Vol. 146, n^o 9 — Le 25 avril 2012

Enregistrement

DORS/2012-75 Le 3 avril 2012

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables

En vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur la santé des animaux (voir référence a), le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables, ci-après.

Ottawa, le 3 avril 2012

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES MALADIES DÉCLARABLES

MODIFICATION

1. Dans l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables (voir référence 1) , la mention

influenza aviaire hautement pathogène
highly pathogenic avian influenza

est remplacée par ce qui suit :

influenza aviaire hautement pathogène et influenza aviaire faiblement pathogène — sous-types H5 et H7

highly pathogenic avian influenza and low pathogenicity avian influenza — subtypes H5 and H7

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question

L’influenza aviaire (IA), communément appelée « grippe aviaire », est une infection virale très infectieuse et contagieuse qui touche plusieurs espèces d’oiseaux destinés à l’alimentation (poulets, dindes, etc.), ainsi que les oiseaux de compagnie et les oiseaux sauvages. Le virus peut, en de rares occasions, causer des maladies chez les humains. L’IA est causée par différentes souches du virus et la gravité de l’atteinte dépend de la souche virale et de l’espèce aviaire touchée. Selon la gravité de la maladie qu’ils causent chez les oiseaux, les virus de l’IA sont classés en deux grandes catégories : influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP). La plupart des virus de l’IA sont faiblement pathogènes et les oiseaux infectés ne présentent que peu ou pas de signes cliniques. Les virus hautement pathogènes sont rares mais peuvent entraîner une maladie grave et causer la mort des oiseaux. Bien qu’il soit difficile de déterminer la distribution et la prévalence de l’IA, il y a des éclosions sporadiques et occasionnelles chez les oiseaux domestiques partout dans le monde, ce qui fait de l’IA une maladie de portée internationale. La plus importante éclosion d’IA au Canada a eu lieu en 2004 dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique. On estime que les pertes économiques découlant de cette éclosion s’élèvent à plus de 300 millions de dollars. Des cas isolés d’IAFP ont été signalés depuis 1960, le plus récent cas ayant eu lieu en novembre 2010 au Manitoba.

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), dont le Canada est membre, établit les normes internationales en matière de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales d’importance, telles que l’IA. Elle gère le système mondial d’information sur la santé animale, qui dépend de l’engagement des pays membres à informer l’OIE de la présence de toute maladie devant faire l’objet d’un contrôle réglementaire. Les normes de l’OIE servent aussi de normes de référence internationales en matière de santé animale, adoptées pour le commerce international d’animaux et de produits animaux en vertu de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord MPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les conditions selon lesquelles le virus de l’influenza aviaire doit faire l’objet d’une déclaration à l’OIE sont énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de cet organisme, que l’on encourage les membres à respecter lorsqu’ils traitent avec leurs partenaires commerciaux. Au Canada, le fondement législatif de la lutte contre l’IA s’inscrit dans la Loi sur la santé des animaux (LSA) et le Règlement sur les maladies déclarables (RMD). Le RMD, établi en vertu de la LSA, précise les maladies qui sont déclarables. Conformément à la LSA, les propriétaires d’animaux et toute personne qui donne des soins aux animaux ou en a la garde, y compris les médecins vétérinaires et toute personne analysant des échantillons d’animaux, qui constatent la présence d’une maladie déclarable ou qui prennent connaissance d’un fait indiquant la présence possible d’une telle maladie, sont tenus de le signaler immédiatement à un inspecteur vétérinaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). L’ACIA prendra les mesures nécessaires pour contrôler ou éradiquer la maladie selon un programme convenu par les intervenants, une fois que la maladie a été signalée, et en informera l’OIE.

