Vol. 146, n^o 9 — Le 25 avril 2012

Enregistrement

TR/2012-28 Le 25 avril 2012

LOI SUR L’ABOLITION DU REGISTRE DES ARMES D’ÉPAULE

Décret fixant au 5 avril 2012 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2012-519 Le 5 avril 2012

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre de la Justice et procureur général du Canada et en vertu de l’article 31 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, chapitre 6 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 5 avril 2012 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fait entrer en vigueur la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule), qui a reçu la sanction royale le 5 avril 2012.

Objectif

Le Décret fait entrer en vigueur la Loi dans son ensemble, le 5 avril 2012.

Contexte

Ces mesures législatives modifient la Loi sur les armes à feu et le Code criminel afin de supprimer l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restriction et les dispositions relatives aux peines applicables en cas de manquement à cette obligation.

La Loi prévoit également la destruction de tous les renseignements sur les armes à feu sans restriction contenus dans le Registre canadien des armes à feu, en exigeant du commissaire aux armes à feu et des contrôleurs des armes à feu de toutes les provinces qu’ils veillent à la destruction de tous les fichiers dont ils sont responsables. La Loi clarifie également le régime de cession d’armes à feu. Ces dispositions législatives suppriment l’obligation d’enregistrer une arme à feu sans restriction (c’est-à-dire une arme d’épaule), mais elles ne modifient pas l’obligation qu’ont les particuliers visés par la Loi :

• d’être titulaires d’un permis les autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu;
• d’obtenir un certificat d’enregistrement pour les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées dont ils sont propriétaires.

Répercussions

Le financement de l’administration du Programme canadien des armes à feu fait partie du niveau de référence permanent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La GRC estime qu’elle réalisera une économie nette pouvant aller jusqu’à 2 millions de dollars par année de façon continue, de même que d’autres gains d’efficacité au sein du Programme des armes à feu. Ces économies s’ajoutent à la réduction de 10 millions de dollars par année du budget de fonctionnement du Programme canadien des armes à feu lorsqu’il a été transféré à la GRC.

Consultation

La GRC et le ministère de la Justice Canada ont été consultés et ils n’ont aucune préoccupation quant à l’entrée en vigueur simultanée de toutes les dispositions de la Loi.

Personnes-ressources du ministère

Pour plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec :

Lyndon Murdock
Directeur
Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613-949-7770
Télécopieur : 613-990-3984
Courriel : firearms@ps-sp.gc.ca

William Bartlett
Avocat-conseil
Politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4701
Télécopieur : 613-941-9310
Courriel : william.bartlett@justice.gc.ca