Vol. 146, n^o 9 — Le 25 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-78 Le 10 avril 2012

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

C.P. 2012-390 Le 5 avril 2012

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL
SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

MODIFICATIONS

1. L’article 14.3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

14.3 Le certificat d’admissibilité est refusé à l’étudiant admissible qui, selon le cas :

1. a) remplit les conditions suivantes :
   
   
   1. (i) il est âgé de 22 ans ou plus au moment de sa première demande d’aide financière,
      
      
   2. (ii) au cours des trente-six mois précédant sa demande, il a été en défaut de paiement, pendant plus de quatre-vingt-dix jours et à au moins trois reprises, à l’égard d’au moins trois prêts ou autres dettes excédant chacun 1 000 $,
      
      
   3. (iii) les circonstances qui ont mené à ces défauts de paiement relevaient de sa volonté;
      
      
2. b) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à titre d’étudiant à temps partiel et son revenu familial annuel est supérieur à celui figurant au tableau 2 de l’annexe 3.
   

2. L’alinéa 38(1) d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. d) a un revenu familial annuel égal ou inférieur à celui figurant au tableau 1 de l’annexe 3.
   

3. Le paragraphe 38.2(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e ), de ce qui suit :

1. f) a un revenu familial annuel égal ou inférieur à celui figurant au tableau 1 de l’annexe 3.
   

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1 ^er août 2012.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Résumé

2. Contexte

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a commencé à offrir des prêts étudiants remboursables aux étudiants à temps partiel en 1983 et des bourses non remboursables aux étudiants à temps partiel en 1995. L’admissibilité des étudiants à temps partiel aux PEC et aux BEC est déterminée en fonction du niveau de revenu. Avant ces modifications, les seuils de revenu utilisés pour déterminer l’admissibilité des étudiants à temps partiel aux BEC (qui commençaient à 14 100 $ pour une famille comptant une personne) ont été publiés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, et les seuils utilisés pour déterminer l’admissibilité des étudiants à temps partiel aux PEC (qui commençaient à 26 100 $ pour une famille comptant une personne) étaient énoncés dans la politique du PCPE. Ces seuils variaient seulement selon la taille de la famille, et ne tenaient pas compte de la province ou du territoire.

L’admissibilité aux BEC pour étudiants à temps plein provenant d’une famille à revenu faible ou moyen est également déterminée par le revenu de l’étudiant. Toutefois, l’admissibilité à ces bourses est liée au tableau 1 : Seuil de faible revenu, et au tableau 2 : Seuil de revenu moyen, qui se trouvent à l’annexe 3 du RFAFE. Ces tableaux sont modifiés annuellement afin de tenir compte de l’inflation au moyen du processus réglementaire.

3. Question

Avant ce règlement, les seuils de revenu utilisés pour déterminer l’admissibilité aux PEC aux étudiants à temps partiel étaient énoncés dans la politique, et ceux utilisés pour déterminer l’admissibilité des étudiants à temps partiel aux BEC étaient publiés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Aucun de ces seuils n’a été modifié depuis 1995, et ils ne tiennent pas compte des effets de l’inflation au cours de cette période. Par conséquent, l’aide aux emprunteurs à temps partiel était devenue plus restrictive et le nombre de demandes de prêt étudiant par des étudiants à temps partiel a diminué considérablement entre 2000-2001 et 2008-2009. Les seuils de revenu utilisés pour déterminer l’admissibilité d’un étudiant à temps partiel à l’aide financière aux étudiants n’ont pas été actualisés depuis plus de 16 ans, mais les seuils de revenu utilisés pour déterminer l’admissibilité d’un étudiant à temps plein à une BEC ont été conçus pour être modifiés chaque année au moyen du processus réglementaire.

Le gouvernement du Canada a récemment mis en œuvre des mesures pour aider les étudiants à temps partiel. Plus particulièrement, en 2009, le plafond à l’égard des PEC non remboursés pour les étudiants à temps partiel est passé de 4 000 $ à 10 000 $, et en 2012, la disposition sur l’accumulation des intérêts pendant les études à l’égard des prêts pour études à temps partiel a été supprimée. Bien qu’il s’agisse de mesures importantes permettant d’aider les Canadiens à poursuivre leurs études postsecondaires à temps partiel, on prévoit que les effets de ces améliorations atteindront un plateau au cours de la prochaine année. Si l’on n’augmente pas les seuils d’admissibilité, de moins en moins d’étudiants à temps partiel seront admissibles à l’aide financière aux étudiants. Ceci va à l’encontre de l’objectif de la politique du PCPE, qui est d’augmenter l’accès aux études postsecondaires par l’octroi de prêts et bourses aux étudiants admissibles ayant des besoins financiers évidents.

