réglementaire sont liés aux recettes commerciales prévues et, par conséquent, transmettent les signaux du marché aux producteurs.

5. Consultation

La CCB a recommandé ces niveaux d’acompte à la livraison. Le ministère des Finances Canada a été consulté et a approuvé les recommandations.

6. Mise en œuvre, application et normes de service

La présente mesure réglementaire entre en vigueur le septième jour suivant la date à laquelle elle est enregistrée.

La mesure réglementaire détermine les paiements versés aux céréaliculteurs pour les livraisons faites conformément aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du blé et du Règlement sur la Commission canadienne du blé.

Les producteurs de blé obtiendront ces recettes additionnelles de deux manières. Pour les livraisons effectuées le jour de l’entrée en vigueur de la hausse et jusqu’à la fin de la période de mise en commun, les producteurs recevront l’acompte à la livraison majoré. Pour les livraisons effectuées pendant la période de mise en commun, mais avant la date d’entrée en vigueur de la hausse, les producteurs recevront un paiement de rajustement par tonne équivalant à la différence entre l’acompte à la livraison avant la hausse et le nouvel acompte.

7. Personnes-ressources

Jeffrey Smith / Ashley Kearns
Politique sur le secteur des cultures
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : 613-773-2425 / 613-773-2344

Référence a
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)

Référence b
L.R., ch. C-24

Référence 1
C.R.C., ch. 397