Vol. 146, n^o 9 — Le 25 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-79 Le 10 avril 2012

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

C.P. 2012-391 Le 5 avril 2012

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL
SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

MODIFICATION

1. L’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacée par l’annexe 3 qui figure à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1 ^er août 2012.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE 3
(alinéas 14.3b), 38(1)d), 38.1(1)e), 38.2(1)f),
40.02(1)d) et 40.021(1)d))

TABLEAUX DES SEUILS DE REVENU

TABLEAU 1

SEUIL DE FAIBLE REVENU ($), 2011

Province	Ont.	N.-É.	N.-B.	Man.	C.-B.
Nombre de personnes au sein de la famille
1	23 293	20 061	20 061	23 293	23 293
2	28 999	24 973	24 973	28 999	28 999
3	35 651	30 701	30 701	35 651	35 651
4	43 285	37 277	37 277	43 285	43 285
5	49 094	42 277	42 277	49 094	49 094
6	55 368	47 683	47 683	55 368	55 368
7 et plus	61 644	53 087	53 087	61 644	61 644

Province	Î.-P.-É.	Sask.	Alb.	T.-N.-L.	Yn
Nombre de personnes au sein de la famille
1	19 937	20 061	23 293	20 061	23 293
2	24 819	24 973	28 999	24 973	28 999
3	30 512	30 701	35 651	30 701	35 651
4	37 047	37 277	43 285	37 277	43 285
5	42 017	42 277	49 094	42 277	49 094
6	47 390	47 683	55 368	47 683	55 368
7 et plus	52 761	53 087	61 644	53 087	61 644

 

TABLEAU 2

SEUIL DE REVENU MOYEN ($), 2011

Province	Ont.	N.-É.	N.-B.	Man.	C.-B.
Nombre de personnes au sein de la famille
1	42 124	36 893	32 434	35 994	40 426
2	58 974	51 650	45 409	50 391	56 598
3	73 215	64 269	56 349	63 110	73 528
4	83 319	73 217	64 114	72 133	85 535
5	91 163	80 162	70 136	79 137	94 847
6	97 561	85 837	75 054	84 860	102 459
7 et plus	102 980	90 634	79 216	89 696	108 896

Province	Î.-P.-É.	Sask.	Alb.	T.-N.-L.	Yn
Nombre de personnes au sein de la famille
1	33 637	35 609	44 969	32 334	43 769
2	47 092	49 852	62 957	45 269	61 277
3	59 868	62 440	75 460	56 558	72 020
4	68 936	71 365	84 324	65 369	79 644
5	75 965	78 289	91 209	72 200	85 557
6	81 711	83 952	96 828	77 785	90 396
7 et plus	86 566	88 734	101 581	82 504	94 478

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Dans son plan budgétaire de 2008, le gouvernement du Canada a annoncé de nouveaux investissements en matière d’aide financière aux étudiants au Canada, notamment par la création du Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE). Instauré en 2009, le PCBE a été conçu pour accroître l’accès aux études postsecondaires en offrant une aide financière plus efficace sous forme de bourse aux Canadiens admissibles. Dans sa forme actuelle, le PCBE prévoit le versement de bourses aux étudiants à revenu faible ou moyen, aux étudiants à temps partiel, aux étudiants handicapés, et aux étudiants ayant des personnes à charge. Cette modification réglementaire touche seulement les bourses accordées aux étudiants provenant de familles à revenu faible ou moyen.

La création du PCBE a permis d’augmenter l’aide offerte aux Canadiens à revenu faible ou moyen par la mise en place de la Bourse canadienne pour étudiants de famille à faible revenu (BE-FFR) et de la Bourse canadienne pour étudiants de famille à revenu moyen (BE-FRM), lesquelles offrent respectivement 250 $ et 100 $ à titre d’aide financière prévisible et non remboursable par mois d’étude aux étudiants admissibles. Ces bourses viennent réduire la dette d’études en ce qu’elle vient remplacer une partie du prêt accordé (pour tous à l’exception de ceux qui, compte tenu de leurs besoins financiers, sont admissibles au prêt maximal en plus de la bourse). L’admissibilité à la BE-FFR et à la BE-FRM des étudiants de familles à revenu faible ou moyen est déterminée en fonction d’un certain niveau de revenu fixé aux seuils de faible revenu et aux seuils de revenu moyen que l’on trouve respectivement dans les tableaux 1 et 2 à l’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE). Ces seuils varient selon la province et le territoire et selon le nombre de personnes au sein de la famille.

Mis en place en même temps que la Bourse d’études canadienne (BEC), les seuils de faible revenu ont été établis au moyen d’estimations tirées des seuils de faible revenu (SFR) de Statistique Canada, qui sont utilisés dans le cadre des programmes visant à fournir des prestations ou de l’aide aux Canadiens à faible revenu. Le SFR consiste en une mesure qui indique le niveau de revenu en dessous duquel une famille est susceptible de consacrer une part beaucoup plus importante de son revenu à l’alimentation, au logement et à l’habillement qu’une famille moyenne.

Les seuils de revenu moyen, également mis en place en 2009, sont basés sur les indicateurs tirés du niveau modéré de vie (NMV). Le NMV est un seuil utilisé dans le cadre du Programme de prêts aux étudiants (PCPE) afin de déterminer le point à partir duquel un étudiant, ou sa famille, a un revenu discrétionnaire suffisant pour participer au financement des études postsecondaires.