De plus, les seuils d’admissibilité utilisés ne concordaient pas avec d’autres mesures de revenu faible et moyen utilisés par le PCPE pour déterminer l’admissibilité à l’aide (notamment, celles utilisées pour déterminer l’admissibilité des étudiants à temps plein pour BEC pour étudiants provenant d’une famille à revenu faible et moyen). En outre, l’établissement dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada des seuils de revenu pour l’octroi des BEC aux étudiants à temps partiel, l’établissement dans la politique des seuils de revenu pour l’octroi de PEC aux étudiants à temps partiel et l’établissement dans le Règlement des seuils de revenu pour l’octroi des BEC aux étudiants à temps plein ont entraîné des incohérences dans les différentes mesures d’aide financière aux étudiants. Par ailleurs, puisque les seuils de revenu utilisés pour les étudiants à temps partiel n’étaient pas compris dans le RFAFE, ils étaient moins visibles que ceux utilisés pour déterminer l’aide basée sur le revenu accordée aux étudiants à temps plein, rendant ainsi les critères utilisés pour déterminer l’admissibilité à l’aide financière aux étudiants à temps partiel moins transparents.

4. Objectifs

L’objectif était de veiller à ce que les conditions d’admissibilité en matière de revenu liées aux mesures d’aide financière aux étudiants à temps partiel du PCPE tiennent mieux compte des coûts des études postsecondaires et des besoins financiers des étudiants de partout au Canada.

Le deuxième objectif était d’accroître la cohérence des conditions d’admissibilité liées aux mesures d’aide financière aux étudiants en harmonisant les conditions d’admissibilité des étudiants à temps partiel aux PEC et aux BEC avec les mêmes seuils réglementaires de revenu utilisés afin de déterminer l’admissibilité aux BEC pour étudiants à temps plein de familles à faible et moyen revenu. Relier les conditions d’admissibilité aux seuils réglementaires de revenu aura également l’effet d’accroître la transparence des conditions d’admissibilité liées aux mesures d’aide financière aux étudiants à temps partiel, particulièrement en ce qui concerne les PEC accordés aux étudiants à temps partiel.

Ces objectifs sont conformes au plan budgétaire de 2011 du gouvernement du Canada, dans lequel il s’engageait à relever les seuils de revenu utilisés afin de déterminer l’admissibilité aux PEC pour étudiants à temps partiel et à hausser les seuils de revenu utilisés afin de déterminer l’admissibilité aux BEC pour étudiants à temps partiel de sorte qu’ils correspondent aux seuils utilisés afin de déterminer l’admissibilité aux BEC pour les étudiants à temps plein de familles à faible revenu. Avec ces investissements, les étudiants à temps partiel provenant de familles à faible et moyen revenu seront mieux placés pour perfectionner leurs compétences et augmenter leurs métrites scolaires.

5. Description

Le présent règlement a remplacé les seuils d’admissibilité non réglementaires précédemment appliqués aux mesures d’aide financière pour étudiants à temps partiel en modifiant le RFAFE de manière à établir des seuils de revenu pour déterminer l’admissibilité des étudiants à temps partiel aux PEC et aux BEC. Plus précisément, ce règlement :

