Vol. 146, n^o 9 — Le 25 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-76 Le 5 avril 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement modifiant le Règlement exemptant un ministère et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

En vertu du paragraphe 65.1(4) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), le Conseil du Trésor prend le Règlement modifiant le Règlement exemptant un ministère et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT EXEMPTANT UN MINISTÈRE ET DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT MÈRES DE L’APPLICATION DES PARAGRAPHES 65.1(1) ET 131.1(1)
DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

MODIFICATIONS

1. Le titre du Règlement exemptant un ministère et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT EXEMPTANT DES MINISTÈRES ET DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT MÈRES DE L’APPLICATION DES PARAGRAPHES 65.1(1) ET 131.1(1) DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

2. L’article 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. Le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité sont exemptés de l’application du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

En vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), les ministères sont tenus de préparer des rapports financiers trimestriels pour chacun de ses trois premiers trimestres financiers se terminant après le 1^er avril 2011. La loi permet au Conseil du Trésor du Canada d’exempter un organisme de l’exigence de produire un rapport financier trimestriel ou de prévoir, à son égard, des exceptions quant au contenu du rapport prévu par la loi.

Conformément au décret du 15 novembre 2011 (P.C. 2011-1301), la LGFP a été modifiée afin d’ajouter le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) aux institutions énumérées à l’annexe 1.1. Il est donc proposé que le Centre de la sécurité des télécommunications soit soustrait indéfiniment de l’application de l’article 65.1 de la LGFP.

Comme les rapports financiers trimestriels seront rendus publics, des préoccupations au sujet de la sécurité nationale sont associées à la publication de renseignements touchant les moyens opérationnels et les capacités du CST.

Description et justification

Avant sa création en tant que ministère distinct, les renseignements financiers du CST étaient présentés par le ministère de la Défense nationale. En raison de sa taille relativement petite, les dépenses du CST en comparaison avec le montant total des dépenses de l’ensemble du ministère, les renseignements au sujet des ressources financières et opérationnelles détaillées du CST n’étaient pas identifiables par des tiers externes. En tant que ministère autonome, le CST est maintenant tenu de publier des rapports financiers trimestriels (RFT) détaillés. L’exemption de l’application de cette exigence éliminerait le risque d’une divulgation non intentionnelle de renseignements à des étrangers sur les moyens opérationnels et les capacités du CST par la publication de RFT ce qui protégerait la sécurité nationale.

Cette exemption fera en sorte que moins de renseignements seront communiqués publiquement au sujet des finances du CST. Cependant, cette réduction de l’obligation de reddition des comptes est justifiée parce qu’elle répond à un objectif de sécurité légitime. Le CST continuera d’assurer la reddition des comptes par le truchement de divers mécanismes qui supposera une surveillance par des tiers. Le CST continuera tout de même d’être assujetti aux vérifications du Bureau du vérificateur général. En empêchant la divulgation de renseignements de nature délicate liés aux moyens opérationnels du CST à des étrangers, les risques à la sécurité nationale sont minimisés.

Au moment où l’article 65.1 de la LGFP a été appliqué, il était prévu que certaines entités pourraient être exemptées de l’exigence de publier des rapports financiers trimestriels pour des raisons de sécurité nationale. L’élimination du risque que des renseignements délicats ou potentiellement délicats soient divulgués au public sera accomplie en soustrayant l’entité des exigences de l’article 65.1 de la LGFP. Un précédent clair a été établi en accordant une exemption semblable au Service canadien du renseignement de sécurité.

Consultation

Le Règlement a été rédigé en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Justice. Le CST a été consulté et souscrit au Règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Ce règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement. Tous les autres ministères et sociétés d’État mères doivent préparer et rendre publics les rapports financiers trimestriels conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Personne-ressource

Marcel Lalande
Directeur
Comptabilité et rapports ministériels
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : 613-957-9853
Courriel : marcel.lalande@tbs-sct.gc.ca

Référence a
L.C. 2009, ch. 31, art. 58

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
DORS/2011-62