L’OIE, selon les nouvelles observations que la plupart des cas d’IAHP commencent sous forme d’IAFP et se transforment en IAHP avec le temps, a modifié les exigences de notification de l’IA pour inclure, en plus de l’IAHP, les sous-types H5 et H7 de l’IAFP. Bien que l’ACIA réponde aux cas d’IAFP, celle-ci ne figure pas actuellement dans le RMD. Cette non-conformité avec les normes de l’OIE pourrait être considérée par les partenaires commerciaux comme une absence de contrôle réglementaire à l’égard de l’IAFP au Canada. Ce point de vue a déjà été exprimé par la Commission européenne dans son évaluation de 2009 des mesures canadiennes de contrôle sanitaire visant les volailles et les produits de volaille destinés à l’exportation vers l’Union européenne. La non-conformité du RMD avec les normes de l’OIE pour l’influenza aviaire pourrait se traduire, pour le Canada, par la diminution de la part des exportations sur les marchés de la volaille et des produits de volaille.

Objectifs

L’objectif de cette proposition est d’harmoniser la liste des sous-types d’IA dans le RMD avec les normes de l’OIE afin de protéger les volailles et les produits de volaille contre les restrictions potentielles en matière d’importation par les principaux partenaires commerciaux du Canada.

Description et justification

La LSA vise entre autres à contrôler et à éliminer au Canada les maladies qui sont susceptibles de porter atteinte à la santé des humains ou de nuire considérablement à l’industrie du bétail du Canada. Le RMD, établi en vertu de la LSA, contient la liste des maladies déclarables. La LSA oblige les propriétaires d’animaux (et toute personne qui donne des soins aux animaux ou en a la garde), ainsi que les médecins vétérinaires et les laboratoires qui constatent la présence d’une maladie visée par le RMD ou qui prennent connaissance d’un fait indiquant la présence possible d’une telle maladie, sont tenus de le signaler immédiatement à un inspecteur vétérinaire de l’ACIA. Le défaut de se conformer à cette exigence constitue une infraction à la LSA et peut entraîner le refus d’indemnisation si des animaux doivent être détruits, ou le recouvrement des coûts liés au contrôle d’une éclosion de maladie. Ce règlement vise à fournir au Canada un cadre de réglementation pour la déclaration et la gestion des maladies animales qui est conforme aux normes internationales.

La présente modification met à jour la liste d’IA dans le RMD pour qu’elle cadre avec les normes internationales actuelles établies par l’OIE afin de permettre au Canada de continuer de gérer efficacement l’IA et de respecter les normes internationales relatives à l’IA.

Consultation

La mise à jour du RMD pour tenir compte des normes actuelles de l’OIE ne change pas la portée des activités d’intervention zoosanitaires actuelles. Elle confère tout simplement le pouvoir de réglementation nécessaire pour exiger le signalement à l’ACIA des sous-types H5 et H7 de l’IAFP. Selon les politiques et les programmes canadiens actuels de santé animale et de lutte contre les maladies, l’ACIA traite ces sous-types de l’IAFP comme des maladies préoccupantes et prend rapidement les mesures appropriées pour les éliminer avant qu’ils ne se transforment en IAHP.

Une trousse d’information a été envoyée aux vétérinaires en chef provinciaux et territoriaux et aux groupes d’intervenants de l’industrie avicole en août 2011 afin d’expliquer le projet de modification réglementaire et de demander leurs commentaires concernant la proposition. Les réponses recueillies sur une période de deux semaines, après une première demande de commentaires, ont révélé un appui considérable pour le projet de modification réglementaire. Deux demandes de précisions ont été reçues de vétérinaires provinciaux, auxquelles l’ACIA a donné suite.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification ne changera aucune des activités actuelles de diagnostic et de surveillance exécutées par les laboratoires provinciaux et fédéraux de l’Agence. Cependant, les propriétaires/ responsables d’animaux et les vétérinaires devront être informés de la modification de la liste des maladies déclarables. Le défaut de signaler une maladie déclarable constitue une infraction à l’article 65 de la Loi sur la santé des animaux et peut entraîner le refus d’indemnisation si des animaux ou des objets sont détruits, ou le recouvrement des coûts liés au contrôle de l’éclosion de maladie.

Contact

Abed Harchaoui
Spécialiste de programme vétérinaire
Division de la santé des animaux terrestres
Agence canadienne d’inspection des aliments
Camelot Court
59, promenade Camelot, étage 3 E, pièce 206
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7449
Télécopieur : 613-773-7574

Référence a
L.C. 1990, ch. 21

Référence 1
DORS/91-2