• modifie l’alinéa 38(1)d) du RFAFE en remplaçant l’exigence voulant que l’admissibilité d’un étudiant à temps partiel aux BEC soit déterminée par les seuils de revenu établis dans le Tableau des plafonds de revenus, publiés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, par la règle prévoyant qu’un étudiant à temps partiel souhaitant recevoir une BEC doit avoir un revenu familial annuel égal ou inférieur aux seuils de revenu établis dans le tableau 1 (Seuil de faible revenu) de l’annexe 3 du RFAFE;
• modifie l’article 38.2 du RFAFE de manière à clarifier les conditions d’admissibilité aux bourses aux étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge en ajoutant que l’admissibilité à ces bourses est déterminée grâce aux seuils de revenu établis dans le tableau 1 (Seuil de faible revenu) de l’annexe 3;
• modifie l’article 14.3 du RFAFE de sorte que les étudiants à temps partiel admissibles qui ont un revenu annuel égal ou inférieur aux seuils de revenu établis dans le tableau 2 (Seuil de revenu moyen) de l’annexe 3 du RFAFE soient admissibles à un PEC, ce qui vient remplacer l’ancienne pratique consistant à établir dans la politique des seuils d’admissibilité aux PEC pour les étudiants à temps partiel.

Dans le cadre de ces changements, les étudiants à temps partiel ayant un revenu égal ou inférieur aux seuils de revenu moyen sont admissibles à un PEC, alors que les étudiants ayant un revenu inférieur aux seuils de faible revenu sont aussi admissibles à une BEC. En outre, en rattachant l’admissibilité aux seuils de revenu énoncés dans l’annexe 3, on fera en sorte que les conditions d’admissibilité liées au revenu varieront en fonction de la province ou du territoire (les seuils non réglementaires ne tenaient pas compte de l’administration), ce qui permettra de tenir compte des écarts sur le plan du revenu moyen et du coût de la vie dans tout le pays. En outre, puisque les seuils de revenu établis dans l’annexe 3 sont corrigés annuellement en fonction du taux d’inflation dans le cadre d’un processus réglementaire, l’aide financière accordée aux étudiants à temps partiel sera continuellement ajustée selon l’inflation. Les seuils de revenu indiqués à l’annexe 3 servent également à déterminer l’admissibilité aux BEC pour étudiants de familles à faible et moyen revenu pour étudiants à temps plein. Par conséquent, ces modifications réglementaires ont aussi pour effet de relier l’admissibilité à une aide aux étudiants à temps partiel aux mêmes seuils utilisés afin de déterminer l’admissibilité des étudiants à temps plein aux bourses fondées sur le revenu.

6. Options réglementaires et non réglementaires considérées

La décision de ne pas intervenir afin d’augmenter les seuils d’admissibilité aux PEC et aux BEC pour les étudiants de niveau postsecondaire à temps partiel n’était pas une option, étant donné que de nombreux apprenants à temps partiel avec des besoins financiers auraient continué d’être jugés inadmissibles à une aide financière sous forme de prêts et de bourses.

En augmentant les seuils appliqués actuellement aux PEC et aux BEC pour étudiants à temps partiel (c’est-à-dire les seuils établis dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et dans la politique du PCPE respectivement) afin de tenir compte du taux d’inflation, on aurait abordé la préoccupation actuelle que les étudiants dans le besoin se voient refuser de l’aide financière en raison des seuils de revenu obsolètes. Cette approche, toutefois, ne tient pas compte des problèmes liés à la cohérence et à la transparence, puisque les seuils de revenu appliqués aux mesures fédérales d’aide financière aux étudiants auraient continué d’être énoncés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que dans les politiques et les règlements.

Mettre en œuvre des modifications réglementaires visant à harmoniser l’admissibilité des étudiants à temps partiel aux PEC et aux BEC avec les seuils de revenu établis à l’annexe 3 du RFAFE a été perçue comme étant le meilleur moyen d’atteindre les objectifs susmentionnés. Elles assurent que les seuils d’admissibilité tiennent compte des besoins financiers des étudiants à temps partiel en les augmentant; elles facilitent l’ajustement de ces seuils en fonction de l’inflation au moyen du processus réglementaire; et elles augmentent la cohérence et la transparence en reliant les seuils d’admissibilité pour étudiants à temps partiel aux seuils clés utilisés pour étudiants à temps plein.

7. Avantages et coûts

Les impacts différentiels présentés ci-dessous représentent, sur une période de 10 ans à compter de 2012-2013, la différence entre les résultats qui seraient obtenus si on continuait à utiliser les seuils de revenu précédents pour déterminer l’admissibilité aux PEC et aux BEC pour les étudiants à temps partiel (scénario de base) et ceux qui seraient obtenus si on utilisait plutôt les seuils de revenu faible et moyen présentés à l’annexe 3 du RFAFE. Les parties concernées par ce règlement sont le gouvernement du Canada, les emprunteurs étudiants, les entreprises et la société canadienne.