Afin de s’assurer que les seuils d’admissibilité continuent à refléter la réalité financière des étudiants, les seuils de faible revenu et de revenu moyen de 2009 ont été rajustés en 2011 afin de tenir compte de l’inflation.

2. Question

Si on ne procède pas à des ajustements annuels afin de tenir compte de l’inflation, la valeur réelle des seuils de revenus pour l’admissibilité va diminuer. Le PCBE deviendrait alors plus restrictif, puisque les étudiants qui étaient admissibles à cette aide non remboursable pour une année donnée pourraient se retrouver non admissibles l’année suivante sans qu’il n’y ait eu de réel changement dans leur revenu. Cela aurait pour effet d’augmenter la dette de certains étudiants, car ils verraient une partie de leur bourse remplacée par un prêt ou, dans le cas de ceux qui reçoivent déjà le montant de prêt maximal, cela pourrait entraîner une situation où l’aide financière reçue n’est pas suffisante pour couvrir leurs besoins financiers. Conséquemment, il était nécessaire de procéder à une modification réglementaire pour rajuster les seuils de faible revenu (tableau 1) et les seuils de revenu moyen (tableau 2) qui se trouvent à l’annexe 3 du RFAFE afin de tenir compte des augmentations dues à l’inflation depuis la dernière mise à jour en 2011.

3. Objectifs

La présente modification réglementaire avait pour objectif de s’assurer que les étudiants ciblés par ces bourses demeurent admissibles à cette aide non remboursable, aide dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études postsecondaires, par le rajustement des seuils de revenu faible et moyen utilisés pour déterminer l’admissibilité à la BE-FFR et à la BE-FFM afin de tenir compte de l’inflation.

4. Description

La modification réglementaire a permis de mettre à jour les seuils de faible revenu (tableau 1) et les seuils de revenu moyen (tableau 2), qui se trouvent à l’annexe 3 du RFAFE, en fonction du taux d’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,9 % pour 2011.

Conformément à l’article 40.02 du RFAFE, pour qu’un étudiant soit admissible à la BE-FFR, le revenu de sa famille doit être inférieur au seuil de revenu fixé dans le tableau 1 de l’annexe 3 pour la province ou le territoire où il ou elle habite. Pour qu’un étudiant soit admissible à la BE-FRM, le revenu de sa famille doit se situer entre le seuil de revenu fixé dans le tableau 1 et celui du tableau 2 de l’annexe 3 pour la province ou le territoire où il ou elle habite.

5. Consultation

Les provinces et le territoire qui participent au PCPE, de même que des groupes d’étudiants et d’intervenants en éducation, ont été consultés lors de la conception et de la mise en œuvre du PCBE en 2008 et en 2009. À ce moment, ils ont été informés de l’intention du PCPE de mettre les seuils à jour annuellement afin de tenir compte de l’inflation. Dans l’ensemble, ces partenaires et ces groupes d’intervenants appuient l’utilisation par le PCPE d’une mesure comme l’IPC pour garder les seuils de revenu à jour.

6. Justification

L’ajustement des seuils de revenu déterminant l’admissibilité en fonction de l’IPC de 2011 permet aux étudiants à faible et à moyen revenu de ne pas se faire refuser l’accès à la BE-FFR et à la BE-FRM en raison de seuils de revenu désuets.

On estime que moins de 350 personnes seront touchées par cette modification au Règlement. Ce nombre a été déterminé en estimant le nombre de personnes qui ne seraient plus admissibles à la BE-FFR ou à la BE-FRM en fonction des seuils précédents si leur revenu augmentait de 2,9 %, en tenant compte d’une petite marge pour l’augmentation du nombre prévu d’inscription.

Les bénéficiaires de la BE-FRM reçoivent 100 $ par mois, tandis que les bénéficiaires de la BE-FFR reçoivent 250 $ par mois. Au cours d’une année scolaire typique de huit mois, les coûts différentiels reliés au paiement de la BE-FRM sont de 800 $ par bénéficiaire (ceux qui seraient inadmissibles à une bourse en fonction des seuils actuels recevront une BE-FRM de 800 $ en vertu des seuils révisés) et les coûts différentiels reliés au paiement de la BE-FFR sont de 1 200 $ par étudiant (ceux qui, autrement, auraient dépassé le seuil pour la BE-FFR et auraient reçu une BE-FRM de 800 $ seront admissibles à un montant de 2 000 $ en vertu des seuils révisés). Une estimation conservatrice du coût pour le gouvernement (si l’on suppose que tous les étudiants touchés sont des bénéficiaires de la BE-FFR) serait d’environ 420 000 $ par année.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Les provinces et le territoire participants ainsi que le fournisseur de services fédéral administrent les PEC et les BEC pour le compte du PCPE. Chaque année, les provinces et le territoire ont la capacité de mettre à jour les tableaux utilisés pour l’évaluation des besoins en matière d’aide financière aux étudiants. La mise en œuvre, l’application et les normes de service ne devraient donc poser aucun problème particulier.

8. Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-953-6661
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Référence a
L.C. 2011, ch. 24, art. 155

Référence b
L.C. 1994, ch. 28

Référence 1
DORS/95-329