Coûts

Un plus grand nombre de PEC et de BEC seront versés aux étudiants à temps partiel admissibles qui poursuivent des études postsecondaires à cause de ces modifications réglementaires adoptées et, conséquemment, le gouvernement du Canada devra débourser plus d’argent. Pour établir ces coûts, on a procédé à une analyse et à une estimation d’une participation accrue aux PECs et aux BEC. On présume que la hausse de la participation aux PEC et aux BEC découlant des nouveaux seuils se fera progressivement au cours des premières années pour atteindre un plateau à la 5^e année (exercice 2016-2017) et restera constante par la suite jusqu’à la 10^e année (exercice 2021-2022).

On s’est également penché sur les sources qui entraineraient une augmentation de la participation, notamment ceux qui ne poursuivent pas actuellement des études à temps partiel, et ceux qui sont inscrits, mais qui ne reçoivent pas déjà des PEC ou des BEC. En raison des contraintes liées aux données, seule l’augmentation de la demande découlant de ceux qui poursuivent actuellement des études postsecondaires à temps partiel a été étudiée. Ensuite, en se fondant sur des données de Statistique Canada sur le nombre d’inscriptions à temps partiel, combinées à des hypothèses s’appuyant sur les résultats de l’Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et la formation (EASEF), on a estimé la population admissible afin de déterminer le taux de participation projeté. Puis, on a estimé les coûts nets pour le gouvernement du Canada liés au déboursement des PEC aux étudiants à temps partiel en comparant les dépenses et les revenus. En tenant compte de ce coût net pour le déboursement des PEC, ainsi que les taux de participation annuels projetés, on a estimé les coûts pour le gouvernement liés à l’augmentation des seuils d’admissibilité aux PEC pour les étudiants à temps partiel. Puisque les BEC ne sont pas remboursables, il n’y a pas de coûts d’emprunt associés à ces bourses. Par conséquent, les coûts pour le gouvernement liés au déboursement des BEC en vertu du scénario réglementaire correspondent au montant versé en bourses ainsi que tout autre paiement applicable versé aux administrations non participantes. On a ensuite comparé les coûts liés au déboursement des PEC et des BEC pour étudiants à temps partiel en vertu du scénario réglementaire aux coûts liés au déboursement de l’aide financière aux étudiants à temps partiel selon les anciens seuils.

Ces modifications réglementaires devraient coûter 0,9 million de dollars au gouvernement la première année et 1,9 million de dollars d’ici la 10^e année (valeur actualisée). On estime à 22,5 millions de dollars sur 10 ans (jusqu’en 2021-2022) les coûts totaux, y compris les coûts associés aux PEC et aux BEC, découlant de ce règlement.

Avantages

On estime à plus de 2 500 le nombre d’étudiants à temps partiel additionnels qui seront admissibles aux PEC la première année, puis à près de 8 000 la cinquième année et par la suite. En outre, près de 500 étudiants à temps partiel additionnels recevront des BEC la première année, puis près de 1 500 la cinquième année et par la suite. Les avantages qui en découlent pour les entreprises, et qui sont indiqués dans le tableau ci-dessous, ne tiennent compte que de la participation des étudiants à temps partiel additionnels grâce aux PEC et non pour les BEC. On tient pour acquis que tous les bénéficiaires de la BEC recevront également un PEC.

En ce qui a trait aux avantages qualitatifs, les personnes qui poursuivraient des études postsecondaires à temps partiel, peu importe s’ils recevaient un prêt ou une bourse, retireront certains avantages d’une aide financière. En effet, une aide financière additionnelle dans le cadre d’une BEC ou d’un PEC permettrait à ces personnes de s’inscrire au programme de leur choix, plutôt que de se résigner à suivre un autre programme plus abordable. Ces étudiants seraient moins dépendants de formes plus dispendieuses de crédit privé et disposeraient de plus de liquidités.

Les personnes qui ne seraient pas en mesure de poursuivre des études supérieures sans un PEC ou une BEC en retireraient également certains avantages. Un examen de la littérature disponible suggère que ceux qui ont poursuivi des études postsecondaires ont moins tendance à être sans emploi et à être au chômage moins longtemps. Ils sont également en meilleure santé, vivent plus longtemps et transmettent les avantages à leurs enfants sur le plan du développement cognitif, de la santé et de gains potentiels futurs.

La poursuite d’études postsecondaires crée des effets externes positifs, puisque les avantages qui en découlent ne profitent pas seulement à la personne qui fait de telles études. Ainsi, les entreprises qui disposent d’une main-d’œuvre qualifiée et productive en retirent un avantage. Les études ont également montré qu’une plus grande participation aux études supérieures peut mener à plus d’innovation et à une croissance économique soutenue, à un plus grand engagement civique, sous forme de bénévolat et de dons de charité, et à une réduction de l’inégalité du revenu.

Les résultats de cette analyse sont présentés dans l’énoncé des coûts-avantages ci-dessous. Il est possible d’obtenir un exemplaire de l’analyse des coûts-avantages effectuée dans le cadre de l’élaboration de ce règlement en communiquant avec Atiq Rahman, directeur, Politique opérationnelle et recherche, Programme canadien de prêts aux étudiants, à l’adresse précisée plus bas.

Coûts, avantages et distribution		Première année (2012-2013)	10 e année (2021-2022)	Total	Moyenne annuelle
A. Incidences quantifiées (en dollars de 2012-2013)
Coûts – Déboursement des PEC et des BEC (Dans le cas des PEC, le coût du déboursement des prêts étudiants correspond aux dépenses liées au déboursement du prêt moins les revenus découlant des intérêts lors du remboursement des PEC. Dans le cas des BEC, le coût est simplement le coût lié au déboursement de la bourse.)	Gouvernement du Canada (PCPE)	0,9 million de dollars	1,9 million de dollars	22,5 millions de dollars	2,3 millions de dollars
B. Incidences qualitatives
Avantages aux personnes Qui poursuivraient leurs études postsecondaires à temps partiel peu importe : — capables de payer les droits de scolarité du programme d’études de leur choix; — diminution du niveau d’endettement des étudiants à temps partiel qui reçoivent des PEC et des BEC comparativement aux étudiants à temps partiel qui recourent à une aide financière privée; — plus de liquidités pour les étudiants à temps partiel qui autrement financeraient leurs études à temps partiel en puisant dans leurs ressources personnelles. Qui ne pourraient pas poursuivre leurs études postsecondaires sans les PEC et les BEC : — revenus potentiels futurs; — taux de chômage moins élevé et épisodes de chômage plus courts grâce aux diplômes postsecondaires; — meilleure santé et vie plus longue; — effets intergénérationnels (amélioration de la santé, niveau de scolarité plus élevé et gains futurs pour les enfants). Qui repousseraient leurs études à temps partiel sans les PEC et les BEC : — n’auraient pas à remettre à plus tard les avantages liés aux études postsecondaires (plus grand revenus potentiels plus élevés et taux de chômage moins élevé/ épisodes de chômage moins longs); — ne seraient pas contraints de compter seulement sur des sources de crédit privé; — n’auraient pas à remettre à plus tard les avantages liés aux mesures du PCPE conçues pour aider les emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leur dette.
Entreprise davantage de travailleurs qualifiés disponibles; gain en productivité.
Société canadienne plus d’innovation et de croissance économique; plus d’engagement civique (bénévolat et dons de charité); réduction de l’inégalité du revenu.

8. Consultation

Depuis quelques années, les groupes d’intervenants, comme l’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE), et les gouvernements provinciaux et territoriaux demandent au gouvernement fédéral de mettre à jour les seuils de revenu pour les étudiants à temps partiel. Par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE), les groupes d’étudiants et d’intervenants en éducation, y compris l’ACAE, ont indiqué qu’ils appuient ce changement, car il permettra à un plus grand nombre d’étudiants d’être admissibles à l’aide financière fédérale aux étudiants à temps partiel.

En ce qui a trait à la mise à jour des seuils, les provinces et le territoire qui participent au PCPE, de même que des groupes d’étudiants et d’intervenants en éducation, ont été consultés lors de la conception et de la mise en œuvre du Programme canadien de bourses aux étudiants en 2008 et en 2009. À ce moment, ils ont été informés de l’intention du PCPE de mettre les seuils à jour annuellement afin de tenir compte de l’inflation. Dans l’ensemble, ces groupes appuient l’utilisation par le PCPE d’une mesure comme l’indice des prix à la consommation pour garder les seuils de revenu à jour.

9. Justification

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a pris plusieurs mesures pour répondre aux besoins des étudiants à temps partiel. En 2009, le plafond du solde d’un prêt d’études à temps partiel pour les emprunteurs à temps partiel est passé de 4 000 $ à 10 000 $. Depuis le 1^er janvier 2012, l’intérêt ne courre plus sur les PEC octroyés aux étudiants à temps partiel pendant que l’emprunteur est aux études. Malgré les améliorations apportées à l’aide financière aux étudiants à temps partiel, les seuils de revenu servant à déterminer l’admissibilité des étudiants à temps partiel aux PEC et aux BEC n’avaient pas été ajustés depuis au moins 16 ans, ce qui signifie que le programme est devenu de plus en plus restrictif d’année en année en raison de l’inflation. Par conséquent, un certain nombre d’étudiants à temps partiel potentiels (par exemple ceux à revenu moyen) ne pouvaient pas poursuivre des études postsecondaires à temps partiel en raison d’un manque de ressources. Pour régler la question, dans son plan budgétaire de 2011, le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les étudiants postsecondaires à temps partiel en haussant les seuils d’admissibilité aux prêts et aux bourses pour étudiants à temps partiel et en les harmonisant avec les seuils utilisés pour calculer les besoins des étudiants à temps plein.

Aux termes de cet engagement, un règlement a été élaboré pour relier les seuils de revenu déterminant l’admissibilité aux PEC et aux BEC des étudiants à temps partiel aux seuils de revenu utilisés pour évaluer l’admissibilité aux BEC des étudiants à temps plein ayant un revenu faible ou moyen. De cette façon, plus d’étudiants à temps partiel à faible ou à moyen revenu seront admissibles à l’aide financière aux étudiants. Par exemple, selon les seuils précédents, un étudiant à temps partiel célibataire devait avoir un revenu annuel de moins de 14 100 $ pour être admissible à une BEC et moins de 26 100 $ pour être admissible à un PEC. Grâce à ce règlement, pour les BEC, les seuils de revenu déterminant l’admissibilité ont augmenté à environ 20 000 $ (selon la province ou le territoire de résidence) et, pour les PEC, ils se situent maintenant entre 32 000 $ et 45 000 $ (selon la province ou le territoire de résidence), comme présenté dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe 3 du RFAFE.

Ce règlement est donc un pas important vers une plus grande participation à l’aide financière aux étudiants à temps partiel, sans compter qu’il rendra les études postsecondaires plus accessibles et abordables pour de nombreux étudiants à temps partiel partout au Canada, particulièrement ceux ayant besoin d’aide financière et dont le revenu est plus élevé que les seuils précédents.

10. Mise en œuvre et application

La mise en œuvre, l’application et les normes de service ne devraient poser aucun problème particulier. Les provinces et le territoire partenaires et le fournisseur de service fédéral administrent l’aide financière aux étudiants au nom du PCPE. La mise en œuvre sera négociée avec ces parties pour que les étudiants puissent profiter de ces améliorations pour l’année scolaire 2012-2013. Une fois mis en œuvre, les nouveaux seuils seront automatiquement utilisés pour évaluer les nouvelles demandes.

En ce qui concerne la mise à jour des seuils, en vue de ces changements, la plupart des parties ont intégré dans leurs systèmes une fonction de mise à jour annuelle des seuils de revenu.

11. Mesures de rendement et évaluation

Afin de veiller à une gestion efficace et d’assurer l’obligation de rendre compte aux Canadiens, on continuera d’effectuer la surveillance de tous les prêts d’études impayés, tant les prêts à risques partagés que les prêts directs pour veiller à l’efficacité et à l’intégrité du programme. On continuera de faire état des données qui en découleront dans le rapport actuariel et le rapport annuel du PCPE, qui sont déposés au Parlement conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Le public peut aussi consulter ces rapports en ligne sur le site Web du Programme canadien de prêts aux étudiants.

12. Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, Tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-953-6661
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Référence a
L.C. 2011, ch. 24, art. 155

Référence b
L.C. 1994, ch. 28

Référence 1
DORS/95-329